1- DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil).

Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.

"Vous", "le locataire" désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.

"Nous", "le loueur" désigne la Société CORAIL SAS  INTERRENT, dont la raison sociale figure sur le Contrat de Location.

"Le véhicule" désigne une Voiture Particulière que nous vous louons pour la durée convenue du Contrat de Location.

"Dommages" : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.

"Vol" : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.

"La Martinique" désigne le pays dans lequel le véhicule loué peut circuler.

2 - CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse (domicile et e-mail), vos coordonnées téléphoniques fixe, le numéro, la date de délivrance et d'expiration de votre permis de conduire ainsi que son lieu d'émission, le moyen de paiement de votre location.

A défaut de communication de ces données la demande de réservation ne pourra être validée.

Préalablement à la remise du véhicule sera exigée votre carte de crédit, dont le numéro devra correspondre à celui que vous aurez indiqué lors de votre réservation, afin de prendre une autorisation destinée à couvrir à l'avance tous les suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans votre réservation et dont le montant sera débité automatiquement au retour du véhicule conformément aux dispositions de l'article 5. Si le locataire n'est pas le cautionneur. Le cautionneur devra présenté sa pièce d'identité et signé le contrat de location.

ATTENTION: A défaut de présentation des documents précités ou à défaut d'obtenir une autorisation bancaire préalablement à la remise du véhicule ou que vous ne satisfaisiez pas aux exigences de location spécifiées lors de la réservation, y compris, entre autre, si vous avez renseigné des informations personnelles erronées dans votre réservation, nous serions dans l'impossibilité de vous louer un véhicule et la totalité du prix pré payé d'avance restera acquis à CORAIL SAS INTERRENT.

Tout conducteur doit être titulaire depuis au moins 12 mois d'un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué. Il doit être également âgé de plus de 21 ans (l'âge requis peut être plus élevé pour certaines catégories de véhicules).

Pour tout conducteur titulaire d'un permis de conduire depuis moins de 36 mois, la franchise accident sera doublée.

ATTENTION: Les heures d'ouvertures des agences sont indiquées sur notre site et affichées dans les agences. Il ne sera pas possible de retirer ou de restituer le véhicule loué en dehors des horaires d'ouvertures.

3 - LE VEHICULE

3-1 ETAT DU VEHICULE

Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif.

Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.

Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "garanties contractuelles optionnelles".

ATTENTION: L'ensemble de nos véhicules présentent des sticker représentant notre logo et à notre marque. Vous n'êtes pas autorisé à les enlever ou les modifier ; dans le cas contraire des frais de remise en état vous seront re facturés.

3-2 USAGE DU VEHICULE

Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs qu'en Martinique (voir cette définition, article 1).

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informé que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police, de gendarmerie ou judiciaires qui en feraient la demande.

Vous vous engagez à utiliser le véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des véhicules utilitaires qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.

ATTENTION: les chocs hauts de caisse et bas de caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.
Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :

• pour être reloué ;
• pour le transport de personnes à titre onéreux ;
• pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
• pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
• pour donner des cours de conduite ;
• pour pousser ou tirer un autre véhicule ; 
• sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
• pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé.

Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans les 48 heures, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule

ATTENTION: l'article 3-2 énonce les obligations minimums à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du véhicule.

3-3 ENTRETIEN / PROBLEME MECANIQUE

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l'arrêt d'urgence.

Le véhicule vous est fourni avec cinq pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale.

En cas de panne mécanique , d'accident, vous bénéficiez d'un Service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans l'article 8 ci-après "Conditions d'Assurance, d'Assistance et Conseils Utiles".


ATTENTION: CORAIL SAS INTERRENT ne s'engage pas à vous fournir une voiture de type particulier ni de couleur spécifique et se réserve le droit de procéder à des modifications si besoin est.

4 - DUREE DE LA LOCATION

4-1 NOTION ET CALCUL

Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur au jour et à l'heure prévue au contrat de location si il n'a pas convenu d'une prolongation avec le loueur. Au-delà d'une heure de retard, le locataire sera facturé une pénalité de "Restitution tardive" de 20 € et à partir du jour calendaire suivant, le tarif du "jour supplémentaire sera facturé au locataire par jour calendaire supplémentaire et débité sur sa carte de crédit. Dans le cas où la transaction sera refusée, nous serons dans l'obligation de déposer une plainte au niveau des autorités compétentes.

ATTENTION: La durée d'un contrat de location est de 30 jours maximum, sans aucune prolongation possible.

ATTENTION: Il n'y a pas lieu à remboursement pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation.

4-2 FIN DE LOCATION

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du loueur, à un agent INTERRENT en uniforme. En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent INTERRENT.

Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur propre intérieurement et extérieurement sous peine de s'exposer à la facturation de frais de nettoyage forfaitaire de 25 à 100 € TTC. La propreté de la voiture sera déterminée pendant l'inspection du véhicule qui sera conduite en votre présence par un agent INTERRENT.

Le véhicule vous est fourni sans le plein de carburant mais avec suffisamment de carburant pour ne pas être sur la réserve et vous devez le restituer dans le même état.
Le prix du litre de carburant sans plomb est de 2 €, service inclus.

Nous vous invitons à assister à l'inspection du véhicule lors de sa restitution et de contresigner avec un de nos agents le rapport d'inspection avant de partir, de manière à constater conjointement tout dégât et d'éviter tout désagrément aux deux parties. Si toutefois vous décidez de quitter le parking et de pas attendre l'inspection, il vous sera demandé de signer le formulaire d'inspection par avance, matérialisant votre accord pour que nous procédions à l'inspection du véhicule en votre absence, et en conséquence, si un dégât est constaté sur votre véhicule, si le véhicule n'est pas propre, si la jauge est sur la réserve, si le kilométrage alloué est dépassé, nous procèderons à la facturation des suppléments correspondants conformément aux dispositions de l'article 5.

Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule conformément aux dispositions de l'article 5.

Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location.

ATTENTION: Seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par l'agent, aux heures d'ouverture de l'agence concernée, permettent de mettre fin au contrat de location.
Rappel : votre responsabilité est engagée jusqu'à la fin du contrat de location.

Exceptions: en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

5 - PAIEMENT

5-1 LE PRIX

Le prix, faisant l'objet d'un paiement anticipé, ne peut faire l'objet d'une remise, ni être cumulé avec une autre offre promotionnelle. La confirmation de réservation avec paiement anticipé n'est pas cessible.

Le prix payé par anticipation exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé ainsi que toutes prestations optionnelles additionnelles qui restent à la charge du client. La même carte de crédit en cours de validité doit être présenté au comptoir INTERRENT préalablement à la prise du véhicule, dont le numéro devra correspondre à celui que vous aurez indiqué lors de votre réservation, afin de prendre une autorisation destinée à couvrir à l'avance tous les suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans votre réservation et dont le montant sera débité automatiquement au retour du véhicule

Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur le compte bancaire correspondant à la carte de crédit présentée du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais et suppléments, notamment en cas de dommage(s) ou de vol du véhicule loué.

Les locataires sont solidaires du règlement du coût entier de la location.

Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité ou tout impayé autorise le loueur à exiger la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

5-2 DEPOT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantie dépend d'une part, de la catégorie du véhicule loué et, d'autre part, des garanties complémentaires incluses dans votre tarif. Ce dépôt de garantie est une avance sur l'indemnisation du préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule.

En apposant sa signature, le locataire remplis les conditions pour bénéficier, selon le cas, des garanties optionnelles "assurances collisions" et/ou "assurances Vol". Dans ces cas, seul sera prélevé au moyen de l'une des cartes désignées au recto, le montant de la 'franchise non rachetable' tel que prévu au recto du contrat.

Dans le càs où le locataire aurait souscrit un des suppléments "réductions de franchise" le montant de la franchise sera de 600 € ou  de 300 € selon l'option choisit.

Le locataire étant automatiquement couvert lorsqu'il a choisi un tarif incluant les garanties contractuelles dommages (" CDW ") et vol (" TW ") reportées sur le contrat, un dépôt de garantie égal au montant de la franchise choisit restant à la charge du locataire en cas de dommage ou de vol lui sera réclamé par sinistre. Le montant de la franchise non rachetable est de 900 €. Le montant de la Franchise partiellement rachetable est de 600 € ou de 300 € selon l'option réduction de franchise choisit par le locataire. Une caution de 900 € sera exigée pour la franchise de 900 €. Une caution de 600 € sera exigée pour les franchises de 600 et 300 €.

Toutefois, le locataire est responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carosserie à la suite d'un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branches d'arbres d'arbres et autres objets surplombants).

Il en est de même pour les dégâts occasionnées à la carosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d'huile, etc ...).

Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d'une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraineront la responsabilité financière totale du locataire.

Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire et en cas de vol du véhicule et ceci à hauteur du préjudice subi.

En l'absence de dommage et/ou de vol, et dans l'hypothèse qu'aucun supplément ne soit constaté au retour du véhicule alors le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location.

5-3 CONVERSION DE PAIEMENT

Le locataire présentant comme moyen de paiement au départ de la location, une carte de crédit dont la devise d'origine est autre que l'euro, a la possibilité de payer la location en euro ou dans cette devise.

Ce choix peut être modifié par le locataire au retour du véhicule à la condition qu'il demande l'établissement immédiat de sa facture. A défaut le choix au départ de la location sera considéré comme définitif.

Si le locataire opte pour le paiement dans la devise d'origine de sa carte, le montant facturé TTC pour la location sera converti le lendemain de l'établissement de la facture suivant le taux de change agrégé de cette journée déterminé par le réseau des Cartes interbancaires, majoré d'une commission de 2,5 %.

Si pour quelque raison que ce soit, la conversion ne peut être réalisée par le Loueur, la transaction s'opérera dans la devise du pays de location.

5-4 FRAIS D'ANNULATION ET DE NON PRISE EN CHARGE DU VEHICULE

Le baréme de remboursement est calculé par rapport à la date de départ réservée:

Vous pouvez annuler votre réservation après obtention de la confirmation. Toute annulation doit être effectuée sur le site www.interrent.com, rubrique mon compte, et prendra effet à la date et à l'heure à laquelle l'annulation a été enregistrée dans le système informatique d'INTERRENT. La confirmation de l'annulation sera envoyé au client.

Le montant de la réservation faisant l'objet du paiement anticipé sera remboursé sous déduction de frais d'annulation calculés selon le barème suivant :

• Plus de 31 jours : remboursement total 
• De 31 à 8 jours avant la date départ : 20% de frais
• De 7 jours à 3 jours avant la date départ : 30% de frais
• De 2 jours à 1 jour avant la date départ : 50% de frais 
• Date de départ : 0 remboursement

Aucun remboursement ne sera dû si le client ne loue pas le véhicule à la date et l'heure réservée et s'il a omis d'en informer INTERRENT sur le site www.interrent.com ; aucun remboursement ne sera dû non plus si la caution qui doit être réservée sur votre carte de crédit n'est pas obtenu au moment de la prise du véhicule.


ATTENTION: En cas de remboursement, celui ci interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'annulation a été enregistrée dans le système informatique d'INTERRENT.

6 - RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUE OU DE VOL

Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde.

Ainsi, en cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant des réparations, valeur vénale du véhicule). Des frais d'immobilisations de 25 € par jour et les frais de dossier de 50 € seront  aussi à la charge du locataire. 

Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé (cf. article 7-1). Si le montant du préjudice subi par le loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. Si le préjudice subi par le loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 30 jours, partage ou responsabilité totale d'un tiers...), le/les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution.

Cette responsabilité est limitée par les garanties "responsabilité réduite" en cas de dommages et/ou de vol exposées dans l'article 7.

Tout locataire qui ne déclarera pas dans les 36 heures un sinistre dans lequel il serait impliqué, aura des frais de traitement de dossier équivalent à 120 € si c'est l'assurance de la partie adverse qui révèle le sinistre.

7 - NOS GARANTIES CONTRACTUELLES

7-1 GARANTIE DOMMAGES ET/OU VOL

Si vous avez choisi un tarif incluant les garanties contractuelles en cas de dommage ("CDW" mentionnée ou cochée sur le contrat) et de vol du véhicule loué ("TW" mentionnée ou cochée sur le contrat), votre responsabilité est réduite au montant de la franchise choisit, montant fixe qui vous sera facturé par sinistre en cas de dommages ou de vol.

La franchise non rachetable s'élève à : 
 

• 900 € TTC en cas de dommage / vol du véhicule loué (une franchise par sinistre)
  Les Franchise réduites s'élèvent à :
•  600 € TTC en cas de dommage / vol du véhicule loué (une franchise par sinistre)   
• 300 € TTC en cas de dommage / vol du véhicule loué (une franchise par sinistre) .

Si le montant réel du préjudice subi par sinistre par le loueur est inférieur à ce montant, seule la moins élevée des deux sommes vous sera facturée.

Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable du sinistre, cette somme vous sera intégralement restituée.

7-2 DECHEANCE DE GARANTIE

Les conducteurs non désignés au Contrat de Location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommages (" CDW ") ou Vol (" TW ") du véhicule. Ces garanties ne s'exercent qu'en Martinique (cf. article 1) et pendant la durée de la location. L'irrespect de l'une quelconque des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 3-2, 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

8 - CONDITIONS D'ASSURANCE, D'ASSISTANCE ET CONSEILS UTILES

8-1 ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE

Tous les véhicules de la flotte d'INTERRENT sont assurés pour les dommages corporels et matériels que vous pourriez causer aux tiers à la suite d'un accident impliquant ledit véhicule, en vue de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par l'article L 211-1 du Code des Assurances. Notre assureur, dont le nom figure sur l'attestation d'assurance accorde, pour les dommages visés ci-dessus une garantie sans limitation de somme pour les dommages corporels et à hauteur de 762 245 € pour les dommages matériels.

ATTENTION: afin de ne pas être exclu du bénéfice de la garantie, vous devez respecter les limitations géographiques de circulation mentionnées à l'article 3-2.

Vous devez également respecter les obligations des conditions générales de location relatives à la conduite du véhicule, notamment celles visant le permis de conduire, le respect des conditions de sécurité et les interdictions relatives à la participation aux rallies, compétitions ou essais, l'usage des remorques ou le tractage d'autres véhicules, et le transport de personnes à titre onéreux. Dans le cas contraire, si la responsabilité du conducteur est engagée, l'assureur se réserve le droit d'exercer un recours en son nom ou le nôtre contre ledit conducteur et/ou le locataire du véhicule.

8-2 CONDITIONS GENERALES D'ASSISTANCE-DEPANNAGE

Vous bénéficiez, pendant la durée de votre location convenue avec CORAIL SAS INTERRENT sans supplément de prix d'un service minimum de Dépannage et d'Assistance, lié à l'utilisation du véhicule, en cas de panne mécanique uniquement.  

9 - CONVENTION SUR LA PREUVE

L'image du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d'un document original.

 10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur.

Loi du 6.01.1978

Pour exercer votre droit d'accès ou de rectification, ou vous apposer à la communication des données extérieures, vous pouvez nous envoyer un mail à :

resa.interrent@gbh.fr

"Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, que je m'engage à respecter".