Condiciones Generales de Alquiler
 
 

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INTERRENT GUADELOUPE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

INTERRENT Guadeloupe, désigné ci-après « le loueur », loue au locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto suivant les clauses et conditions ci-dessous que le locataire accepte sans réserve.

ARTICLE 1 : LOCATION

1-1 FORMALITES
A la rédaction du contrat de location, le locataire devra fournir : un permis de conduire valide, une pièce d’identité, ainsi qu’une carte de crédit à son nom valide pendant toute la durée de la location.
Le conducteur devra être âgé d’au moins 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus d’un an.
Certaines catégories supérieures font toutefois l’objet d’une règlementation différente*.
Un supplément « Jeune Conducteur » s’appliquera pour tout conducteur âgé de moins de 23 ans.

1-2 CAUTION
Une pré-autorisation sur la carte bancaire du locataire sera effectuée à la rédaction du contrat (y compris pour les locations prépayées et full credit).
Les cartes ELECTRON et MAESTRO ne sont pas acceptées à titre de cautionnement. Le dépôt de garantie par chèque ou par espèces n’est pas non plus accepté.
Le montant de la caution sera variable suivant la catégorie louée* et la formule d’assurance choisie. Cette somme ne sera pas débitée de la carte de crédit présentée : cette somme sera bloquée provisoirement sur le compte du locataire.
Pour les locations avec rachat complet de franchise, seul un montant forfaitaire de 150€ (cent cinquante euros) sera bloqué.
Par la signature du présent contrat, le locataire autorise INTERRENT à prélever sur cette caution, toutes sommes dont le locataire serait redevable envers le loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration (notamment pour les frais de carburant, réparation, entretien, contravention).
Ce prélèvement pourra intervenir une fois le véhicule restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le locataire.
Si le montant de la caution vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le locataire s'engage à en assurer le paiement.

1-3 PAIEMENT
Le coût estimé de la location et des prestations est payable à la signature du contrat. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation ou lors de la signature du contrat, les éventuelles redevances, les options et assurances complémentaires éventuellement souscrites par le locataire et un forfait kilométrique de 80km
par jour. Au retour du véhicule, le solde éventuel sera prélevé sur la carte de crédit laissée à titre de cautionnement.
Les journées de location sont facturées par tranche de 24h00 avec une tolérance de 29 minutes par contrat. Au-delà, une journée supplémentaire sera facturée.

1-4 GARANTIE DE LA RESERVATION
La réservation est garantie jusqu'à 1 heure après l'heure d'arrivée spécifiée. Au-delà, la catégorie réservée pourra ne pas être honorée. En cas de surclassement, le locataire sera redevable de la différence tarifaire. En cas de déclassement, aucune compensation ne sera accordée. Pour les prises Aéroport, en cas de retard d’avion, la réservation sera maintenue 1 heure après l'heure d'arrivée réelle si le numéro de vol est précisé.

1-5 DUREE DU CONTRAT / PROLONGATION
La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Toute demande de prolongation est soumise à l’approbation d’INTERRENT, en fonction des disponibilités. Après accord, le locataire devra se rendre dans un point de vente INTERRENT régulariser son contrat et s’acquitter du complément. Si le locataire conserve le véhicule sans avoir eu l’accord d’INTERRENT Guadeloupe, il sera déchu des assurances et s'exposera à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Il sera en outre soumis à une pénalité de 20€ TTC par jour de retard en plus du montant du jour supplémentaire dû.

1-6 RESTITUTION ANTICIPEE
En cas de restitution anticipée du véhicule, les jours non utilisés ne seront pas remboursés.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE
Le véhicule est mis à la disposition du locataire dans une station INTERRENT. Il devra être restitué dans une agence INTERRENT, à la date et heure prévues sur le contrat, au personnel INTERRENT /SLG en uniforme, et ce pendant les horaires d’ouverture de l’agence. Dans le cas où le locataire serait autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans un point de vente INTERRENT, le locataire restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que INTERRENT /SLG l’ait pris en charge. Pour toute mise à disposition d’un véhicule en dehors des horaires d’agence, des frais supplémentaires s’appliqueront*.
Par ailleurs, il est interdit de sortir les véhicules de la Guadeloupe dite « Continentale », même vers une dépendance (Marie-Galante, la Désirade...). Le cas échéant, le client sera déchu des assurances contractuelles.

ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE
Un état du véhicule est remis au locataire à la signature du contrat. Ce dernier devra contrôler les informations portées avant de quitter le parking INTERRENT, notamment le kilométrage au compteur. Si un dégât ou une information n’est pas signalé ou est incorrecte, le locataire devra exiger un contrôle conjoint avec un technicien INTERRENT /SLG, afin de rectifier les données portées. À défaut, INTERRENT considèrera avoir livré un véhicule conforme à l'état remis au locataire. Dès lors, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Le véhicule devra être restitué dans un état de propreté identique à celui de départ. Tout véhicule rendu excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries tachées, démarquage...) fera l'objet d'une facturation de 150 euros.
Le véhicule est livré avec des pneumatiques en bon état. Toute détérioration ou crevaison sera à la charge du locataire.
Le véhicule est livré avec le plein (sauf contrainte majeure exceptionnelle). Il devra être restitué au même niveau de carburant. Le cas échéant, le carburant manquant sera facturé au tarif en vigueur sur l’île, majoré d’une pénalité de remise à niveau*.

ARTICLE 4 : ACCESSOIRES
Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (GPS, rehausseur, siège bébé...) sont remis au locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule.
En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée*.

ARTICLE 5 : ASSURANCES
Seuls les conducteurs enregistrés sur le présent contrat INTERRENT peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.

5-1 RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES
En cas de sinistre avec dommages sur le véhicule, résultant d’une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, la franchise contractuelle sera à la charge du locataire.
Seront également à sa charge : les frais de remorquage du véhicule vers l’atelier INTERRENT de l’aéroport (sauf si l’Option Assistance Plus a été souscrite), les frais d’immobilisation du véhicule (calculés sur le tarif en vigueur au moment du sinistre) et le carburant manquant.
Un montant de 50€ (cinquante euros) sera en outre retenu au titre de traitement de dossier SINISTRE.
Le locataire pourra souscrire la garantie optionnelle SUPER COVER (SCDW) permettant la suppression de la franchise moyennant un montant journalier variable suivant la catégorie louée.
Pour tout sinistre, le locataire devra :
• Déclarer à INTERRENT dans les 24H tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel
• Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police
• Joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc...
• Ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité
Si la responsabilité du locataire est engagée ou que le tiers n’est pas identifié, mais que le montant des réparations est inférieur au montant de la franchise contractuelle encaissée, INTERRENT s’engage à rembourser la différence au locataire entre le montant de la franchise encaissée et le montant réel des réparations, minoré des frais de dossier SINISTRE (50€ - cinquante euros).

5-2 RESPONSABILITE EN CAS DE VOL
En cas de vol de véhicule, la franchise contractuelle sera à la charge du locataire. Un montant de 50€ (cinquante euros) sera en outre retenu au titre de traitement de dossier SINISTRE.
Le locataire pourra souscrire la garantie optionnelle SUPER COVER (SCDW) permettant la suppression de la franchise moyennant un montant journalier variable suivant la catégorie louée.
En cas de vol, le locataire devra :
• Alerter immédiatement les autorités de Police
• Déclarer immédiatement à INTERRENT le vol du véhicule et transmettre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc...
• Restituer les clefs du véhicule à INTERRENT
La non-restitution des clés entraînera la facturation de la valeur vénale du véhicule au locataire.
Si le véhicule est retrouvé, cette somme sera restituée au client, minorée des frais de remise en état éventuels.

5-3 PERTE / DOMMAGES AUX BIENS
INTERRENT ne pourra pas être tenu responsable pour la perte/dommages des biens transportés.

5-4 PERTE / VOL / DETERIORATION CLEF DE CONTACT
En cas de perte/vol de clef et/ou de détérioration de clef (clef mouillée, cassée...), le locataire devra immédiatement en informer INTERRENT.
Aucun double de clefs ne sera remis au locataire.
Le véhicule sera remorqué, à la charge du client, dans les ateliers INTERRENT.
Un véhicule de remplacement lui sera livré.
La fabrication et la programmation électronique de la nouvelle clef ainsi que le changement des barillets et naiman seront à la charge du locataire, ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule (calculés sur la base du tarif journalier payé).

ARTICLE 6 : EXCLUSIONS
Quelle que soit les garanties souscrites, le locataire restera intégralement responsable de :
• Tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants ...)
• Les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bac essence crevé, durite ...)
• Les bris de glace (sauf si l’Option Assurance Pneus Bris de Glace a été souscrite)
• Les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées
• Les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer...) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation ...)
• Les frais liés à la perte/vol/détérioration des clefs de contact du véhicule (sauf si l’Option Assistance Plus a été souscrite)
• La détérioration des pneumatiques et jantes (sauf si l’Option Assurance Pneus Bris de Glace a été souscrite)

ARTICLE 7 : DECHEANCE DE GARANTIES
Le non-respect de l’une des obligations décrites détaillées ci-dessous entraine la déchéance de la garantie assurance y compris des garanties complémentaires si elles ont été souscrites par le locataire.
Le(s) conducteur(s) mentionné(s)sur le présent contrat est/sont le(s) seul(s) habilité(s) à conduire le véhicule de location.
Il(s) s’engage(nt) à ne pas :
• Laisser conduire le véhicule par d’autres conducteurs que ceux renseignés sur le présent contrat INTERRENT
• Laisser conduire le véhicule par un conducteur sous l’effet de produit stupéfiant/alcool
• Propulser ou tirer tout véhicule ou remorque
• Utiliser le véhicule dans le cadre de compétition
• Sous-louer le véhicule
• L’utiliser pour le transport à titre onéreux de passagers
• Transporter un nombre de passagers supérieur à celui autorisé par le constructeur
• Transporter un chargement dont le poids excède la charge utile du véhicule
• Utiliser le véhicule pour donner des cours de conduite
• Transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs
Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage.
Le locataire est responsable du véhicule pendant toute la période de location et à obligation d’y apporter ses meilleurs soins durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

ARTICLE 8 : ENTRETIEN ET REPARATIONS
En cas de défaillance mécanique du véhicule, le locataire bénéficie d’un Service Assistance 7 jours/7 dont les coordonnées sont précisées au recto du présent contrat.
Le locataire procédera toutefois régulièrement aux vérifications de tous les niveaux (huile, eau et autres). Il restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule. Il prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence.
Les réparations et les opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable d’INTERRENT.
De plus, le locataire s’engage à stationner le véhicule en lieu sûr et à le verrouiller.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux en vertu des articles L 21 et L 21.1 du Code de la Route excepté les infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur.
Le locataire est informé que ses coordonnées seront communiquées aux Autorités compétentes. De plus, il sera redevable de frais de traitement de contravention de 15€ (quinze euros).

ARTICLE 10 : COMPETENCE
En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat :
Si le client est commerçant, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domiciliation d’INTERRENT GUADELOUPE.
Si le client est un particulier, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du défendeur

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives demandées au locataire à la rédaction du contrat sont conservées par INTERRENT GUADELOUPE. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du loueur et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au client un service de qualité adapté à ses besoins.

En application de la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès à ces informations.

ARTICLE 12 : RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le locataire des conditions générales de location, ci-dessus détaillées, entraînera la résiliation de la location sans dommages ni intérêts.

INTERRENT GUADELOUPE RENTAL TERMS AND CONDITIONS

 
INTERRENT Guadeloupe, mentioned below as the « company », is renting to you «the customer» a vehicle for the agreed duration of the rental agreement and according to the rental agreement terms and conditions below.
ARTICLE 1 : RENTAL 

1-1 PREREQUISITES
On the date of the pickup you will have to provide the following information: a full and valid driving licence, a proof of ID, a credit card valid during all the rental period and belonging to you, the driver of the hired vehicle.    
The driver must be a minimum of 21 years old of age and holding a full and valid driving licence which must have been held for a minimum of 12 month. Those terms and conditions apply only on specific vehicle categories. Luxury and Prestige vehicles are subject to different rules*.      
A «Young Driver Surcharge » will be charge for all drivers under 23 years old of age.

1-2 CAUTION
A pre-authorization on your credit card will be handling on the pickup day (this is also valid for pre-paid bookings);
ELECTRON and MAESTRO credit cards are not accepted as deposit method payment. Cash and cheques are not accepted either as deposit payment methods. 
The amount of the deposit will be calculating according to the rented car category * and selected insurance package . This amount will not be charged on your credit card: the money will be temporarily blocked from your  bank account. 
For rentals with full damage waiver, only a small sum of 150€ (one hundred and fifty euros) will be blocked.
By signing this contract, you authorize INTERRENT to take for this deposit, all sums which you are liable for.
This deduction may happen once the vehicle has been returned.If the amount of the deposit does no cover the full damage amount, you agree to pay the remaining amount.

1-3 TERMS OF PAYMENT
The estimated cost of the rental is due on pick-up date. This include the price of the rental, calculated according to the rate of the rental on the date of the booking, options and additional insurances eventually subscribe by the customer and a 80km per day package.  
On return of the vehicle, any remaining balance will be charged to your credit card left as a security deposit
The hire duration shall be determined on the basis of indivisible periods of 24 hours, starting from the time when the vehicle is made available. You are allowed, however, a 29-minute tolerance at the end of the hire before a new period of 24 hours is applied.

1-4 RENTAL PERIOD
The booking is confirmed until one hour after the specified time of arrival. Beyond this point we cannot guarantee that you will have the exact car category booked. In case of an upgrade, you will be liable to pay the difference. In case of a downgrade, no compensation will be given. For pickup at the Airport, in case of flight delays, the booking will be held one hour after the actual time of arrival only if the flight number is specified.

1-5 DURATION OF THE HIRE 
The hire is guaranteed for a fixed term specified in your contract. If you wish to renew your Rental Agreement, it is your responsibility to go to the INTERRENT check-out station as a priority, or otherwise, to the INTERRENT agency specified by the check-out station (or, solely for hirers who are also holders of an INTERRENT payment card, to the INTERRENT station that will be indicated to you by your original check out station) and pay the rental costs and any additional charges due upon the end of the existing Rental Agreement The hirer agrees to return the Vehicle to the company on the date specified on the Rental Agreement, under penalty of civil and criminal legal proceedings.

1-6 EARLY RETURN
In case of early return of the vehicle , the unused days will not be refunded .

ARTICLE 2 : END OF THE HIRE
The vehicle is made available to you at the INTERRENT agency. It must be returned in a INTERRENT agency , the date and time agreed on the contract at INTERRENT, and during the opening hours of the agency . In case you are allowed to return the vehicle outside a POS INTERRENT , you  will remain fully responsible for the vehicle until INTERRENTpick up the vehicle . For vehicles provided outside the office hours , an additional charge will apply * .
Moreover , it is forbidden to leave vehicles in one of Guadeloupe " Continental  Isle" (Marie- Galante, Désirade ... ).

ARTICLE 3 : VEHICLE CONDITION 
The rental shall end upon return of the Vehicle, its keys and documents at the company's counter, to a uniformed INTERRENT agent. In the event You return the Vehicle earlier than the date shown on the Rental Agreement You are not entitled to any refund. You undertake to give the keys back to a INTERRENT employee only. In the event that the Vehicle were to be returned without its keys, the cost of their replacement and repatriation of the Vehicle will be charged to the hirer. The company shall bear no liability for property left in the Vehicle at the end of the hire.

ARTICLE 4 : ACCESSORIES
Additional equipment can be provided to you at an additional cost. Those accessories (GPS, booster seat , baby seat ... ) are given to you  in perfect and clean condition and clean and shall therefore be returned in the same conditions. In the event of a damage or if any accessory is missing you will be charge for the damages and loss.

ARTICLE 5: INSURANCES 
Only the drivers stated on the contract will be insured by INTERRENT.

5-1 LIABILITY IN THE EVENT OF DAMAGE 
You are responsible for the Vehicle in your custody.
In the event of an accident, whether with or without the involvement of an identified third party, You are required to fill in an accident report form and to give it to your INTERRENT rental station no later than 5 (five) working days after the accident. In addition You will pay a compulsory administration fee of EUR 50 (incl. TVA) which shall be reimbursed if your absence of liability is confirmed. These charges will be added to any amount invoiced under the excess/non-waivable charge or the reduced excess/non-waivable charge  even over and above the maximum amount applicable to the latter. In the event of Theft of the Vehicle or Damage to it for which You are responsible, or in the absence of any liability of an identified Third Party, You shall indemnify the company for the Damage (fixed amount resulting from the application of the attached table entitled “Flat charge per damage to a INTERRENT vehicle” or the amount estimated by means of a motor engineer’s report and based on the foreseeable cost of repairs or market value of the Vehicle and, where applicable immobilization costs, administrative costs, etc.). At the end of the hire, in the event of Damage or Theft, You shall be charged an amount equivalent to the non-waivable amount (see the Rental Guide available at the Company's rental stations). If the fixed amount resulting from the application of the attached table entitled “Flat charge per damage to INTERRENT vehicle” or the amount of Damage incurred by the company exceeds that amount, you shall be billed for the difference. If the Damage incurred by the company is mitigated (Vehicle recovered within 60 days, contributory or complete liability of a third party, etc.), the hirer(s) shall be reimbursed to the extent of that mitigation. This liability shall be limited if you have taken out the “limited liability” waivers for Damage or theft.
The above-mentioned covers are taken out at the start of the rental against payment of a fixed fee per rental day and this is confirmed by the corresponding abbreviation being present or ticked on the Rental Agreement, as well as an indication of any applicable residual excess.
These covers, even if they provide for a total elimination of the excess, do not cover Damage to the upper bodywork, or to the under-body, nor if there is invalidation of covers, which remain fully applicable.
No cover is provided in respect of Damage to or Theft of goods carried in the Vehicle.
Depending on the level of cover taken out, you may be charged for each damage event with the Non-Waivable Excess or Reduced Non-Waivable Excess, the level of which varies according to the Vehicle category and is indicated on the Rental Agreement at the start of your rental and in the Appendix.
If the amount of damage actually suffered by the Lessor is below this amount, we will refund the difference within 30 days.
If you bear no responsibility whatsoever, and upon refund from the liable third party, the amount charged will be refunded to You in full.

5-3 LOST/ DAMAGE OF GOODS
Furthermore INTERRENT will have no responsibility for loss, theft, robbery or damage of whatever nature relating to objects and/or utensils transported or which are found in the Vehicle including, in particular, baggage and/or goods.

5-4 LOSS / THEFT / KEY DAMAGES
In case of loss / theft key and / or key of deterioration you shall immediately contact INTERRENT. A replacement key will be given to you.
Manufacturing and setting of the new key will be charged to you. 
 
ARTICLE 6 : EXCLUSIONS
Whatever the cover taken you will remain fully responsible for:
• All damages to the upper body parts damaged by an impact against a fixed or mobile body (bridge, tunnel, porch, tree branches and other objects overhanging ...)
• The damage caused to the body parts, the side skirts and the mechanical parts located under the vehicle (front axle, oil pan, fuel tank punctured, hose ...)
• Damage caused by water (rain, sea ...) following a negligence (parking in a location with a risk of flooding ...)
• Costs relate to loss / theft / damage of the keys to the vehicle ignition (unless the Assistance Plus Option has been purchased)
• The deterioration of tires and rims (unless the Insurance Option Tires Bris Ice was subscribed)

ARTICLE 7: LIMITATIONS OF LIABILITY
Failure of any of the obligations described in detail below causes the cancellation of the insurance including additional guarantees if you subscribed to those.
The driver (s) indicated on the contract is / are the (s) one (s) authorized (s) to drive the rental vehicle. He (s) commit (s) to not:
• Allow the vehicle to be driven by other drivers as mentioned in the contract with INTERRENT
• Allow the vehicle to be driven by a driver under the narcotic / alcohol effect 
• Use the vehicle for competition purposes
• Sub-rent the vehicle
• Carry a higher number of passengers than allowed by the manufacturer
• Use the vehicle to give driving lessons
• Transport dangerous goods (inflammable or explosive) 
In addition you shall not sell your contract not or sell its equipment or tools.
You are fully responsible for the vehicle during the rental period and it is your obligation to provide good care to the vehicle you’ve been given during the rental period.

ARTICLE 8 : VEHICUCLE CONDITION 
IINTERRENT provides a 24h Roadside Assistance Service, which is included in the rental price and which applies in case of a mechanical failure of the Vehicle, excluding any other cases, such as accidents. In case You need to contact our 24h Roadside Assistance, please refer to the telephone number provided in your Rental Agreement and/or supplementary information. 
However, you shall provide regular checks and at all levels (oil, water and others). You shall remain alert for any signal of warning lights appearing on the dashboard of the vehicle. 
You shall take all necessary precautions such as emergency stop.Repairs and regular maintenance can be carried out without prior authorization by INTERRENT.
In addition, you will agree to park the vehicle in a safe place and lock it.
We offer you the possibility to withdraw this fee by purchasing our Piece of Mind option, as detailed in the following section.

ARTICLE 9: RESPONSABILITIES
You will remain solely responsible for fines, road tickets.
Your details will be communicated to the competent authorities. In addition, you will be liable for a contravention processing fee of € 15 (fifteen euros).

ARTICLE 10: COMPETENCE 
In case of any disagreement and none respect of the TERMS of your contract:
If you are a trader, the competent court will be handling at INTERRENT GUADELOUPE location.
If you are an individual, the competent courts will be those of the place of domicile of the defendant

ARTICLE 11 : DATA PROTECTION LAW
Please note that in the course of the performance of the booking as well as the rental process, INTERRENT collects some personal data. It is mandatory to provide all the information requested; in the absence of such information, INTERRENT will not be able to correctly ensure the booking and/or the rental. 
Under the French Data Protection Act, you have the right to access, update, correct or delete personal data collected by us. You may correct factual errors in that data by sending a request to us pointing out the error. You should contact our main office in the country in which you reside for information about how to exercise these rights. 
In order to allow us to provide you with effective services, INTERRENT may from time to time transfer data collected to other companies in the EU or outside the EU. This transfer does not imply any restriction and our privacy policy will be fully applicable. By accepting these General Rental Terms, you hereby authorize INTERRENT International to proceed with such a transfer.

ARTICLE 12: CONTRAT TERMINATION    
Failure to respect the rental conditions detailed above will result in termination of the rental agreement without further notice or compensations.

Published on 28.10.2015