Conditions générales de location
 
 

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INTERRENT - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

En vous confiant ce véhicule CORAIL SAS  s’engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure tels que prévus par l’article 1148 du Code civil.

1 - DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES
Votre location est régie par les présentes conditions générales, votre contrat de location et les articles 1719 et s. du Code Civil.
Votre contrat de location ne peut être cédé.
Contrat de location” désigne le contrat signé par Vous au départ de votre location
Vous”, “le Locataire” désigne le (les) conducteur(s) mentionnés sur le contrat de location et tout conducteur(s) autorisé(s).
Nous”, “le Loueur” désigne la société CORAIL SAS  ou l’un de ses franchisés, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.
CORAIL SAS  est une Société par Action Simplifiée au capital de  187 500 euros dont le siège social est situé : Quartier Aéroport 97232 Le Lamentin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 38276057700025.
Le Véhicule” désigne une Voiture Particulière que Nous Vous louons pour la durée convenue du Contrat de location.
Dommages” : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.
Bris de Glace” dommages de toute nature (hormis le fait volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond) causés au pare-brise, vitres latérales, coulissantes et arrières ainsi qu’aux optiques, rétroviseurs et phares indépendamment d’un autre sinistre.
Vol” : est assimilé au vol du Véhicule, le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
Le Territoire” désigne le pays dans lequel la circulation du Véhicule loué est autorisée, à savoir la Martinique.
La circulation du Véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou territoires et en particulier dans toutes les îles de la caraïbes.

2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER
Pour établir votre Contrat de location Vous devez Nous fournir au départ de la location les informations et les documents suivants: votre carte d’identité ou passeport, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location. Tout conducteur doit être âgé d’au moins 21 ans et titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré depuis une durée minimale précisée, pour chaque catégorie de Véhicule, au “Guide de la Location”. Par ailleurs, un supplément sera exigé pour tout conducteur âgé de 21 à 25 ans révolus et sous réserve qu’il remplisse les conditions visées ci-dessus.

3 - LE VÉHICULE

3-1 ÉTAT DU VÉHICULE
Un état descriptif du Véhicule est joint à votre Contrat de location. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. À défaut, Nous sommes réputés avoir délivré un Véhicule conforme à l’état descriptif.
Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.
Vous devez rendre le Véhicule dans l’état où Vous l’avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Locataire Vous seront facturés en sus du coût de votre location, sous réserve des stipulations de la section “garanties contractuelles optionnelles”.

3-2 USAGE DU VÉHICULE
Vous ne devez jamais faire circuler le Véhicule en dehors du Territoire (voir cette définition, article 1).
Conformément au principe de personnalité des peines, Vous êtes responsable des infractions que Vous commettez pendant la durée de la location. Vos données personnelles pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, Vous serez redevable de frais administratifs pour le traitement de dossier s’élevant à 15 euros. Vous Nous autorisez expressément à utiliser votre moyen de paiement, notamment votre carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.
Vous vous engagez à utiliser le Véhicule conformément à la réglementation en vigueur et notamment le code de la route pendant toute la durée de votre Contrat de location. Vous ne devez pas conduire le Véhicule sous influence de tout éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter votre conduite. Vous vous engagez à utiliser le Véhicule conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule Particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit
Dans le cas où les conditions d’utilisation du Véhicule relèvent d’une réglementation spécifique, Vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du Contrat de location. De plus, toute infraction à cette réglementation Vous oblige à Nous indemniser de tout préjudice subi

ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.

Vous ne devez pas vous servir du Véhicule loué notamment :
• pour être reloué ;
• pour le transport de personnes à titre onéreux ;
• pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du Véhicule ;
• pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
• pour donner des cours de conduite ou pour la conduite accompagnée,
• pour pousser ou tirer un autre Véhicule (sauf Véhicules équipés d’un crochet - charge maximum 1000 kg) ;
• sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ;
• pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand Vous stationnez le Véhicule, même pour un arrêt de courte durée, Vous vous engagez à fermer le Véhicule à clef et à Vous servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le Véhicule est équipé.
Vous ne devez jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clés du Véhicule entraînera la déchéance de la garantie Vol.
En cas de Dommage ou de Vol, Vous devez transmettre au Loueur le constat amiable d’accident sous 5 (cinq) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule.

* Dans le cas où les assurances complémentaires sont acceptées. 

Les détériorations de pneus, jantes et les crevaisons, les frais de remorquage, la détérioration ou le vol d’accessoires (rétroviseur, antenne, clignotant, phare), les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer) suite à une négligence, les dégradations intérieures, les dégâts occasionnés sous le véhicule et dus à une mauvaise utilisation du véhicule, les dégâts occasionnés hors d’une route asphaltée, et plus généralement tous les dégâts dus à un usage non conforme aux normes des constructeurs restent à la charge du client même si l’assurance réduction de franchise (CDW) a été souscrite.

• La perte des clés nous obligeant à changer toutes les serrures, le montant total de ces frais sera intégralement facturée au client.
• Le remplacement des clés suite à une détérioration reste à la charge du locataire.
• La non restitution des clés du véhicule, suite au vol, entraînera la facturation de ce dernier.
• Les dégâts matériels causés au véhicule par un conducteur non autorisé restent entièrement à la charge du locataire.
• Les dégâts matériels causés au véhicule ne sont couverts que dans le cas d’un accident avec un tiers identifié et sur production d’un constat d’accident dans les 24 heures.
• Le vol ou la dégradation du véhicule doivent aussi faire l’objet d’une déclaration auprès des forces de l’ordre (police ou gendarmerie). L’absence de ces documents implique le paiement intégral du préjudice par le client.
• Les effets personnels ne sont pas couverts.

ATTENTION : l’article 3-2 énonce les obligations minimum à respecter pendant la période durant laquelle Vous avez la garde du Véhicule.

3-3 ENTRETIEN / PROBLÈME MÉCANIQUE
Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, Vous aurez à effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de “bon père de famille”. À ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence.
Le Véhicule Vous est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière.
En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, Vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale.
En cas de panne mécanique ou d’accident, Vous bénéficiez d’un Service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance Vous sont exposées dans le “Guide de la location” mis à votre disposition dans toutes les agences Europcar.
Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour de location.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

4 - DURÉE DE LA LOCATION

4-1 NOTION ET CALCUL
La durée d’un Contrat de location est de 29 (vingt-neuf) jours maximum. Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date prévue au Contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l’heure de mise à disposition du Véhicule. Mais Vous bénéficiez toutefois d’une tolérance de 29 minutes à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 24 heures soit appliquée.
Si Vous souhaitez renouveler le contrat, il Vous appartiendra :

a) de Vous rendre, avec le Véhicule prioritairement dans l’agence INTERRENT de départ (ou pour les seuls Locataires titulaires d’un accréditif INTERRENT OU EUROPCAR, dans l’agence INTERRENT que Vous indiquera l’agence de départ) ;
b) d’effectuer un contrôle du Véhicule avec l’agent EUROPCAR ;
c) de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du Contrat de location échu
d) et de signer un nouveau Contrat de location.

Le renouvellement d’un Contrat de location mensuel est strictement soumis aux stipulations qui précèdent. De plus, le non-respect par le Locataire de ces stipulations pour les locations mensuelles le rendra automatiquement redevable vis-à-vis du Loueur d’une astreinte conventionnelle de 50 euros TTC par jour de conservation du Véhicule au-delà de la date d’échéance du Contrat de location, en plus du coût de la location et sans préjudice, pour le Loueur, de toute action civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non restitution du Véhicule.

4-2 FIN DE LOCATION
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent EUROPCAR ou InterRent en uniforme. Dans le cas où Vous retournez le Véhicule avant la date de fin de location indiquée sur votre Contrat de location aucun remboursement ne Vous sera dû.
En aucun cas Vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent EUROPCAR ou InterRent.
Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci Vous seront facturées ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l’issue de la location.

ATTENTION : Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par l’agent du Loueur, aux heures d’ouverture de l’agence concernée, permet de mettre fin au Contrat de location.

Rappel : Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du Contrat de location.

Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de location pourra être résilié de plein droit  par le Loueur. Toute utilisation inappropriée du Véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le Contrat de location. En cas de Vol, le Contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des Autorités compétentes.

En cas d’accident, le Contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du constat amiable dûment rempli par Vous et le tiers éventuel.

4-3 DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la Loi applicable le droit de rétractation ne s’applique pas à la location de Véhicule.

5 – PAIEMENT
Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location
Pour tout règlement effectué au moyen d’une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Dans tous les cas, une autorisation doit être fournie au départ de la location, pour le montant du dépôt de garantie.  Au départ du Véhicule le montant de la facture (cf. article 5-2) sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le Locataire accepte d’ores et déjà le débit sur la même carte du montant de la franchise non rachetable et d’autres frais en cas de Dommages ou de Vol du Véhicule.

5-1 DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d’échéance, le Locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due, d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, dans les conditions visées à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Vous acceptez expressément que :
- le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du Contrat de location de plein droit.
- le Loueur exige la restitution immédiate des Véhicules en cours de location.
Si le Locataire a la qualité de consommateur au sens de la loi française, les dispositions relatives à l’indemnité forfaitaire de recouvrement et à la pénalité de retard ne sont pas applicables.

5-2 TARIF APPLICABLE
Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du Contrat de location et correspondent aux conditions que Vous avez exposées (durée, station de retour...). Toute modification de ces conditions entraînera l’application d’un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. Le Véhicule Vous est fourni avec du carburant (un minimum d’un quart). Vous devez le restituer dans le même état. À défaut, l’indemnité Carburant et le nombre de litres de carburant manquant vous seront facturés. Les options et tarifs associés concernant le carburant sont explicités dans l’Annexe de ce document.

5-3 DÉPÔT DE GARANTIE
Le montant du dépôt de garantie est indiqué en Annexe et, au départ de la location, sur votre Contrat de location. Aucun remboursement de la location ou aucune modification de la réservation initiale n’est possible, si la caution ou dépôt de garantie qui doit être prise par carte de crédit n’est pas obtenu au moment de la prise du véhicule. Les sommes prépayées dans ce cas restent acquises au loueur. 
Le dépôt de garantie peut être limité ou exclu en fonction des garanties contractuelles optionnelles complémentaires qui réduisent la franchise non rachetable (Cf. article 7-1 ci-après). Le dépôt de garantie sera acquis au Loueur en cas de Dommage imputable au Locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié et en cas de Vol du Véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi.
En l’absence de Dommage et/ou de Vol, le montant du dépôt de garantie effectivement pris par le Loueur sera rendu au Locataire en fonction des conditions appliquées par la banque du titulaire de la carte. InterRent n’est pas responsable des délais du retour du dépôt de garantie.

6 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE OU DE VOL

Vous êtes responsable du Véhicule dont Vous avez la garde.

En cas d’accident, avec ou sans tiers identifié, Vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d’accident automobile et le remettre dans un délai n’excédant pas 5 (cinq) jours ouvrés à votre agence InterRent. Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, alors Vous serez facturé des frais de traitement de dossier s’élevant à 143,52 euros TTC. Vous devrez obligatoirement payer de frais de traitement de dossier s’élevant à 50 euros TTC. Ces frais s’ajoutent à tout montant facturé au titre de la franchise non rachetable ou de la franchise non-rachetable réduite (Cf. article 7-1 ci-après), même au-delà du plafond de cette dernière, le cas échéant, et seront dus même si Vous avez souscrit au rachat total de franchise (notamment dans le cadre de la Super Garantie SLDW, d’un Pack comprenant cette garantie). En cas de Vol du Véhicule ou de Dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, Vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice (montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document « Facturation forfaitaire par dommage sur un Véhicule InterRent » ou montant estimé par voie d’expert du coût prévisible des réparations, le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule, le cas échéant, frais d’immobilisation, frais de dossier...). Dès la fin de la location, en cas de Dommage ou de Vol, Vous serez facturé du montant équivalent à la franchise non rachetable du Véhicule (voir le “Guide de la Location” disponible dans les agences du Loueur). Si le montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document « Facturation forfaitaire par dommage sur un Véhicule InterRent » (ou, le cas échéant, le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur) est supérieur à cette somme, une facture de la différence Vous sera adressée. Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du Véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d’un tiers...), le/les Locataire(s) serait (seraient) remboursé(s) à hauteur de cette diminution. Cette responsabilité est limitée si Vous avez souscrit les garanties “responsabilité réduite” en cas de Dommages et/ou de Vol exposées dans l’article 7.

7 - NOS GARANTIES CONTRACTUELLES OPTIONNELLES

ATTENTION : L’ENSEMBLE DE CES PROTECTIONS NE S’EXERCE QUE SUR LE TERRITOIRE DE LA MARTINIQUE PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION ET SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES STIPULATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS.

* Dans le cas où les assurances complémentaires sont acceptées. 

Les détériorations de pneus, jantes et les crevaisons, les frais de remorquage, la détérioration ou le vol d’accessoires (rétroviseur, antenne, clignotant, phare), les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer) suite à une négligence, les dégradations intérieures, les dégâts occasionnés sous le véhicule et dus à une mauvaise utilisation du véhicule, les dégâts occasionnés hors d’une route asphaltée, et plus généralement tous les dégâts dus à un usage non conforme aux normes des constructeurs restent à la charge du client même si l’assurance réduction de franchise (CDW) a été souscrite.

• La perte des clés nous obligeant à changer toutes les serrures, le montant total de ces frais sera intégralement facturée au client.
• Le remplacement des clés suite à une détérioration reste à la charge du locataire.
• La non restitution des clés du véhicule, suite au vol, entraînera la facturation de ce dernier.
• Les dégâts matériels causés au véhicule par un conducteur non autorisé restent entièrement à la charge du locataire.
• Les dégâts matériels causés au véhicule ne sont couverts que dans le cas d’un accident avec un tiers identifié et sur production d’un constat d’accident dans les 24 heures.
• Le vol ou la dégradation du véhicule doivent aussi faire l’objet d’une déclaration auprès des forces de l’ordre (police ou gendarmerie). L’absence de ces documents implique le paiement intégral du préjudice par le client.
• Les effets personnels ne sont pas couverts.

7-1 GARANTIE DOMMAGES ET/OU VOL
Pour réduire votre responsabilité au montant de la franchise non rachetable, la garantie contractuelle en cas de Dommage (“CDW”) et de Vol du Véhicule loué (“TW” ou pack dommage et Vol “SLDW”) est incluse dans nos tarifs.
Vous pouvez également souscrire des garanties optionnelles complémentaires couvrant Dommages et Vol qui permettent de réduire la franchise non rachetable.
Ces garanties complémentaires sont explicitées en Annexe qui en précise la nature, l’étendue et les autres conditions s’y rapportant, notamment le montant des franchises.
La souscription des garanties précitées est conclue au départ de la location moyennant une cotisation forfaitaire par jour de location et est indiquée par le sigle correspondant qui est mentionné ou coché sur le Contrat de location; le montant de la franchise pouvant rester due y étant également précisé.
Sont également exclus de toute garantie le Dommage et le Vol des marchandises transportées.
En fonction du niveau de garantie souscrit, il pourra Vous être facturé, pour chaque sinistre le montant de la franchise non rachetable ou de la franchise non rachetable réduite, variable selon la catégorie de Véhicule, qui est indiqué sur le Contrat de location, au départ de votre location et dans l’Annexe précitée, disponible dans toutes les agences InterRent.
Si le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur est inférieur à ce montant, nous vous rembourserons la différence sous 30 jours.
Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable, cette somme Vous sera intégralement restituée.

7-2 DÉCHÉANCE DE GARANTIE
Les garanties Dommages et Vol du Véhicule ne couvrent que les conducteurs désignés sur le Contrat de location. Vous êtes responsable de tout Dommage causé par tout conducteur non autorisé qui ne pourront prétendre à la couverture des garanties Dommages ou Vol. L’irrespect de l’une des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 3-2, 4-2 des présentes Conditions Générales de Location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les Locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

8 - ASSURANCES / ASSISTANCE
Tous nos véhicules sont couverts par une police "Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers", conformément à la réglementation en vigueur, souscrite auprès des ALLIANZ selon police N°8355785G/E0041.  Ils bénéficient également d’un contrat d’assistance. Vous pouvez également souscrire des assurances optionnelles conducteurs, personnes transportées et effets personnels.
Les conditions et limitations des assurances obligatoires ou optionnelles, des garanties contractuelles, ainsi que celles du contrat d’assistance Vous sont exposées dans l’Annexe.

9 - CONVENTION SUR LA PREUVE
L’image du Contrat de location sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d’un document original.

10 - PROCEDURE EXTRAJUDICIAIRE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

10.1 PROCEDURE EXTRAJUDICIAIRE
Si Vous louez un Véhicule dans un pays étranger, Vous pouvez soumettre tout litige au sujet de votre location à la procédure extrajudiciaire de l’European Car Rental Conciliation Services.

10.2 JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige entre Nous sera soit soumis au Tribunal de Commerce de Versailles si le Locataire est un commerçant soit soumis au tribunal compétent tel que déterminé par le Code de la Procédure Civile si le Locataire est un consommateur.

11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies par le Loueur font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre la location de Véhicules et les opérations de gestion s’y rapportant (réservations, facturation…) ainsi qu’à permettre la fourniture de services et d’avantages auxquels le Locataire a éventuellement souscrits (envoi d’offres partenaires, gestion des programmes avantages etc…). Les informations dont le recueil est obligatoire sont indiquées lors de la saisie de vos données en agence ou par le biais d’un astérisque lors de la saisie en ligne de vos données.

Les destinataires des données sont les sociétés du groupe Europcar ainsi que leurs agences et franchisés. Certains franchisés, destinataires de ces données sont situés en dehors de l’Union Européenne et n’assurent pas, selon la CNIL, un niveau de protection suffisant. La transmission de ces données vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne n’assurant pas un niveau de protection suffisant est couvert par l’exception d’exécution d’un contrat entre le responsable du traitement et l'intéressé, ou de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci, mentionnée à l’article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : CORAIL SAS  Service sécurité – Bâtiment L - Parc d'Affaires "Le Val Saint-Quentin", 2 rue René Caudron, 78960, Voisins-le-Bretonneux Martinique.

En outre, le Locataire est informé de l'existence d'un traitement interne relatif à la prévention des risques. Ce traitement de données à caractère personnelle est mis en œuvre conformément aux dispositions de l’Autorisation Unique AU-011 émise par la CNIL et permet au Loueur de refuser la location de ses Véhicules aux personnes figurant dans ce fichier dit de « gestion des personnes à risque ». En sa qualité d’adhérent à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) certaines données, en relation avec le contrat de location, peuvent également être transmises en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette branche les autorisant à refuser légitimement toute future location. Conformément à l’Autorisation Unique AU-011 précitée de la CNIL, le Locataire sera préalablement informé s’il devait être concerné et disposera alors d’un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'opposition à figurer dans un tel fichier pour motif légitime. Auquel cas, le Loueur devra adresser sa demande auprès de la Branche Loueurs du CNPA (50, rue Rouget de Lisle – 92158  Suresnes cedex).

12. - FACTURATION
La facture relative à toute prestation Vous sera envoyée à votre adresse électronique que Vous avez fournie. Vous avez la possibilité de demander un duplicata papier moyennant la somme de 5 euros T.T.C. Le duplicata Vous sera envoyé à votre adresse postale.

13. CODE DE CONDUITE
Leaseurope a publié un code de conduite pour l’industrie de la location de véhicules. Vous pouvez en obtenir une copie à l’adresse suivante : www.leaseurope.org

ANNEXE

DANS CETTE ANNEXE TOUS LES PRIX SONT INDIQUES TTC QUAND LA TVA EST APPLICABLE

De quoi avez-Vous besoin pour louer un Véhicule ?
Vous devez fournir toutes les informations demandées par le site web InterRent et l'agence de location InterRent, tels que votre identité, vos adresses postale et électronique, numéro de téléphone fixe, numéro de permis de conduire, sa date de délivrance et d'expiration, et le moyen de paiement de la location.
Avant de prendre possession du Véhicule, Vous devrez présenter un permis de conduire valide dans le pays de location. Le permis de conduire doit avoir été délivré par les autorités autorisées au minimum 12 mois avant la date de la prise de possession. Un permis de conduire international est également obligatoire si votre permis de conduire est établi dans une langue différente de celle du pays de location et/ou en des caractères ne pouvant être lus ou compris dans un tel pays. Sachez que le permis de conduire international est uniquement valide s'il est accompagné de votre permis de conduire standard. En cas de location en dehors de votre pays de résidence, Vous devez également présenter une carte d'identité ou un passeport valide. Il peut également être demandé aux nouveaux clients de présenter une seconde identification, telle qu'une facture d'électricité ou de téléphone de moins de trois mois, et confirmant vos nom, prénom et adresse indiqués au cours du processus de réservation.

Jeunes conducteurs
Nous sommes ravis d'accueillir les jeunes conducteurs chez InterRent. Toutefois, si Vous souhaitez effectuer une location auprès d'InterRent, les Frais Jeune Conducteur seront facturés et Vous devrez détenir votre permis de conduire depuis au moins les durées minimums indiquées dans le tableau ci-dessous :

Âge minimum :21 ans + 1 an de permis
Tranche d'âge pour laquelle les frais jeune conducteur sont facturés : 21-24
Frais maximum par location : 35 Euros
Frais Conducteur Supplémentaire : 25 Euros

Vous pouvez indiquer le nombre de conducteurs supplémentaires par Véhicule loué. Pour bénéficier de la couverture d'assurance, tous les conducteurs doivent être mentionnés dans le Contrat de location. Le conducteur supplémentaire doit être présent lors de la prise de possession du Véhicule, signer le Contrat de location ainsi que les Conditions Générales de Location, et doit présenter son permis de conduire. Les Frais Conducteur Supplémentaire seront facturés comme suit:

Frais maximum par location : 25 Euros

Kilométrage limité: 50 km /jour ,0.43€ par km supplémentaire
Option Kilométrage illimité:100 Euros/location

Carburant a la charge du locataire

Frais de remise à niveau : 20 Euros / véhicule

Le carburant n'est pas inclus dans le tarif de location que Vous prépayez en ligne ou via notre Centre d'Appels. Nous Vous proposons le service suivant :

« Full to Full » / « As Rented » : Nos Véhicules sont loués avec un réservoir plein ou partiellement rempli. Ceux-ci doivent être restitués avec le même niveau de carburant qu'à la prise de possession, que le Véhicule vous ait été remis avec le réservoir plein (« Full to Full ») ou avec un réservoir partiellement rempli (« As Rented »). Dans le cas contraire, le coût du carburant manquant Vous sera facturé au tarif moyen applicable du carburant constaté en Martinique lors du retour du Véhicule, tout comme l‘indemnité carburant d’un montant de 20 (vingt) euros.

Équipements en option

GPS : si Vous avez besoin d'aide pour trouver votre route, Nous Vous proposons de louer un GPS :
Prix de location du GPS par jour : 7 Euros
Frais maximums par location : 70 €
Non-restitution : 300 Euros
Franchise : 300 Euros
Siège bébé / Rehausseur : Nous Vous proposons également de louer des sièges de sécurité :
Exigences locales en matière de sièges enfantsEnfants âgés de moins de 10 ans
Prix de location des sièges enfants forfait : 40 Euros        
Non-restitution d’un réhausseur : 50 Euros
Non-restitution d’un siège bébé ou d’une nacelle : 50 Euros

Heures d'ouverture
Si Vous souhaitez prendre possession de votre Véhicule en dehors des heures d'ouverture de l'agence, veuillez Nous en informer et nous communiquer les informations relatives à votre arrivée, telles que le numéro de vol, de sorte que Nous puissions organiser une prise de possession en dehors des heures d'ouverture. Des frais additionnels ainsi que des règles locales s'appliquent comme suit :

Frais de prise de possession en dehors des heures d'ouverture : 35 Euros
Frais de restitution en dehors des heures d’ouverture : 35 Euros

Véhicule
Durant votre location, Vous devrez respecter les conditions générales détaillées relatives à l'utilisation et à l'entretien du Véhicule loué telles qu'indiquées dans les Conditions Générales de Location inclues dans votre Contrat de Location.

Assistance Routière 24h/24
InterRent fournit un Service d'assistance routière 24h/24, inclus dans le prix de location et s'appliquant en cas de panne mécanique du Véhicule loué, étant exclus tous les autres cas, tels que les accidents. Si Vous avez besoin de contacter notre Assistance routière 24h/24, veuillez utiliser le numéro de téléphone indiqué dans votre Contrat de Location et/ou les informations supplémentaires.

Assurances
Assurance incluse dans votre tarif de location
Conformément aux exigences légales applicables dans les pays de location du réseau InterRent, tous les Véhicules InterRent sont couverts par l'Assurance responsabilité civile (TPLI), souscrite par InterRent auprès des meilleures compagnies d'assurance locales et couvrant les lésions corporelles et dommages physiques que Vous pouvez occasionner à un tiers lors d'un accident dans lequel le Véhicule loué est impliqué. La TPLI est toujours inclue dans votre tarif de location prépayé et aucune franchise ne s'applique pour la TPLI.
Garanties inclues dans votre tarif de location
Contre le Vol / Protection contre le Vol (Theft Waiver, TW / Theft Protection, TP), couvrant les pertes ou Dommages occasionnés au Véhicule loué en cas de Vol, tentative de Vol, vandalisme jusqu'à un certain montant, et dès lors que Vous payez la franchise obligatoire, en fonction de la catégorie du Véhicule ; et
Assurance collision (Collision Damage Waiver, CDW), couvrant les pertes ou dommages occasionnés au Véhicule loué (sauf en cas de Vol, tentative de Vol ou vandalisme) jusqu'à un certain montant, et dès lors que Vous payez la franchise obligatoire, en fonction de la catégorie du Véhicule.
Sachez que les assurances susmentionnées s'appliquent uniquement dans la mesure où Vous respectez, durant votre location, les Conditions Générales de Location, et en particulier les règles relatives à l'utilisation et l'entretien du Véhicule loué. Dans le cas contraire, Vous serez responsable du montant total de la réclamation conformément aux Conditions Générales de Location figurant dans votre Contrat de Location.
Vous pouvez améliorer la couverture susmentionnée en optant pour les assurances facultatives suivantes, sous réserve des exigences locales spécifiques stipulées dans l'Annexe des présentes et dans les Conditions Générales de Location. Si Vous souhaitez opter pour une telle assurance facultative, consultez l'Annexe aux présentes dans laquelle sont indiqués les prix par pays de location du réseau InterRent.
Assurances facultative
Assurance individuelle contre les accidents (Personal Accident Insurance, PAI), Vous couvrant ainsi que vos passagers, sous réserve du respect du nombre d'occupants autorisé dans le Véhicule, en cas de décès ou invalidité permanente, en fonction de la catégorie du Véhicule ; et
Garanties contractuelles optionnelle
« Super Cover » réduisant la franchise obligatoire, s'appliquant en cas de « CDW » et « TW/TP », en fonction du pays de location et de la catégorie du Véhicule ; et
Restitution du Véhicule
Vous convenez de restituer le Véhicule à la date et à l'heure indiquées dans le Contrat de location. La durée de location est calculée sur la base de périodes indivisibles de 24 heures, démarrant à partir de la mise à disposition du Véhicule. Vous bénéficiez toutefois d'une tolérance de 29 minutes à l'issue de la location avant qu'une pénalité de retard conformément au tableau ci-dessous ainsi qu'une nouvelle période de 24 heures ne soit appliquée.

Pénalité en cas de restitution tardive : 30 Euros
Aucun remboursement ne sera réalisé pour les locations terminées avant la date indiquée dans le Contrat de location.

Si Vous souhaitez renouveler le Contrat de Location, Vous devez contacter au préalable par téléphone votre agence de prise de possession InterRent, qui fera son possible pour vous aider à prolonger la location, en fonction des disponibilités et aux taux de location applicables lors de votre demande, et moyennant la signature d'un nouveau Contrat de location.
Le Véhicule doit être retourné dans un état de propreté permettant sa relocation. Si ce n'est pas le cas des frais de nettoyage de 100 euros  seraient appliqués. Si Vous souhaitez gagner du temps lors de votre retour, Nous Vous offrons l’opportunité de souscrire au « Service Complet de Nettoyage » pour un montant de 30 euros par location. Vous pourrez rendre le Véhicule dans l’état dans lequel il se trouve à la fin de la location et Nous nous occuperons de tout.

Amendes et pénalités
Durant la location, Vous devez prendre soin du Véhicule et de l'équipement additionnel loué, le conserver en bon état et dans un bon état de fonctionnement, et payer toute amende dont Vous pouvez être redevable. Vous devez rembourser InterRent (ou une quelconque de ses sociétés affiliées) pour tout frais encouru durant la période de location, en plus des frais de gestion :

Frais de gestion des dommages : 50 Euros
Frais de gestion des amendes : 15 Euros
Frais de gestion des biens perdus : 15 euros
Frais de nettoyage standard : 30 Euros
Frais de nettoyage supplémentaires : 100 Euros

CONDITIONS FINANCIÈRES

Qu'est-ce qui est inclus dans le tarif de location prépayé ?
Le tarif de location est facturé sur la base de périodes indivisibles de 24 heures et inclut :
• Le Kilométrage limité: 50 km /jour ,0.43€ par km sup
• L'Assurance responsabilité civile (TPLI)
• L'Assurance collision (CDW)
• La Protection contre le Vol (TP / TW)
• Le Service d'Assistance Routière 24h/24

Toutes les taxes et surtaxes locales (voir conditions générales de location du pays).
Lorsque Vous effectuez une réservation via le site web InterRent ou via le Centre d'Appels InterRent, Vous prépayez le tarif de location standard ainsi que toute option choisie lors de la réservation. D'autres paiements peuvent être demandés lors de la prise de possession du Véhicule, si Vous décidez d'opter pour des services additionnels, ou lorsque Vous restituez le Véhicule loué, afin de couvrir les frais ou responsabilités additionnels résultant de l'utilisation du Véhicule durant votre location, le cas échéant.

Moyens de paiement
Lors de votre réservation vous avez la possibilité de prépayer votre location avec une carte de crédit ou de débit
Néanmoins veuillez noter que lors de la prise de possession du Véhicule Vous devrez présenter une carte de crédit (les principales cartes de crédit Visa, Mastercard, American Express sont acceptées). Malheureusement, nous ne pouvons pas accepter les cartes de débit celles-ci n’étant pas adaptées à notre politique de dépôt de garantie. Un dépôt de garantie par carte de crédit (carte à relief ou carte embossée de type : CB, VISA, EUROCARD, AMERICAN EXPRESS, MASTERCARD) vous sera réclamé à la prise du véhicule. Celle-ci doit impérativement être à vos nom et prénom. Aucun remboursement n'est dû si le dépôt de garantie qui doit être retenu sur la carte de crédit au départ n'est pas obtenu. Le montant du dépôt de garantie est égal à celui de la franchise incompressible. Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule.
Dans le cas de l’application d’un tarif promotionnel, le non-respect de la durée de location prévue lors de la prise en charge du véhicule, entraînera systématiquement la facturation du tarif public en vigueur selon la période.
Veuillez par ailleurs noter que nous n’acceptons pas les paiements en espèces ou par chèques.
Le détenteur de la carte de crédit doit être identifié comme le Locataire ou le « conducteur principal » dans le Contrat de location. La dite carte de crédit doit être à son nom et sa date d'expiration doit être ultérieure à la date de restitution du véhicule.
Certaines compagnies de cartes de crédit pouvant ne pas être représentées dans tous les pays de location, veuillez vérifier à l'avance si votre carte de crédit est acceptée dans le pays de location. Les cartes de crédit sont acceptées dans les limites autorisées par la compagnie de carte de crédit.

Dépôt de garantie
Lors de la prise de possession du Véhicule loué, il Vous sera demandé de Nous remettre un dépôt de garantie ou les informations relatives à votre carte de crédit/débit, le cas échéant, afin de couvrir les frais additionnels susceptibles d'être encourus durant la période de location. Le dépôt de garantie doit être réalisé avec la même carte de crédit que celle utilisée pour la réservation et la location.  Aucun remboursement n'est dû si le dépôt de garantie qui doit être retenu sur la carte de crédit au départ n'est pas obtenu. Le montant du dépôt de garantie est égal à celui de la franchise incompressible.
Le montant du dépôt soumis à autorisation sera expressément mentionné dans le Contrat de Location (900 Euros). Le montant du dépôt couvre :
- les franchises applicables aux Assurance collision (CDW) et Protection contre le Vol (TP), ou les franchises réduites si Vous avez décidé d'opter pour la CDW;
- le prix de remplacement (à neuf) de l'équipement additionnel que Vous avez sélectionné durant votre location, tel que GPS, siège bébé, etc.

Au début de la location, InterRent demandera une autorisation électronique (« Pré-autorisation ») à la banque qui a délivré la carte de crédit/débit du détenteur. Si le montant final dû pour la période de location est inférieur à la Pré-autorisation, InterRent débitera alors de la Pré-autorisation uniquement le montant dû. Si le montant final dû est supérieur à la Pré-autorisation, InterRent débitera alors la Pré-autorisation plus le solde sur la carte de crédit/débit utilisée. Si l'émetteur de la carte refuse le paiement pour un quelconque motif, Vous devrez immédiatement Nous payer le solde.
Lors de la restitution du Véhicule que Vous avez loué et sous réserve de Vous en avoir informé au préalable, Nous serons autorisés à débiter sur votre carte de crédit/débit le coût de tout frais exceptionnel, tel que les frais de ravitaillement en carburant, restitution tardive, accident, Vol, etc. 

CONDITIONS SPECIFIQUES

Conditions financières spécifiques
Pénalité retour du Véhicule dans une agence différente : 100 Euros
Pénalité sortie du Territoire : 1 000 Euros
Coût des garanties contractuelles, Franchises Non-Rachetables :
Catégorie de VéhiculesPlafond de responsabilité :

          FRANCHISE SCDW*
        CAUTION VOL ACCIDENT Prix par jour Franchise
MBMR A RENAULT / CITROEN / FIAT TWINGO / C1 900 € 1200 € 900 € 10 € 0 €
EBMR B DACIA SANDERO 900 € 1200  € 900 € 10 € 0 €

 

Conditions générales d’assurance et d’assistance
Assurance
Tous les Véhicules de la flotte InterRent sont assurés pour les dommages corporels et matériels vis-à-vis des tiers (passagers inclus) à la suite d’un accident impliquant le dit Véhicule. Tous nos véhicules sont couverts par une police "Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers", conformément à la réglementation en vigueur, souscrite auprès des ALLIANZ selon police N°8355785G/E0041. Ils bénéficient également d'un contrat d'assistance
Une garantie sans limitation de somme est accordée pour les dommages corporels et à hauteur de 1 000 000 € pour les dommages matériels.
Assurances complémentaires et optionnelles
• La PAI (assurance personnes transportées)
Elle couvre le conducteur (non couvert par la police Responsabilité Civile en cas d’accident seul et responsable), et lui apportera ainsi qu’aux passagers, en cas d’accident lié à l’utilisation du Véhicule, une indemnité en cas de décès ou d’invalidité permanente (voir tableau ci-dessous).
En cas d’absence de port de la ceinture de sécurité au moment de l’accident, les indemnités seront réduites d’un tiers. Le Locataire ou le passager sous l’emprise de l’alcool et / ou de substances illicites selon la législation en vigueur du pays où l’accident a eu lieu, responsable de l’accident ne peut prétendre à indemnité, à moins que lui ou ses ayants droit n’apportent la preuve que l’accident était sans relation de cause à effet avec cet état.

Conditions d’assurance et d’assistance
Vous bénéficiez, pendant la durée de votre location convenue avec le Loueur, sans supplément de prix*, d’un service de Dépannage et d’Assistance lié à l’utilisation du Véhicule 24h sur 24h.
* Les pannes ou erreurs de carburants dues au client, la casse ou la perte des clés du Véhicule loué, ainsi que les crevaisons et/ou détérioration de pneumatiques sont exclus de la gratuité et feront l’objet de la facturation d’une indemnité forfaitaire de :
- Perte, mouillure ou casse de clés : montant total des frais (remorquage, clefs, frais de dossier)
- Panne de carburant : montant total des dommages (vidanges et ou remplacement des pièces endommagés, remorquage…)
- Erreur de carburant : montant total des dommages (vidanges et ou remplacement des pièces endommagés, remorquage…)
- Crevaison et/ou détérioration de pneu : montant total des dommages.  

 

 

INTERRENT - TERMS AND CONDITIONS OF HIRE

By entrusting this vehicle to you, CORAIL SAS and its franchise network make a commitment to you, and you to them, on the contractual terms and conditions of hire set out below, subject to force majeure as per Article 1148 of the French Civil Code.

1 - DEFINITIONS AND GENERAL PRINCIPLES
Your rental is governed by these terms and conditions, the Rental Agreement and articles 1719 and seq. of the French Civil Code. The Rental Agreement cannot be transferred.
“You”, “the hirer”, means the drivers mentioned in the Rental Agreement and any authorised driver.
“We”, “the company”, means CORAIL SAS or any of its franchisees, whose corporate name is mentioned on the Rental Agreement.
CORAIL SAS  is a French “Simplified stock company” with capital of 178 500 euros and its registered offices are located at : Quartier Aéroport 97232 Le Lamentin (Martinique). It is registered with the Fort de France Register of Commercial Companies under the number 38276057700025.
“The Vehicle” means a passenger car rented to You for the duration mentioned on the Rental Agreement.
“Damage” shall be construed to mean any physical damage to the Vehicle, apart from glass breakage or punctures.
“Glass breakage” any type of damage (other than that caused intentionally by the hirer or those persons for whom the hirer is responsible) to the windscreen, side, sliding and rear-windows as well as to lenses, rear-view mirrors and lights of all types, which is not the result of a separate accident.
“Rental Agreement” shall designate the contract signed by You on the first day of rental.
“Theft” shall be construed to mean theft of the Vehicle, vandalism, theft of accessories and attempted theft.
“The Territory” shall mean those countries in which the rental Vehicle is entitled to be driven, namely: Martinique.
It is strictly forbidden for the Vehicle to be driven in all other countries, areas or territories and in particular, in any Caribbean’s islands.

2 - PRE-CONDITIONS FOR HIRE
You are required to provide us at pick-up of the Vehicle with the following information and document: your identity card or passport, your address, the category and date of issuance of your driving licence, and the means of payment for your hire.
Any hirer must be at least 21 years old and have held a valid driving licence delivered since a minimal period of time (1 year). An additional charge is applied for any hirer aged from 21 to 24 (included), subject always to his / her complying with the conditions set out above.

3 - THE VEHICLE
3-1 The Vehicle's condition
A document describing the Vehicle's condition is attached to your Rental Agreement. You agree to put on it in writing, before departing from the station, any apparent defect not described. If not, We shall be deemed to have delivered a Vehicle complying with no defect.
We are unfortunately unable to accept claims relating to apparent Damage not reported at the time of departure.
You must return the Vehicle in the condition in which You received it. Any reconditioning costs caused by the hirer's misconduct except as otherwise provided under section “Optional contractual waivers” shall be charged to You.

3-2 Use of the Vehicle
You must never drive the Vehicle outside the Territory (see definition, Article 1).
In accordance with the principle of personal penalties, You are responsible for the offences You make during the term of your rental. Your personal data may be notified to the police authorities at their request and in such a case, You will be charged with an administration fee of EUR 15. You explicitly authorises us to charge your means of payment, such as a credit card, with the corresponding amount.
You undertake to use the Vehicle in accordance with all applicable laws including the Highway Code. You will not drive the Vehicle under the influence of alcohol, narcotics or any other substance liable to be detrimental to your driving ability. You will drive the Vehicle in accordance with its intended use, which, for a passenger Vehicle, means mainly the carriage of persons on a gratuitous basis. In the event that the Vehicle is being used in a manner which requires specific regulations to be adhered to, You are responsible for complying with such regulations for the whole duration of the Rental Agreement.

Furthermore, any infringement of such regulations entails the obligation for the hirer to indemnify the company for any detrimental consequences.

CAUTION: Should You misjudge the Vehicle’s dimensions, impacts to the top and bottom body-work are not covered by the damage waiver, subject to proof of force majeure.

In particular, You may not use the Vehicle:
• for rehire ;
• for carrying passengers for hire or reward ;
• to carry a number of persons in excess of that mentioned on the Vehicle's registration certificate ;
• to take part in rallies, contests, or trials, wherever located ;
• to give driving lessons ; accompanied driving (“conduite accompagnée”)
• to push or tow another Vehicle (except Vehicles fitted with a tow-hook - maximum load 1,000 kilo)
• on roads unfit for motor Vehicles, or the surface or condition of which involve risks for the tires or parts under the Vehicle ;
• to commit an intentional offence.

The goods and baggage carried in the Vehicle, including their packaging and fastening, shall not damage the Vehicle or cause unreasonable risks for its passengers. When You park the Vehicle, even for a short stop, You undertake to lock the Vehicle and to use the alarm and/or anti-theft devices fitted to the Vehicle. You should never leave the Vehicle unoccupied with the keys in the ignition. If the keys are not returned, this will entail invalidation of the Theft cover. In the event of Damage or Theft, You must forward to the company within 5 (five) working days maximum the accident report or within 2 (two) working days maximum the receipt of theft report issued by the authorities, together with the Vehicle's keys and documents.

CAUTION: Article 3-2 lists the minimum obligations to be observed during your custody of the Vehicle.

3-3 MAINTENANCE - MECHANICAL PROBLEMS
During your rental and according to the mileage run, You will be required to perform customary inspections (oil level in excess of 1,000 kilometres, tyre pressure, etc.) in accordance with reasonable and prudent use. The hirer shall remain alert to any signal from the warning lights on the Vehicle's dashboard, and shall take any necessary protective actions where necessary, such as an emergency stop.
The Vehicle is provided to You with tyres in a condition and number meeting the traffic-legislation requirements. In the event of Damage to one of them otherwise than by ordinary wear and tear, latent defect or force majeure, You undertake to replace it immediately at your own expense with a tyre of the same size, type, brand and wear.
In case of mechanical breakdown or accident, You are provided with an assistance service, included in the price of your rental. The terms of this assistance are set out in the “Rental Guide” brochure put at your disposal in all the Europcar rental stations.
If the odometer has not run for a reason other than technical malfunction, You shall pay for mileage on the basis of 500 kilometres per rental day.
Any modification to, or mechanical interventions on the Vehicle are forbidden without the prior authorisation of the company.

4 - DURATION OF THE HIRE

4-1 Definition and computation
A Rental Agreement has a maximum duration of 29 days. The hirer agrees to return the Vehicle to the company on the date specified on the Rental Agreement, under penalty of civil and criminal legal proceedings. The hire duration shall be determined on the basis of indivisible periods of 24 hours, starting from the time when the Vehicle is made available. You are allowed, however, a 29-minute tolerance at the end of the hire before a new period of 24 hours is applied. If You wish to renew the Rental Agreement, it is your responsibility to:
a) go to the INTERRENT check-out station as a priority, or otherwise, to the INTERRENT agency specified by the check-out station (or, solely for hirers who are also holders of an INTERRENT payment card, to the INTERRENT station that will be indicated to You by your original check out station),
b) carry out a check on the Vehicle, together with a Europcar / InterRent employee,
c) pay the rental costs and any additional charges due upon the end of the existing Rental Agreement,
d) sign a new Rental Agreement.
The renewal of a monthly Rental Agreement is strictly subject to the preceding provisions. Furthermore, non-observance by the hirer of these provisions for monthly rentals will render him/her automatically liable for payment to us of a fee of EUR 50 (incl. VAT) for each day the Vehicle has been kept beyond the expiry date of the Rental Agreement, in addition to the cost of the rental and without prejudice, concerning the hirer, to any civil or penal proceedings which may be opened against him/her on the grounds of non-return of the Vehicle.

4-2 End of the hire
The rental shall end upon return of the Vehicle, its keys and documents at the company's counter, to a uniformed Europcar / InterRent agent. In the event You return the Vehicle earlier than the date shown on the Rental Agreement You are not entitled to any refund. You undertake to give the keys back to a Europcar / InterRent employee only. In the event that the Vehicle were to be returned without its keys, the cost of their replacement and repatriation of the Vehicle will be charged to the hirer. The company shall bear no liability for property left in the Vehicle at the end of the hire.

CAUTION : Only transfer of possession of the Vehicle, documents and keys to the Company’s agent during the agency's opening hours shall put an end to the Rental Agreement.

Reminder: You are liable until the end of the Rental Agreement.

Exceptions: if the Vehicle is confiscated or seized, the Rental Agreement may be terminated by the company. Any misuse of the Vehicle detrimental to the company shall be cause for the automatic termination of the Rental Agreement.

In case of theft, the Rental Agreement shall end upon delivery to the company of the complaint lodged with the appropriate authorities. In the event of accident, the Rental Agreement shall end upon delivery to the company of the accident report duly completed by the hirer and any third party concerned.

4-3 Withdrawal right
According to the applicable law, the withdrawal right doesn’t apply to the car rental industry.

5 - PAYMENT
Hirers are jointly liable for the cost of the rental.
For any payments made by credit card, the main driver must be the cardholder. A pre authorisation must be given for the deposit at the time of check-out. At check-out, and apart from pre- paid rentals, the rental amount will automatically be charged to the card which was presented at pick up unless You present another mean of payment accepted by the company. You expressly accept to be charged on the same credit card with the excess charges and other charges in case of Damage to or Theft of the Vehicle.

5-1 Default of payment
If the due date of payment shown on the invoice has expired, You will be liable for late payment penalties of a rate equal to the interest rate applied by the European Central Bank’s refinancing operation increased by 10 percentage points, and the allowance of recovery under the conditions referred to in Article L. 441-6 of the Commercial Code. You explicitly agree:
1. that failure to make a single payment when due, or delinquency of payment shall entail immediate maturity of all outstanding bills, and the cancellation by right of the Rental Agreement, and
2. that the company has the right to demand immediate return of Vehicle.
Late penalties and recovery are not applied if the hirer is a consumer.

5-2 Applicable prices
The prices applicable to the hire, supplementary services, and optional waivers or insurance shall be those in force at the time of the Rental Agreement's signature, and based on the information You have provided (duration, return station, etc.). Any change to such information shall entail application of a different rate, corresponding to the revised conditions.
The Vehicle is provided to you with some fuel (at least one quarter). You shall return it in the same condition. If not, You will be invoiced for the refuelling charge and for the missing fuel unless You subscribe to the Express Fuel. The fuel policy is detailed in the Annex of this document.

5-3 Deposit
The amount of the deposit is specified in the Appendix and, at the time of hire, on your Rental Agreement. No refund of the rent or any modification of the original booking is only possible if the bond or security deposit which must be made by credit card is not obtained at the time of pick up. Amounts prepaid in this case is retained by the lessor.
The requirement for a deposit may be reduced or eliminated entirely, depending on the subscription of optional contractual waivers which reduce the Non-Waivable Excess (cf. Art. 7-1 below).
The deposit shall accrue to the company in the event of Damage caused by the hirer or in the absence of a liable third party or in the event of theft of the Vehicle (subject to the contractual waivers specified below), to the extent of the Damage suffered. If there is no Damage and/or Theft, the deposit shall be given back to the hirer, subject to his/her bank policy regarding deposits. The Company shall never be liable regarding the recovery of the deposit.

6 - LIABILITY IN THE EVENT OF DAMAGE TO THE VEHICLE OR THEFT THEREOF
You are responsible for the Vehicle in your custody.
In the event of an accident, whether with or without the involvement of an identified third party, You are required to fill in an accident report form and to give it to your Europcar / InterRent rental station no later than 5 (five) working days after the accident. If this has not been done, and should the company be subject to a claim made directly by a Third Party’s insurer, You will be charged with an administration fee of EUR 143.52 (incl. TVA). In addition You will pay a compulsory administration fee of EUR 50 (incl. TVA) which shall be reimbursed if your absence of liability is confirmed. These charges will be added to any amount invoiced under the excess/non-waivable charge or the reduced excess/non-waivable charge (see Article 7-1 below), even over and above the maximum amount applicable to the latter, if the case may be, and are due even if You have subscribed to the total excess waiver (in particular within the scope of the Super Cover SLDW or of a pack including such cover). In the event of Theft of the Vehicle or Damage to it for which You are responsible, or in the absence of any liability of an identified Third Party, You shall indemnify the company for the Damage (fixed amount resulting from the application of the attached table entitled “Flat charge per damage to a Europcar vehicle” or the amount estimated by means of a motor engineer’s report and based on the foreseeable cost of repairs or market value of the Vehicle and, where applicable immobilization costs, administrative costs, etc.). At the end of the hire, in the event of Damage or Theft, You shall be charged an amount equivalent to the non-waivable amount (see the Rental Guide available at the Company's rental stations). If the fixed amount resulting from the application of the attached table entitled “Flat charge per damage to Europcar vehicle” or the amount of Damage incurred by the company exceeds that amount, You shall be billed for the difference. If the Damage incurred by the company is mitigated (Vehicle recovered within 60 days, contributory or complete liability of a third party, etc.), the hirer(s) shall be reimbursed to the extent of that mitigation. This liability shall be limited if You have taken out the “limited liability” waivers for Damage or theft specified under Article 7.

7 - OUR OPTIONAL CONTRACTUAL WAIVERS
7-1 DAMAGE AND/OR THEFT WAIVER TERMS
To bring down your liability to the level of the Non-Waivable Excess, the optional contractual waiver to cover damage to (“CDW”) and theft of (“TW” or all-in damage and theft cover “SLDW”) the rental Vehicle is already included in our rates.
You also have the possibility of subscribing to additional optional waivers covering Damage and Theft, which enable You to reduce the amount of the Non-Waivable Excess or, depending on the type of Vehicle (car, prestige), eliminate it completely. These additional covers are duly explained in the Appendix which details their nature, scope and applicable conditions, in particular the Excess amounts.
The above-mentioned covers are taken out at the start of the rental against payment of a fixed fee per rental day and this is confirmed by the corresponding abbreviation being present or ticked on the Rental Agreement, as well as an indication of any applicable residual excess.
These covers, even if they provide for a total elimination of the excess, do not cover Damage to the upper bodywork, or to the under-body, nor if there is invalidation of covers, in accordance with the terms of Article 7-2 below, which remain fully applicable.
No cover is provided in respect of Damage to or Theft of goods carried in the Vehicle.
Depending on the level of cover taken out, You may be charged for each damage event with the Non-Waivable Excess or Reduced Non-Waivable Excess, the level of which varies according to the Vehicle category and is indicated on the Rental Agreement at the start of your rental and in the Appendix.
If the amount of damage actually suffered by the Lessor is below this amount, we will refund the difference within 30 days.
If You bear no responsibility whatsoever, and upon refund from the liable third party, the amount charged will be refunded to You in full.

7-2 INVALIDATION OF WAIVERS
The collision damage or theft waivers for the Vehicle are only available for hirers expressly mentioned in the Rental Agreement. Hirers remain fully liable for any Damage arising from any unauthorised hirer without any benefit of contractual waivers. Failure to comply with any of the terms explicitly set out under Articles 2, 3-2 or 4-2 hereof shall cause the contractual waivers taken out to be voided. The hirer or hirers shall then be liable for the full cost of the claim in accordance with generally applicable law governing liability.

8 - INSURANCE/ASSISTANCE
All our Vehicles are covered by a Third Party Liability policy, in accordance with the regulations in force, taken out with ALLIANZ under the Policy N°8355785G/E0041. They are also covered by an assistance contract. You may also take out optional driver, passenger and personal effects insurance. The conditions and limits of the obligatory or optional insurance policies, of the contractual covers, and those of the assistance contract are set out in Appendix and in the brochure entitled “Rental Guide“, which is put at Hirers’ disposal in all the InterRent rental stations.

9 - AGREEMENT REGARDING EVIDENCE
The Rental Agreement's image shall be stored on a physically unalterable medium. The parties agree that this image shall have the legal validity of an original document.

10 SETTLEMENT OF DISPUTES - JURISDICTION

10.1 SETTLEMENT OF DISPUTES
If the country of rental and your country are different You may submit any extrajudicial claim related to your rental to the European Car Rental Conciliation Services.

10.2 JURISDICTION
The Tribunal de commerce of Versailles shall have exclusive jurisdiction for any dispute arising between us. If the hirer is a consumer the competent court shall be designated according to the rules of the French Code de la Procedure Civile.

11 - PERSONAL DATA PROTECTION
Data collected by the company are processed in order to ease the rental of Vehicles as well as any services related to it (bookings, payment). It is used to provide You with services and / or benefits that You may subscribe (special promotions, loyalty program).
You are informed of any information that must be collected by the company whether in station or via an asterisk online. It is intended for use in whole or in part by the companies belonging to the Lessor’s group as well as its franchisees.
Some of the recipients of such information may be located in countries where legislation concerning personal data does not provide a level of protection equivalent to French law and the Cnil rules. However the transfer of data to a state with a level of protection not adequate is authorized based on the exception of “the performance of a contract between the data controller and the data subject, or of pre contractual measures taken in response to the data subject’s request (Article 69, Act of 6 January 1798 amended in 2004). Based on this You have a right to access and rectify data concerning You that You may perform by sending us a letter at the following address: CORAIL SAS  Service administration des données Batiment L – Parc d’Affaires “Le Val Saint Quentin”, 2 rue René Caudron, 78960 Voisins le Bretonneux Martinique.
The Hirer is made aware of the existence of the data processing with the company related to the prevention of risks. It is implemented in accordance with the authorization unique AU-011 delivered by the French data authority (CNIL) which enables the company to decline rental to the person listed in the file “Management of the person subject to risk”.
Furthermore, in its capacity as member of the Rental Branch of the "Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA)", certain data, linked to the rental contract, can be passed on with a view to being shared amongst companies members of this Branch, enabling them legitimately to decline any further rentals. In accordance with the proceedings of the CNIL No. 2006-235 of November 9th 2006, You will be informed in advance if You are concerned by such measures and will be entitled to oppose such inscription, to access, to rectify and/or suppress your personal data by contacting the Rental Branch of the CNPA (50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex).

12. INVOICES
Any invoice linked to any rental services will be sent to the email address provided by You. You may ask the company to provide You with a paper duplicate that will be invoiced EUR 5. The duplicate will be sent to your postal address.

13. CODE OF CONDUCT
Leaseurope has published a code of conduct for the car rental industry. You may obtain a copy at the following address: www.leaseurope.org

APPENDIX

IN THIS APPENDIX PRICES ARE INCLUSIVE OF VAT WHEN APPLICABLE

What do you need to rent a Vehicle?
You must provide all information required by the InterRent website and InterRent rental station, including your identity, both home and e-mail addresses, landline telephone number, driver license number, date, place of issue and its expiration date, and the method of payment for the rental.
Prior to the pickup of the Vehicle, You will have to produce a driving licence valid in the country of rental. The driving licence must have been issued by authorized authorities at least 12 months before the date of the pickup. An international driving licence is also mandatory if your driving licence is written in a language different to the one of the country of rental and/or in characters that can not be read or understood in such country. Please note that the international driving licence is only valid if accompanied by your standard driving licence. In case of rental outside of your country of residence, You must also present a valid identity card or a valid passport. New customers may also be required to produce a second form of identification, such as electricity or telephone bill less than three months old, and which confirms your last name, first name, and address indicated during the reservation process.

Young Drivers
We are happy to welcome young drivers at InterRent. Although, if You want to rent with InterRent, the Young Driver Charge will apply and You must hold your driving license for at the least the minimum durations set out in the table below:

Minimum age: 21 + 1 year valid driving license
Age range where young driver charge applicable: 21-24
Maximum charge per rental: EUR 35
Additional Driver Charge

You may indicate the number of additional drivers per rented Vehicle. In order to benefit from the insurance coverage, all drivers must be mentioned in the Rental Agreement. The additional driver must be present at the pickup of the Vehicle, sign the Rental Agreement including the Rental Terms and Conditions, and must produce his/her driver license. The Additional Driver Charge shall apply as follows:

Maximum charge per rental per driver: EUR 25

Mileage
When You rent from us in Martinique, the following limited mileage apply: 50 km/day + .43 euros/add km
Refueling Charge : EUR 20 / rental
Fuel is not included in the rental rate You pre-pay either online or via our Call Center. We offer You the following service:
Full to Full / As Rented: Our Vehicles are rented either with a full tank or with a partially full tank. They must be returned with the same level of fuel as at the pickup, whether the Vehicle was provided to You with a full tank (Full to Full) or with a partially full tank (As Rented). If not, You will be invoiced the cost of missing fuel based on the average applicable price of fuel in the nearest gas stations at the time of return of the Vehicle, plus a refueling charge of EUR 20.

However You may choose this option:

Optional equipments
GPS: should You need assistance to find your way we offer You to rent from us a GPS.
GPS rental price per day: EUR 7
Maximum charge per rental: EUR 70
Non-return: EUR 300
Excess: EUR 300

Baby Seat / Booster seat: we also offer You to rent from us security seats.
Safety seats local requirements                Children up to 10 years
Maximum charge per rental : EUR 40
Non-return of a Booster seat : EUR 50
Non-return of a Baby seat or a Carry-cot : EUR 50
Opening hours

Should You need to pickup your Vehicle out of the station opening hours, please let us know and provide us with the details about your arrival, such as flight number, so that we can arrange an out of hours pickup. An additional charge and local rules shall apply as follows.

Out of Hours check-out charge: EUR 35
Out of hours check in charge: EUR 35

Vehicle
During your rental, You will be required to comply with detailed terms and conditions regarding the use and maintenance of the Vehicle as set out in the Rental Terms and Conditions included in your Rental Agreement.

Cross Border Rentals
Cross border rentals are not allowed. Should you drive the Vehicle outside of the renting country without our prior authorization, You will not be entitled to any insurance coverage and You will be liable for any damages and liabilities arising in connection with your rental. If we are made aware of a cross border rental, You must pay a fee of EUR 1000.

24h Roadside Assistance
InterRent provides a 24h Roadside Assistance Service, which is included in the rental price and which applies in case of a mechanical failure of the Vehicle, excluding any other cases, such as accidents. In case You need to contact our 24h Roadside Assistance, please refer to the telephone number provided in your Rental Agreement and/or supplementary information.
Please note that if a mechanical failure is due to your negligence or fault, a EUR 250 fee shall apply. We offer You the possibility to withdraw this fee by purchasing our Piece of Mind option, as detailed in the following section.

Insurance and waivers
Insurance included in your rental rate
In accordance with the legal requirements applicable in the InterRent rental countries, all InterRent Vehicles benefit from Third Party Liability Insurance (TPLI), subscribed by InterRent with local “best in class” insurers, and which covers bodily harm and physical damage that You may cause to a third party as a result of an accident involving the Vehicle. The TPLI is always included in your pre-paid rental rate and no deductible (excess) shall apply for TPLI.

Waivers included in your rental rate
“Theft Waiver / Theft Protection (TW / TP)”, which covers loss or damage to the Vehicle for Theft, attempted Theft or vandalism up to a certain amount, and subject to your payment of the non waivable excess, depending on the Vehicle category; and
“Collision Damage Waiver (CDW)”, which covers loss or Damage to the Vehicle (except for theft, attempted theft or vandalism) up to a certain amount and subject to your payment of the non waivable excess, depending on the Vehicle category.
Please note that the above waivers only apply to the extent You comply, during your rental, with the Rental Terms and Condition, and in particular the rules concerning the use and maintenance of the Vehicle. Otherwise, You will be liable for the total amount of the claim in accordance with the Rental Terms and Conditions set out in your Rental Agreement.
You can supplement the above coverage by buying the following optional insurances and waivers, subject to specific local requirements set out in the Annex herein and Rental Terms and Conditions. Should You want to buy such optional insurance, please report to the Annex herein where prices are listed per InterRent renting country.

Optional insurances
“Personal Accident Insurance (PAI)”, which covers You and your passengers, subject to permitted number of occupants in the Vehicle, in the event of death or permanent disability, depending on the Vehicle category, and

Optional coverages
“Super Cover” which reduces the non waivable excess, which applies in case of “CDW” and “TW/TP”, depending on the Vehicle category, and

Return of the Vehicle
You agree to return the Vehicle on the date and at the time indicated in the Rental Agreement. The rental duration is calculated on the basis of indivisible periods of 24 hours, starting from the time the Vehicle is made available. You are allowed, however, a 29-minutes tolerance at the end of the rental before a late penalty as per table below and a new period of 24 hours is applied.
Late return penalty : EUR 30

No reimbursement shall be made for rentals terminated before the date indicated in the Rental Agreement.
Should You wish to renew the Rental Agreement, You must first contact by telephone your InterRent pickup station, which shall do its best to assist You with the rental extension, subject to availability, rental rates at the time of your request, and signature of a new Rental Agreement. 

Full cleaning service
Vehicles are to be returned in normal conditions and we take care of standard cleaning. Should You want to save time when returning the Vehicle we offer You the opportunity to subscribe to our Full cleaning Service for EUR 30 per rental. Just return the Vehicle as it is without any minimum cleaning and we will take care of everything.

Fines and Penalties        
During the rental, You must take care of the Vehicle and additional equipment rented, keep it in good repair and condition, and to pay any fines for which You may be liable. You shall refund InterRent (or any of its affiliates) for any charges incurred during the rental period, plus an administration fee:

Damage Administration Fee: EUR 50
Fine Administration Fee: EUR 15
Lost property administration fee: EUR 15
Standard cleaning fee: EUR 30
Heavy cleaning fee: EUR 100

FINANCIAL CONDITIONS
What does the pre-paid rental rate include?
The rental rate is charged on the basis of indivisible periods of 24 hours and includes:
 Limited mileage:50 km/day
Third Party Liability Insurance (TPLI)
Collision Damage Waiver (CDW)
Theft Protection (TP / TW)
24h Roadside Assistance Service

All local taxes and surcharges (see rental terms & conditions of the country).
When booking via the Internet website InterRent or via InterRent call center, you pre-pay the standard rental rate and any options selected when making your reservation. Other payments may be requested at the pickup of the Vehicle, if You choose to buy additional services, or when You return the rented Vehicle to cover additional charges or liability resulting from the use of the Vehicle during your rental, if any.

Means of Payment
When booking the Vehicle You may choose to prepay your rental rate online with a credit or a debit card. However, please note that when picking up the Vehicle You must present a credit card as debit card don’t comply with our deposit policy. We accept all majors credit card Visa, Mastercard, American express. Please note that we don’t accept either cash or checks. The credit card / debit card holder must be identified as the renter or the "main driver” in the Rental Agreement. He/She must present, at the pickup of the vehicle, the same credit/debit card as the one which has been used for the vehicle booking. Such credit/debit card must be in your name and with an expiry date after the return date. As certain credit card companies may not be represented in all rental countries, please verify in advance the acceptance of your credit/debit card in a small or remote country. Credit cards are accepted to the limits authorized by the credit card company. A credit card deposit (relief card or type embossed card: CB, VISA, EUROCARD, AMERICAN EXPRESS, MASTERCARD) will be called to pick up the vehicle. This should always be your first and last name. No refund is payable if the deposit to be withheld on the start to the credit card is not obtained. The amount of the deposit is equal to the deductible. The settlement of the estimated amount of the rent will be required from the vehicle.

Security Deposit
Upon the pickup of the Vehicle, You will be asked to provide us with a security deposit or your credit/debit card details, as applicable, to cover additional or exceptional charges that may occur during the rental period. This deposit must be made with the same credit card as the one used for the reservation and the rental.
The amount of deposit subject to authorization shall be expressly mentioned in the Rental Agreement (EUR 900). The amount of the deposit covers:
- Excesses applicable to Collision Damage Waiver (CDW) and Theft Protection (TP), or reduced excesses if you have chosen to subscribe the Super CDW
- Price of replacement (as new) of the additional equipment you selected during your rental, such as GPS, baby seat, etc.
At the start of the rental InterRent will request an electronic authorization (“AuthorisedSum”) of the amount of the deposit from the credit/debit card holder’s issuing bank. If the final amount due for the rental period is less than the Authorised Sum then Interrent will deduct only the amount owed from the Authorised Sum. If the final amount due is more than the Authorised Sum then Interrent will deduct the Authorised Sum plus the balance from the credit/debit card used. If the card issuer declines payment for any reason You will pay Interrent the balance immediately.
Upon return of the Vehicle and subject to your prior information, InterRent shall be entitled to charge to your credit/debit card the cost of any exceptional charges, such as refueling charge, late return, accident, theft etc.

SPECIFIC CONDITIONS
Specific Financial Conditions
Return of Vehicle to a different agency: EUR 100
Cross boarding rentals: EUR 1000

Cost of contractual waivers, non-waivable excess charge:

          EXCESS SCDW*
        DEPOSIT THEFT ACCIDENT PRICE BY DAY EXCESS
MBMR A RENAULT / CITROEN / FIAT TWINGO / C1 900 € 1200 € 900 € 10 € 0 €
EBMR B DACIA SANDERO 900 € 1200  € 900 € 10 € 0 €

Insurance and Assistance Terms and Conditions
Insurance
All the Vehicles belonging to InterRent's fleet are insured against bodily injury and property damage to third parties. Europcar is insured by Allianz, (N°8355785G/E0041).
Bodily injury cover is granted for unlimited amounts and for up to 1,000,000 € for property damage.
Optional additional insurances
• PAI (Personal Accident Insurance)
Covers the driver (who is not covered by the Third Party Liability policy in the event of a liable accident) and provides to the former, as well as to the Vehicle's passengers, an indemnity in the event of death or permanent disability (see table below) in the event of an accident resulting from the use of the Vehicle.

PAI:
PAI per day: EUR 8
Maximum per rental: EUR 160

Exclusions:
The following are not covered by SPAI
• Clothes you are wearing at the time of the accident
• Cash, cheques, credit- and/or memory cards
• Securities, stocks and shares of any type
• Jewellery and valuables
• Rare and valuable objects and metals (professional stock)
• Fur and leather of any type
• Works of art
• Data-processing and digital equipment
• Property belonging to the lessor
• Mobile telephones
• Thefts committed between 10 p.m and 6 a.m., unless the Vehicle was parked in a closed garage or in a car park with watchman
• Thefts committed by members of the Hirer's family or with their collusion (Art. 311-12 of the French Penal Code)
• Thefts committed without the Vehicle being broken into
• Thefts committed by breaking into the passenger compartment of convertible or drop-top Vehicles, unless the property was in the Vehicle's locked boot, not accessible from inside the Vehicle.
The above covers are not applicable to passengers carried for reward or legally insufficient conditions of safety. In the event that safety belts are not worn at the time of an accident, the indemnity will be reduced by one third. A Hirer or a passenger under the influence of alcohol and / or illegal substance, as defined by the applicable legislation in the country where the accident occurred, having caused an accident, can make no claim for compensation, unless he or she or his representatives are able to prove that the accident has no relation to such a state.
Insurance and Assistance Terms and Conditions
For the duration of the rental, as agreed with the Lessor, You have the benefit at no extra cost* of a round-the-clock breakdown service linked to the use of the Vehicle
*Breakdowns caused by the customer or as a result of using the wrong fuel, breakage or loss of the rental Vehicle's keys, as well as punctures and/or damage to tyres are excluded from the scope of the free service and will be subject to a flat charge:
Lost or broken keys: total amount of damages
Running out of fuel: total amount of damages
Wrong fuel, but without mechanical or engine damage: total amount of damages
Puncture and/or damage to tyres: total amount of damages
The Assistance service comprises, amongst other benefits
Technical assistance for the Vehicle
- Sending out a breakdown Vehicle
- Arranging and paying for the costs of towing a Vehicle which has been involved in an accident or has broken down and can not be repaired on the spot.
- Locating a replacement Vehicle within a radius of 50 Km, if the Vehicle can not be repaired on the spot (N.B. The rental contract will continue to run until the last day of the the rental as originally agreed)
- Transportation of the beneficiaries to the rental station where the replacement Vehicle is to be made available
- If no replacement Vehicle can be identified
- Either a hotel room with breakfast for one night
- Or transportation by taxi or train to the domicile or destination in Martinique or to the point of departure from Martinique for non-residents. This benefit is provided up to 76 € per beneficiary.

Exclusions
Concerning assistance for the Vehicle
• Any incidents or damage resulting from taking part in sporting events, rallies or any type of competition
• Vans rented in Martinique which have been taken abroad.
Regarding assistance to persons, the following are not covered:
• Pregnancies, apart from unforeseen complications and in any case, not beyond the 36th week of the pregnancy (***)
• Convalescence and complaints currently being treated and which are not yet stabilized
• Pre-existing diagnosed and/or treated illnesses, which have led to a stay in hospital during the six months preceding the request for assistance
• Journeys which have been undertaken with a view to obtaining diagnosis and/or treatment.
***The reference to the 36th week of pregnancy is in line with the recommendations of the IATA airlines.

Updated on 20.10.2015