1- DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil).

Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.

"Vous", "le locataire" désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.

"Nous", "le loueur" désigne la Société DSA INTERRENT, dont la raison sociale figure sur le Contrat de Location.

"Le véhicule" désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que nous vous louons pour la durée convenue du Contrat de Location.

"Dommages" : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.

"Vol" : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.

"La France" désigne le pays dans lequel le véhicule loué peut circuler, à savoir : La France continentale (hors îles et Principauté de Monaco).

2 - CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse (domicile et e-mail), vos coordonnées téléphoniques fixes, le numéro, la date de délivrance et d'expiration de votre permis de conduire ainsi que son lieu d'émission, le moyen de paiement de votre location.

A défaut de communication de ces données la demande de réservation ne pourra être validée.

Préalablement à la remise du véhicule sera exigée une seconde forme d'identification par la production d'une facture d'électricité ou de téléphone (fixe uniquement) de moins de trois mois confirmant vos nom, prénom et adresse, tels que vous les avez enregistrés au moment de votre réservation ainsi que de votre carte de crédit, dont le numéro devra correspondre à celui que vous aurez indiqué lors de votre réservation, afin de prendre une autorisation destinée à couvrir à l'avance tous les suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans votre réservation et dont le montant sera débité automatiquement au retour du véhicule conformément aux dispositions de l'article 5.

ATTENTION: A défaut de présentation des documents précités ou à défaut d'obtenir une autorisation bancaire préalablement à la remise du véhicule ou que vous ne satisfaisiez pas aux exigences de location spécifiées lors de la réservation, y compris, entre autre, si vous avez renseigné des informations personnelles erronées dans votre réservation, nous serions dans l'impossibilité de vous louer un véhicule et la totalité du prix pré payé d'avance restera acquis à DSA INTERRENT.

Tout conducteur doit être titulaire depuis au moins 12 mois d'un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué. Il doit être également âgé de plus de 21 ans (l'âge requis peut être plus élevé pour certaines catégories de véhicules).

Par ailleurs un supplément sera exigé pour tout conducteur agé de 21 à 25 ans (de 5 € TTC par jour).

ATTENTION: Les heures d'ouvertures des agences sont indiquées sur notre site et affichées dans les agences. Il ne sera pas possible de retirer ou de restituer le véhicule loué en dehors des horaires d'ouvertures.

3 - LE VEHICULE

3-1 ETAT DU VEHICULE

Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif.

Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.

Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "garanties contractuelles optionnelles".

ATTENTION: L'ensemble de nos véhicules présentent des sticker représentant notre logo et à notre marque. Vous n'êtes pas autorisé à les enlever ou les modifier ; dans le cas contraire des frais de remise en état vous seront facturés pour un montant TTC de 150 €.

3-2 USAGE DU VEHICULE

Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs qu'en France continentale (voir cette définition, article 1).

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informé que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police, de gendarmerie ou judiciaires qui en feraient la demande.

Vous vous engagez à utiliser le véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des véhicules utilitaires qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.

ATTENTION: En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule.

les chocs hauts de caisse et bas de caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.
Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :

• pour être reloué ;
• pour le transport de personnes à titre onéreux ;
• pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
• pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
• pour donner des cours de conduite ;
• pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d'un crochet - charge maximum 1000 kg) ;
• sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
• pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé.

Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans les plus brefs délais, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule. Un manquement aux règles, ci-dessus mentionnées entraînera la facturation du véhicule.

ATTENTION: l'article 3-2 énonce les obligations minimums à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du véhicule.

3-3 ENTRETIEN / PROBLEME MECANIQUE

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l'arrêt d'urgence.

Le véhicule vous est fourni avec cinq pneumatiques (ou 4+1 kit anti-crevaison) dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale.

En cas de panne mécanique exclusivement (hors accident), vous bénéficiez d'un Service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans l'article 8 ci-après "Conditions d'Assurance, d'Assistance et Conseils Utiles".

Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, le locataire devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour.

Pour toute erreur de carburant ou de crevaison d'un pneumatique, une somme forfaitaire de 400 € TTC vous ait facturée concernant :

• - Erreur carburant : frais de vidange du réservoir, nettoyage du moteur et l'assistance liée au dépannage du véhicule (remorquage, remplacement du véhicule...)
• - Crevaison pneumatique : remise en état ou remplacement d'un pneumatique (+ 100 € par pneumatique remplacé).

Exception : En souscrivant à l'assurance "Pack Zen", un montant de 300 € TTC vous ait facturé pour les différentes réparations liées à l'erreur de carburant de notre véhicule ou à la crevaison d'un pneumatique (+ 100 € par pneumatique supplémentaire remplacé). L'assistance et le remplacement du véhicule sont pris en charge par l'assurance "PackZen".

ATTENTION: DSA INTERRENT ne s'engage pas à vous fournir une voiture de type particulier ni de couleur spécifique et se réserve le droit de procéder à des modifications si besoin est.

4 - DUREE DE LA LOCATION

4-1 NOTION ET CALCUL

Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur au jour et à l'heure prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales ainsi qu'à la facturation de frais de retard forfaitaire de 50 € ttc dès que l'heure de retour prévue au contrat est dépassée, puis, au delà de 24 heures de retard, de 60 € ttc par tranche de 24 heures supplémentaires jusqu'au retour du véhicule.

ATTENTION: La durée d'un contrat de location est de 30 jours maximum, sans aucune prolongation possible.

ATTENTION: Il n'y a pas lieu à remboursement pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation.

4-2 FIN DE LOCATION

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du loueur, à un agent INTERRENT en uniforme. En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent INTERRENT.

Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur propre intérieurement et extérieurement sous peine de s'exposer à la facturation de frais de nettoyage forfaitaire de 30 € ttc (compact) et 30 € ttc (cabriolet). La propreté de la voiture sera déterminée pendant l'inspection du véhicule qui sera conduite en votre présence par un agent INTERRENT.

Le véhicule vous est fourni sans le plein de carburant mais avec suffisamment de carburant pour ne pas être sur la réserve et vous devez le restituer dans le même état.
Si le véhicule restitué est sur la réserve (voyant de la jauge allumée), des frais forfaitaires pour " service essence " de 20 € ttc vous seront facturés.

Nous vous invitons à assister à l'inspection du véhicule lors de sa restitution et de contresigner avec un de nos agents le rapport d'inspection avant de partir, de manière à constater conjointement tout dégât et d'éviter tout désagrément aux deux parties. Si toutefois vous décidez de quitter le parking et de pas attendre l'inspection, il vous sera demandé de signer le formulaire d'inspection par avance, matérialisant votre accord pour que nous procédions à l'inspection du véhicule en votre absence, et en conséquence, si un dégât est constaté sur votre véhicule, si le véhicule n'est pas propre, si la jauge est sur la réserve, si le kilométrage alloué est dépassé, nous procèderons à la facturation des suppléments correspondants conformément aux dispositions de l'article 5.

Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés un montant forfaitaire de 100 € TTC vous seront facturées, ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule conformément aux dispositions de l'article 5.

Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location.

ATTENTION: Seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par l'agent, aux heures d'ouverture de l'agence concernée, permettent de mettre fin au contrat de location.
Rappel : votre responsabilité est engagée jusqu'à la fin du contrat de location.

Exceptions: en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

5 - PAIEMENT

5-1 LE PRIX

Le prix, faisant l'objet d'un paiement anticipé, ne peut faire l'objet d'une remise, ni être cumulé avec une autre offre promotionnelle. La confirmation de réservation avec paiement anticipé n'est pas cessible.

Le prix comprend la garantie contractuelle en cas de vol assortie d'une franchise non rachetable de 1500 € TTC.

Le prix payé par anticipation exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé ainsi que toutes prestations optionnelles additionnelles qui restent à la charge du client. La même carte de crédit en cours de validité doit être présenté au comptoir INTERRENT préalablement à la prise du véhicule, dont le numéro devra correspondre à celui que vous aurez indiqué lors de votre réservation, afin de prendre une autorisation destinée à couvrir à l'avance tous les suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans votre réservation et dont le montant sera débité automatiquement au retour du véhicule

Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur le compte bancaire correspondant à la carte de crédit présentée du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais et suppléments, notamment en cas de dommage(s) ou de vol du véhicule loué.

Les locataires sont solidaires du règlement du coût entier de la location.

Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité ou tout impayé autorise le loueur à exiger la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

5-2 DEPOT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantie dépend d'une part, de la catégorie du véhicule loué et, d'autre part, des garanties complémentaires incluses dans votre tarif. Ce dépôt de garantie est une avance sur l'indemnisation du préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule.

Le locataire étant automatiquement couvert lorsqu'il a choisi un tarif incluant les garanties contractuelles dommages reportées sur le contrat, un dépôt de garantie égal au montant de la franchise non rachetable restant à la charge du locataire en cas de dommage ou de vol lui sera réclamé par sinistre.

Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire et en cas de vol du véhicule et ceci à hauteur du préjudice subi.

En l'absence de dommage et/ou de vol, et dans l'hypothèse qu'aucun supplément ne soit constaté au retour du véhicule alors le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location.

5-3 CONVERSION DE PAIEMENT

Le locataire présentant comme moyen de paiement au départ de la location, une carte de crédit dont la devise d'origine est autre que l'euro, a la possibilité de payer la location en euro ou dans cette devise.

Ce choix peut être modifié par le locataire au retour du véhicule à la condition qu'il demande l'établissement immédiat de sa facture. A défaut le choix au départ de la location sera considéré comme définitif.

Si le locataire opte pour le paiement dans la devise d'origine de sa carte, le montant facturé TTC pour la location sera converti le lendemain de l'établissement de la facture suivant le taux de change agrégé de cette journée déterminé par le réseau des Cartes interbancaires, majoré d'une commission de 2,5 %.

Si pour quelque raison que ce soit, la conversion ne peut être réalisée par le Loueur, la transaction s'opérera dans la devise du pays de location.

5-4 FRAIS D'ANNULATION ET DE NON PRISE EN CHARGE DU VEHICULE

Le barème de remboursement est calculé par rapport à la date de départ réservée:

Vous pouvez annuler votre réservation après obtention de la confirmation. Toute annulation doit être effectuée sur le site www.interrent.fr, rubrique mon compte, et prendra effet à la date et à l'heure à laquelle l'annulation a été enregistrée dans le système informatique d'INTERRENT. La confirmation de l'annulation sera envoyée au client.

Le montant de la réservation faisant l'objet du paiement anticipé sera remboursé sous déduction de frais d'annulation calculés selon le barème suivant :

Aucun remboursement ne sera dû si le client ne loue pas le véhicule à la date et l'heure réservée et s'il a omis d'en informer INTERRENT sur le site www.interrent.fr ; aucun remboursement ne sera dû non plus si la caution qui doit être réservée sur votre carte de crédit n'est pas obtenu au moment de la prise du véhicule.

Nouvelle option annulation réservation, au prix de 10 € TTC par location, vous pouvez annuler votre réservation au plus tard un jour avant votre départ sans justificatif. Les conditions de remboursement restent inchangées et interviendront dans un délai de 30 jours après avoir reçu votre confirmation d'annulation.


ATTENTION: En cas de remboursement, celui ci interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'annulation a été enregistrée dans le système informatique d'INTERRENT.

6 - RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUE OU DE VOL

Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde.

Ainsi, en cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d'immobilisation, frais de dossier...).

Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé (cf. article 7-1). Si le montant du préjudice subi par le loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. Si le préjudice subi par le loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d'un tiers...), le/les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution.

Cette responsabilité est limitée par les garanties "responsabilité réduite" en cas de dommages et/ou de vol exposées dans l'article 7.

7 - NOS GARANTIES CONTRACTUELLES


7-1 GARANTIE DOMMAGES ET/OU VOL

Pour la garantie contractuelle en cas de vol, comme pour la souscription de l'une de nos garanties contractuelles en cas de dommage au véhicule votre responsabilité est réduite au montant de la franchise non rachetable, montant fixe qui vous sera facturé par sinistre en cas de dommages ou de vol.

Les montants des franchises non rachetables (FNR) TTC et les coûts TTC par jour de ces garanties sont les suivants :

• Garantie contractuelle en cas de dommage* : le montant (FNR) TTC par sinistre est de 1200 € et le coût par jour de la garantie contractuelle est de 5 € TTC.
• Garantie contractuelle réduite nommée "Pack Zen"en cas de dommage* : le montant (FNR) TTC par sinistre est de 450 € le coût par jour de la garantie est de 8 € TTC.
• Garantie contractuelle en cas de vol : le montant (FNR) TTC est de 1500 €.

* La souscription de l'une de ces deux garanties contractuelles en cas de dommage est obligatoire pour les conducteurs âgés de 21 à 25 ans.

Si le montant réel du préjudice subi par sinistre par le loueur est inférieur à ce montant, seule la moins élevée des deux sommes vous sera facturée.

Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès le remboursement obtenu du tiers responsable du sinistre, la somme vous sera intégralement restituée.

7-2 DECHEANCE DE GARANTIE

Les conducteurs non désignés au Contrat de Location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommages et Vol du véhicule. Ces garanties ne s'exercent qu'en France Continentale (cf. article 1) et pendant la durée de la location. L'irrespect de l'une quelconque des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 3-2, 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

7-3 GARANTIE LEGALE

"Conformément à l'article R.211-4 du code de la consommation, et nonobstant les garanties contractuelles sus-évoquées, la garantie légale s'applique contre toutes les conséquences des vices cachés du service rendu".

8 - CONDITIONS D'ASSURANCE, D'ASSISTANCE ET CONSEILS UTILES

8-1 ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE

Tous les véhicules de la flotte d'INTERRENT sont assurés pour les dommages corporels et matériels que vous pourriez causer aux tiers à la suite d'un accident impliquant ledit véhicule, en vue de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par l'article L 211-1 du Code des Assurances. Notre assureur, dont le nom figure sur l'attestation d'assurance accorde, pour les dommages visés ci-dessus une garantie sans limitation de somme pour les dommages corporels et à hauteur de 762 245 € pour les dommages matériels.

Assurance personnes transportées :

Elle couvre le conducteur et tous ses passagers, en cas d'accident lié à l'utilisation du véhicule. Cette assurance prévoit le remboursement de certains frais médicaux à hauteur de 762,25 € TTC par personne pour les ressortissants de la CEE et 4573,50 € TTC pour les ressortissants hors CEE (au delà de la prise en charge de la Sécurité Sociale et des Organismes de Prévoyance et plafonné aux débours réels de l'assuré), ainsi que le versement d'un capital décès ou incapacité permanente. Le coût de cette assurance supplémentaire est de 2.50 € TTC par jour de location.

ATTENTION: afin de ne pas être exclu du bénéfice de la garantie, vous devez respecter les limitations géographiques de circulation mentionnées à l'article 3-2.

Vous devez également respecter les obligations des conditions générales de location relatives à la conduite du véhicule, notamment celles visant le permis de conduire, le respect des conditions de sécurité et les interdictions relatives à la participation aux rallies, compétitions ou essais, l'usage des remorques ou le tractage d'autres véhicules, et le transport de personnes à titre onéreux. Dans le cas contraire, si la responsabilité du conducteur est engagée, l'assureur se réserve le droit d'exercer un recours en son nom ou le nôtre contre ledit conducteur et/ou le locataire du véhicule.

8-2 CONDITIONS GENERALES D'ASSISTANCE-DEPANNAGE

Vous bénéficiez, pendant la durée de votre location convenue avec DSA INTERRENT sans supplément de prix d'un service minimum de Dépannage et d'Assistance, lié à l'utilisation du véhicule, en cas de panne mécanique uniquement.

Si vous souhaitez bénéficier d'une extension de ce service en cas d'accident avec la mise à disposition d'un véhicule de remplacement pour poursuivre votre voyage, la prise en charge des frais de remorquage du véhicule accidenté ainsi qu'une assistance aux personnes, il vous suffit de souscrire au service optionnel "Pack 100% Zen " fortement recommandé au prix de 6,99 € ttc par jour de location pour tout modèle de véhicule incluant également une franchise réduite en cas de dommages.

Cette option d'extension d'assistance comprise dans le Pack 100% Zen comprend notamment :

• Une assistance aux personnes
  • Organisation des contacts médicaux
  • Transport d'un malade ou blessé en fonction des nécessités médicales et des décisions des médecins du service.
  • La prise en charge du déplacement d'une personne vers le lieu d'hospitalisation si le bénéficiaire est intransportable pendant au moins trois jours
• Une assistance technique pour le véhicule loué
  • Envoi d'un dépanneur
  • Organisation et prise en charge du remorquage d'un véhicule accidenté qui ne peut être réparé sur place.
  • Recherche dans un rayon de 50 km de mise à disposition d'un véhicule de remplacement, si le véhicule ne peut être réparé immédiatement.
  • Transport des bénéficiaires jusqu'à l'agence de mise à disposition du véhicule de remplacement.
  • Si un véhicule de remplacement ne peut être trouvé :
    • Soit hébergement et petit déjeuner dans un hôtel pendant la nuit.
    • Soit transport par taxi ou train jusqu'au domicile ou lieu de destination en France continentale.
    Cette prestation est effectuée à hauteur de 76,22 € par bénéficiaire.
  • En cas d'impossibilité médicale de conduire pour les bénéficiaires remplissant les conditions de location, l'envoi d'un chauffeur afin de les rapatrier vers leur domicile habituel ou vers un lieu choisi en France continentale. Dans ce cas, les frais d'hôtel et de restaurant des bénéficiaires ainsi que les frais de carburant et de péage reste à votre charge.

ATTENTION: EN CAS D'ACCIDENT ET OU DE PANNE MECANIQUE, SI VOUS N'AVEZ PAS SOUSCRIT L'ASSISTANCE OPTIONNELLE INCLUSE DANS LE PACK " 100% ZEN " NOUS VOUS FACTURERONS FORFAITAIREMENT 400 € TTC EN PLUS DE LA FRANCHISE AFIN DE COUVRIR LES FRAIS DE REMORQUAGE ET DE RECHERCHE D'UN VEHICULE DE REMPLACEMENT POUR VOUS PERMETTRE LA POURSUITE DE VOTRE LOCATION (vous ne bénéficierez pas des autres prestations, notamment de l'assistance aux personnes).

9- FRAIS SUPPLEMENTAIRES LIES A LA LOCATION :

Liste exhaustive des frais supplémentaires à la charge du locataire.

10 - CONVENTION SUR LA PREUVE

L'image du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d'un document original.

11 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure ou la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur.


Loi du 6.01.1978


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"Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, que je m'engage à respecter".