Merci de lire les conditions générales de location (notamment relatives au paiement anticipé) et cliquez sur  "J'accepte" pour continuer votre réservation jusqu'à confirmation de notre part.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

En vous confiant ce véhicule, SNL INTERRENT s'engage envers vous, et vous vous engagez en retour à respecter les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure tels que définis par l'article 1148 du code civil. Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du loueur.

1- DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil).

Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.

"Vous", "le locataire" désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.

"Nous", "le loueur" désigne la Société SNL INTERRENT, dont la raison sociale figure sur le Contrat de Location.

"Le véhicule" désigne une Voiture Particulière que nous vous louons pour la durée convenue du Contrat de Location.

"Dommages" : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule. Les chocs hauts de caisse et bas de caisse ainsi que le bris de glace (optiques, rétroviseurs, phares, vitres, pare-brise) ne sont pas couverts par la garantie dommages (voir article 3-2).

"Vol" : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.

"La Guadeloupe" désigne le département dans lequel le véhicule loué peut circuler, à savoir : La Guadeloupe proprement dite (hors Marie-Galante, Les Saintes, La Désirade, St-Martin et St-Barthélémy).

2 - CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse (domicile et e-mail), vos coordonnées téléphoniques fixe, le numéro, la date de délivrance de votre permis de conduire ainsi que son lieu d'émission, le moyen de paiement de votre location.

A défaut de communication de ces données, la demande de réservation ne pourra être validée.

Préalablement à la remise du véhicule, sera exigée une seconde forme d'identification par la production d'une facture d'électricité ou de téléphone (fixe uniquement) de moins de trois mois confirmant vos nom, prénom et adresse, tels que vous les avez enregistrés au moment de votre réservation ainsi que de votre carte de crédit, dont le numéro devra correspondre à celui que vous aurez indiqué lors de votre réservation, afin de prendre une autorisation destinée à couvrir à l'avance tous les suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans votre réservation et dont le montant sera débité automatiquement au retour du véhicule conformément aux dispositions de l'article 5.

ATTENTION : à défaut de présentation des documents précités, ou à défaut d'obtenir une autorisation bancaire préalablement à la remise du véhicule, ou que vous ne satisfaisiez pas aux exigences de location spécifiées lors de la réservation, y compris, entre autre, si vous avez renseigné des informations personnelles erronées dans votre réservation, nous serions dans l'impossibilité de vous louer un véhicule et la moitié du prix prépayé d'avance restera acquis à SNL INTERRENT.

Tout conducteur doit être titulaire depuis au moins 12 mois d'un permis de conduire en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué. Il doit être également âgé de 21 ans minimum (l'âge requis peut être plus élevé pour certaines catégories de véhicules).

ATTENTION : les heures d'ouvertures sont indiquées sur notre site et affichées dans votre agence. Il ne sera pas possible de retirer ou de restituer le véhicule loué en dehors des horaires d'ouvertures. En cas de retard de vol, nous ne pourrons être tenus pour responsables et ne vous attendrons pas au delà de 19h. Mais, afin de vous éviter de perdre votre location, nous vous offrons la possibilité de récupérer votre véhicule le lendemain pendant les heures d'ouverture. Sachez qu'aucun remboursement ne vous sera fait pour la journée perdue.

3 - LE VEHICULE

3-1 ETAT DU VEHICULE

Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif.

Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.

Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "garanties contractuelles optionnelles".

ATTENTION : l'ensemble de nos véhicules présentent des "sticker" représentant notre logo et à notre marque. Vous n'êtes pas autorisé à les enlever ou les modifier ; dans le cas contraire des frais de remise en état vous seront refacturés.

3-2 USAGE DU VEHICULE

Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs qu'en Guadeloupe proprement dite (voir cette définition, article 1).

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informé que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police, de gendarmerie ou judiciaires qui en feraient la demande. Aussi, en cas de réception d'une contravention, amende à condamnations pécuniaires, ... relative à une infraction dont votre responsabilité est engagée, il vous sera facturé 5 € en plus pour le traitement de votre dossier avec les autorités compétentes. Et le montant dont vous serez redevable pour l'infraction commise vous sera réclamé par les autorités compétentes si aucun paiement n'aura été effectué au plus tard au retour du véhicule à la SNL INTERRENT ou aux autorités de police, de gendarmerie ou judiciaires.

Vous vous engagez à utiliser le véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit.

ATTENTION: Les chocs hauts de caisse et bas de caisse ainsi que le bris de glace (optiques, rétroviseurs, phares, vitres, pare-brise) ne sont pas couverts par la garantie dommages.

Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :

• pour être reloué ;
• pour le transport de personnes à titre onéreux ;
• pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
• pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
• pour donner des cours de conduite ;
• pour pousser ou tirer un autre véhicule ;
• sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
• pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé.

Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans les plus brefs délais, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule.

ATTENTION: l'article 3-2 énonce les obligations minimums à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du véhicule.

3-3 ENTRETIEN / PROBLEME MECANIQUE

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l'arrêt d'urgence.

Le véhicule vous est fourni avec cinq pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type et de même marque.

En cas de panne mécanique exclusivement (hors accident), vous bénéficiez d'un Service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans l'article 8 ci-après "Conditions d'Assurance, d'Assistance et Conseils Utiles".

ATTENTION : SNL INTERRENT ne s'engage pas à vous fournir une voiture de type particulier ni de couleur spécifique et se réserve le droit de procéder à des modifications si besoin est.

4 - DUREE DE LA LOCATION

4-1 NOTION ET CALCUL

Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur au jour et à l'heure prévue au contrat de location si il n'a pas convenu d'une prolongation avec le loueur. Au-delà d'une heure de retard, le locataire sera facturé une pénalité de "Restitution tardive" de 10 € et à partir du jour calendaire suivant, le tarif du "jour supplémentaire" sera facturé au locataire par jour calendaire supplémentaire et débité sur sa carte de crédit. Dans le cas où la transaction serait refusée, nous serons dans l'obligation de déposer une plainte au niveau des autorités compétentes.

ATTENTION : la durée d'un contrat de location est de 30 jours maximum. Au delà de 30 jours, un nouveau contrat est ouvert.

ATTENTION : il n'y a pas lieu à remboursement pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation.

4-2 FIN DE LOCATION

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du loueur, à un agent INTERRENT en uniforme. 

Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur propre intérieurement et extérieurement sous peine de s'exposer à la facturation de frais de nettoyage forfaitaire de 20 € ttc. La propreté de la voiture sera déterminée pendant l'inspection du véhicule qui sera conduite en votre présence par un agent INTERRENT.

Le véhicule vous est fourni avec le plein de carburant et vous devez le restituer au même niveau. Dans le cas contraire, le "service carburant" de 10 € par contrat vous sera facturé pour la remise à niveau du carburant en plus du montant du remboursement du carburant manquant calculé par rapport au prix à la pompe.

Nous vous invitons à assister à l'inspection du véhicule lors de sa restitution et de contresigner avec un de nos agents le rapport d'inspection avant de partir, de manière à constater conjointement tout dégât et d'éviter tout désagrément aux deux parties. Si toutefois vous décidez de quitter le parking et de ne pas attendre l'inspection, il vous sera demandé de signer le formulaire d'inspection par avance, matérialisant votre accord pour que nous procédions à l'inspection du véhicule en votre absence, et en conséquence, si un dégât est constaté sur votre véhicule, si le véhicule n'est pas propre, si la jauge n'est pas au même niveau qu'au départ, si le kilométrage alloué est dépassé, nous procèderons à la facturation des suppléments correspondants conformément aux dispositions de l'article 5.

Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, les frais de fabrication d'une nouvelle clé, de son double, de changement de la collection complète de barillets et autres pièces du véhicule concernées seront facturés au locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule conformément aux dispositions de l'article 5. Si le client choisit l'option "Assistance dépannage Plus" (voir article 8-2), ces frais de rapatriement seront pris en charge par la SNL INTERRENT.

Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location.

ATTENTION : seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par l'agent, aux heures d'ouverture de l'agence concernée, permettent de mettre fin au contrat de location.
Rappel : votre responsabilité est engagée jusqu'à la fin du contrat de location.

Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie.

En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

5 - PAIEMENT

5-1 LE PRIX

Le prix, confirmé à la réservation, ne peut faire l'objet d'une remise, ni être cumulé avec une autre offre promotionnelle. La confirmation de réservation n'est pas cessible.

A la réservation, votre compte correspondant à la carte de crédit en cours de validité que vous aurez enregistrée, sera débité de l'intégralité du montant confirmé.

Le prix payé par anticipation exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé ainsi que toutes prestations optionnelles additionnelles qui restent à la charge du client. La même carte de crédit en cours de validité doit être présentée au comptoir INTERRENT préalablement à la prise du véhicule, dont le numéro devra correspondre à celui que vous aurez indiqué lors de votre réservation, afin de prendre une autorisation destinée à couvrir à l'avance tous les suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans votre réservation et dont le montant sera débité automatiquement au retour du véhicule.

Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur le compte bancaire correspondant à la carte de crédit présentée du montant de tous autres frais et suppléments (franchise notamment en cas de dommage(s) ou de vol du véhicule loué, "service carburant" pour la remise à niveau du carburant, refacturation du carburant manquant au prix à la pompe, pénalité de nettoyage, kilomètres supplémentaires, etc.).

Les locataires sont solidaires du règlement du coût entier de la location.

Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité ou tout impayé autorise le loueur à exiger la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

Pour le paiement de la location et des frais supplémentaires éventuels, SNL INTERRENT accepte les cartes de crédit usuelles : Visa, Visa Premier et Mastercard.

5-2 DEPOT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantie dépend d'une part, de la catégorie du véhicule loué et, d'autre part, des garanties complémentaires incluses dans votre tarif. Ce dépôt de garantie est une avance sur l'indemnisation du préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule.

Si le locataire choisit de ne pas prendre l'option Garanties contractuelles dommages (CDW) et vol (TW), le dépôt de garantie sera égal à 1200 € tout en sachant qu'en cas d'accident à tort ou sans tiers identifié ou de vol, le locataire sera redevable du montant total des réparations ou si le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule, le locataire sera redevable de la valeur vénale du véhicule.

Le locataire étant automatiquement couvert lorsqu'il a choisi un tarif incluant les garanties contractuelles dommages (" CDW ") et vol (" TW ") reportées sur le contrat, un dépôt de garantie égal au montant de la franchise non rachetable de 900 € ou 450 € par sinistre restant à la charge du locataire en cas de dommage ou de vol lui sera réclamé.

Dans le cas d'un sinistre (accident ou vol) où la responsabilité ou non du locataire n'a pas encore été prononcée d'ici la restitution du véhicule, le dépôt de garantie sera débité sur le compte du locataire et en cas de non responsabilité du locataire, ce dépôt de garantie ne sera remboursé qu'après réception du rapport de la société d'assurance.

Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire (dommages causés au véhicule à tort ou en l'absence de faute d'un tiers) et en cas de vol du véhicule et ceci à hauteur du préjudice subi. Pour le locataire ayant pris l'Option Garanties contractuelles dommages (CDW) et vol (TW), il sera redevable d'une franchise de 900 € maximum ; si le montant réel du préjudice subi par sinistre par le loueur est inférieur à la franchise, il sera redevable de la moins élévée des deux sommes. Pour le locataire n'ayant pas pris l'Option Garanties contractuelles dommages (CDW) et vol (TW), si les frais du préjudice subi par le loueur sont inférieurs à 1200 €, il sera débité du montant réel des frais ; si les frais du préjudice subi par le loueur sont supérieurs à 1200 €, le dépôt de garantie de 1200 € sera débité et le locataire sera redevable de la différence. Le locataire devra alors des engagements afin de régulariser le solde.

5-3 CONVERSION DE PAIEMENT

Le locataire présentant comme moyen de paiement au départ de la location, une carte de crédit dont la devise d'origine est autre que l'euro, ne pourra payer la location qu'en euro.

Si le locataire souhaite effectuer un paiement en espèces dans une devise étrangère, le montant facturé TTC sera converti au taux de change en vigueur majoré d'une commission de 2,5 %.

Si pour quelque raison que ce soit, la conversion ne peut être réalisée par le Loueur, la transaction s'opérera dans la devise du pays de location, soit en euro.

5-4 FRAIS D'ANNULATION ET DE NON PRISE EN CHARGE DU VEHICULE

Toute annulation doit être effectuée sur le site www.interrent.com, et prendra effet à la date et à l'heure à laquelle l'annulation a été enregistrée dans le système informatique d'INTERRENT. La confirmation de l'annulation sera envoyée au client.

Le montant de la réservation faisant l'objet du paiement anticipé sera remboursé sous déduction de frais d'annulation calculés selon le barème suivant :

• Plus de 31 jours avant la date de départ : aucun frais 
• De 31 à 8 jours avant la date de départ : 30% du montant de la réservation
• De 7 jours à 3 jours avant la date de départ : 50% du montant de la réservation 
• Moins de 2 jours avant la date de départ : 100% du montant de la réservation

Mais pour vous éviter de supporter ces frais, la SNL INTERRENT vous propose l'option "Assurance annulation" de 10 € par réservation. Si vous choisissez cette option, vous serez remboursé du montant total prépayé à la réservation en cas d'annulation.

ATTENTION: En cas de remboursement, celui-ci interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'annulation a été enregistrée dans le système informatique d'INTERRENT.

Aucun remboursement ne sera dû si le client ne loue pas le véhicule à la date et l'heure réservée. Aucun remboursement ne sera dû non plus si la caution qui doit être réservée sur la carte de crédit n'est pas obtenue à la prise du véhicule.

6 - RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUE OU DE VOL

Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde.

Ainsi, en cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d'immobilisation, frais de dossier...) si vous n'avez pas pris l'Option Garanties contractuelles dommages (CDW) et vol (TW).

Si vous avez pris l'Option Garanties contractuelles dommages (CDW) et vol (TW), dès lors que votre responsabilité est engagée en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise réduite non rachetable de 450 ou 900 € vous sera facturé. (cf. article 7-1).

Si le préjudice subi par le loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 30 jours, partage ou responsabilité totale d'un tiers...), le/les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution.

Cette responsabilité est limitée par les garanties "responsabilité réduite" en cas de dommages et/ou de vol exposées dans l'article 7.

7 - NOS GARANTIES CONTRACTUELLES

7-1 GARANTIE DOMMAGES ET/OU VOL

Si vous avez choisi un tarif incluant les garanties contractuelles en cas de dommage ("CDW" mentionnée ou cochée sur le contrat) et de vol du véhicule loué ("TW" mentionnée ou cochée sur le contrat), votre responsabilité est réduite au montant de la franchise non rachetable de 450 ou 900 €, montant fixe qui vous sera facturé par sinistre en cas de dommages ou de vol.

Si le montant réel du préjudice subi par sinistre par le loueur est inférieur à ce montant, seule la moins élevée des deux sommes vous sera facturée.

Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable du sinistre, cette somme vous sera intégralement restituée.

7-2 DECHEANCE DE GARANTIE

Les conducteurs non désignés au Contrat de Location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommages (" CDW ") ou Vol (" TW ") du véhicule. Ces garanties ne s'exercent qu'en Guadeloupe proprement dite (cf. article 1) et pendant la durée de la location. L'irrespect de l'une quelconque des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 3-2, 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

8 - CONDITIONS D'ASSURANCE, D'ASSISTANCE ET CONSEILS UTILES

8-1 ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE

Tous les véhicules de la flotte d'INTERRENT sont assurés pour les dommages corporels et matériels que vous pourriez causer aux tiers à la suite d'un accident impliquant ledit véhicule, en vue de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par l'article L 211-1 du Code des Assurances. Notre assureur, dont le nom figure sur l'attestation d'assurance accorde, pour les dommages visés ci-dessus une garantie sans limitation de somme pour les dommages corporels. Pour les dommages matériels et immatériels, la garantie accordée est sans limitation de somme, à l'exception :

-> des dommages dus à un incendie ou une explosion : 1 524 490,17 EUR par sinistre

-> des dommages d'atteinte à l'environnement et/ou pollution : 1 524 490,17 EUR par sinistre

-> des dommages causés lorsque la conduite ou la garde du véhicule assuré a été obtenue contre le gré ou à l'insu du propriétaire ou du gardien autorisé : 1 524 490,17 EUR par sinistre.

ATTENTION : afin de ne pas être exclu du bénéfice de la garantie, vous devez respecter les limitations géographiques de circulation mentionnées à l'article 3-2.

Vous devez également respecter les obligations des conditions générales de location relatives à la conduite du véhicule, notamment celles visant le permis de conduire, le respect des conditions de sécurité et les interdictions relatives à la participation aux rallies, compétitions ou essais, l'usage des remorques ou le tractage d'autres véhicules, et le transport de personnes à titre onéreux. Dans le cas contraire, si la responsabilité du conducteur est engagée, l'assureur se réserve le droit d'exercer un recours en son nom ou le nôtre contre ledit conducteur et/ou le locataire du véhicule.

8-2 CONDITIONS GENERALES D'ASSISTANCE-DEPANNAGE

Vous bénéficiez, pendant la durée de votre location convenue avec SNL INTERRENT, sans supplément de prix, d'un service minimum de Dépannage et d'Assistance lié à l'utilisation du véhicule, en cas de panne mécanique uniquement.

Si vous souhaitez bénéficier d'une extension de ce service en cas d'accident et en cas de perte de la clé de votre véhicule avec la mise à disposition d'un véhicule de remplacement pour poursuivre votre location et la prise en charge des frais de remorquage du véhicule accidenté ou dont la clé serait perdue, il vous suffit de souscrire au service optionnel "Assistance dépannage Plus" fortement recommandé au prix de 1.50 € ttc par jour de location.

Cette option d'extension d'assistance comprise dans l'option "Assistance dépannage Plus" comprend une assistance technique pour le véhicule loué :

• Envoi d'un dépanneur
• Organisation et prise en charge du remorquage d'un véhicule accidenté qui ne peut être réparé sur place.
• Recherche dans un rayon de 80 kms de mise à disposition d'un véhicule de remplacement, si le véhicule ne peut être réparé immédiatement.
• Transport des bénéficiaires jusqu'à l'agence de mise à disposition du véhicule de remplacement.
• Transport du véhicule dont la clé aurait été perdue jusqu'à l'agence.

ATTENTION : EN CAS D'ACCIDENT OU DE PERTE DE CLE DU VEHICULE, SI VOUS N'AVEZ PAS SOUSCRIT L'OPTION "ASSISTANCE DEPANNAGE PLUS", NOUS VOUS FACTURERONS FORFAITAIREMENT 300 € TTC EN PLUS DE LA FRANCHISE OU DES FRAIS DE FABRICATION DE LA NOUVELLE CLE, DU DOUBLE DE CLE, COLLECTION COMPLETE DE BARILLETS, ... AFIN DE COUVRIR LES FRAIS DE REMORQUAGE ET DE RECHERCHE D'UN VEHICULE DE REMPLACEMENT POUR VOUS PERMETTRE LA POURSUITE DE VOTRE LOCATION.

9 - FRANCHISE HORAIRE ET FRANCHISE KILOMETRIQUE

La location est calculée par jour calendaire. Une franchise d’une heure est prévue en fin de location par rapport à l’heure de restitution convenue à la réservation ou au départ du véhicule. Au delà d’une heure de retard, une pénalité de restitution tardive de 20 € vous sera facturée, à moins que vous nous ayez appelés afin de convenir, en mesure des disponibilités, d’une prolongation et dans ce cas, chaque journée supplémentaire vous sera facturée au tarif du « jour supplémentaire ».

Le prix de location de base TTC, affiché sur notre page calendrier pour chaque jour, comprend un forfait de 200 kms par jour. Au-delà du nombre total de kilomètres inclus pour la location, il vous sera facturé 0,09 € par kilomètre supplémentaire.

10 - RECAPITULATIF DE CERTAINS FRAIS ET AUTRES FRAIS POSSIBLES

PRESTATIONS OU CHARGES	MONTANT A L’UNITE (en EURO)	UNITE
Option « Second Conducteur »	1.50 €	Par jour
Option «Garanties contractuelles CDW,TW» Franchise 900 €	3 €	Par jour
Option «Garanties contractuelles CDW,TW» Franchise 450 €	4.5 €	Par jour
Option «Garanties contractuelles CDW,TW» Franchise 0 €	8 €	Par jour
Option « Assurance Personnes Transportées »	1,50 €	Par jour
Option « Siège bébé ou Réhausseur »	20 €	Par contrat par élément
Veuillez sélectionner l'option « Siège bébé » ou « Réhausseur » lors de votre réservation ou nous envoyer un e-mail à interrent.guadeloupe@barbotteau.fr en rappelant la référence de votre réservation
Option « Assistance Dépannage Plus »	1.50 €	Par jour
Option « Assurance Annulation »	10 €	Par contrat
Taxe aéroport	10 €	Par contrat
Nettoyage du véhicule	8 €	Par contrat
Perte de siège bébé ou réhausseur	50 €	Par contrat
Restitution hors agence départ	20 €	Par contrat
Abandon parking aéroport	20 €	Par contrat
Pénalité « Restitution Tardive »	10 €	Par contrat
Voiture excessivement sale	25 €	Par contrat
Jour supplémentaire si prolongation	Basse saison 24,99 € Haute saison 29,99 €	Par jour calendaire supplémentaire - hors assurance et options
Kilomètre supplémentaire	0,09 €	Par kilomètre supplémentaire
Dégât sur le marquage du véhicule	150 €	Par contrat
« Service carburant » pour la remise à niveau du carburant	10 €	Par contrat
Refacturation montant du carburant manquant	Prix à la pompe	Par litre
Gestion contraventions et amendes	5 €	Par contrat

12 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur.


Loi du 6.01.1978


Pour exercer votre droit d'accès ou de rectification, ou vous opposer à la communication des données vous concernant à des sociétés commerciales extérieures, vous pouvez nous envoyer un mail à :

interrent.guadeloupe@barbotteau.fr

"Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, que je m'engage à respecter".