Conditions générales d'utilisation
 

Conditions générales d'utilisation

Le site web InterRent (ci-après, le « Site Web ») est fourni par Europcar International SASU, dont le siège social est sis Bâtiment OP, 2 rue René Caudron, 78960 Voisins-le-Bretonneux, France (ci-après, « Europcar »). La personne responsable de la publication est M. Marcus Bernhardt, Directeur Commercial Groupe, Europcar.

Nos coordonnées complètes sont ici.

1. Acceptation des Conditions Générales

Veuillez prendre attentivement connaissance des présentes Conditions Générales avant d’utiliser le Site Web ou de faire une réservation sur le Site Web. Il est possible d’accéder aux Conditions Générales via le lien hypertexte situé au pied de chaque page du Site Web. Vous êtes invité à les imprimer et à en conserver une copie.

L’utilisation du Site Web emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, lesquelles comprennent notre Charte de Confidentialité.

Les présentes Conditions Générales s’ajoutent aux conditions particulières qui s’appliquent à chaque type de produit ou service proposé sur le Site Web.

La durée du service du Site Web est limitée au moment où vous êtes connecté au Site Web ou à l’un quelconque des services qui sont fournis par le biais de celui-ci. Ainsi, il vous incombe de prendre attentivement connaissance des présentes Conditions Générales régissant l’utilisation du Site Web chaque fois que vous souhaitez utiliser celui-ci, dans la mesure où certaines modifications peuvent y être apportées sans préavis.

2. Utilisation

En utilisant le Site Web, vous vous engagez expressément :

a) à ne pas utiliser le Site Web à des fins illégales, illicites ou frauduleuses, en particulier vous vous interdisez toute utilisation contraire aux lois ou règlements locaux, nationaux ou internationaux ;
b) à ne pas utiliser le Site Web de quelque manière qui porterait atteinte à Europcar ou à l’une quelconque de ses parties affiliées et, en particulier, vous vous interdisez d’utiliser le Site Web pour diffuser des informations préjudiciables, illégales ou, de toute autre manière, illicites et de nature déplaisante, discriminatoire ou insultante à l’égard d’Europcar ou de tiers ;
c) à ne pas faire obstacle, perturber l’accès ou porter atteinte au Site Web, aux systèmes informatiques ou aux logiciels d’Europcar (ou à ceux d’un tiers) et à ne pas modifier le Site Web ;
d) à ne pas utiliser le Site Web pour transmettre, en connaissance de cause, des données ou pour envoyer ou charger des contenus qui renferment des virus informatiques, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, enregistreurs de frappe, logiciels espions, logiciels de publicité ou autres programmes malveillants ou codes informatiques similaires, ou pour mener ou faciliter des actions de piratage ou commettre des agissements susceptibles de relever de la cybercriminalité ;
e) à ne pas contrefaire les brevets, marques commerciales, secrets industriels, droits d’auteur, dessins, droits sur les bases de données ou autres droits de propriété intellectuelle de toute partie ou entité ;
f) à ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale, y compris, notamment, d’un représentant d’InterRent, et à ne pas faire de déclarations mensongères ou autres fausses déclarations sur les liens que vous entretenez avec toute personne physique ou morale ;
g) à préserver la confidentialité de tout code, mot de passe ou information d’identification utilisateur que vous choisissez ou qui vous est fourni dans le cadre des procédures de sécurité du site web d’Europcar. Vous vous interdisez de divulguer ces informations à un tiers. Europcar se réserve le droit de désactiver vos codes ou mots de passe d’identification utilisateur, que ceux-ci aient été choisis par vous ou attribués par nous, à tout moment, si, selon elle, vous ne vous êtes pas conformé à l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales d’utilisation ; et
h) à vous conformer aux présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de manquement aux présentes obligations, Europcar se réserve le droit d’interdire et de bloquer l’accès au Site Web et à son réseau sans engager de quelque manière que ce soit sa responsabilité à votre égard.

Votre responsabilité sera engagée au titre de tout type de dommages que pourrait subir Europcar, directement ou indirectement, du fait d’un manquement à l’une quelconque des obligations aux termes des présentes Conditions Générales ou aux dispositions légales dans le cadre de l’utilisation du Site Web.

3. Informations sur le Site

Bien qu’Europcar ait tout mis en œuvre pour veiller à l’exactitude des informations figurant sur le Site Web lors de la mise en service, la responsabilité d’Europcar ne peut être engagée au titre d’erreurs ou omissions ou d’informations qui pourraient être incomplètes, inexactes ou obsolètes.

4. Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle

Le Site Web constitue une œuvre de l’esprit protégée par copyright et droits d’auteur, ainsi que d’autres lois internationales en matière de propriété intellectuelle.

L’intégralité du contenu du Site Web, qui sera réputé comprendre, notamment, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens, noms de domaine, marques et autres contenus audiovisuels, ainsi que leurs représentations graphiques et codes source (ci-après désignés le « Contenu »), sera la propriété exclusive d’Europcar ou des tiers dont les droits sont, le cas échéant, reconnus par Europcar, et sera protégé par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle en vertu de la législation nationale ou internationale en vigueur.

Le nom « InterRent » et d’autres marques commerciales, logos ou représentations graphiques d’Europcar figurant sur le Site Web sont des marques commerciales déposées d’Europcar ou de ses sociétés affiliées.

D’autres noms de sociétés et de produits ou services figurant sur le Site Web peuvent être les marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation de l’une quelconque des marques commerciales susvisées est interdite sans l’accord préalable exprès et écrit des titulaires des droits concernés, sous peine de contrefaçon.

Vous pouvez utiliser le Site Web afin d’accéder aux informations contenues dans celui-ci et de commander des produits et services que nous proposons.

Toute reproduction et/ou représentation, en tout ou partie, du Site Web, sur tout support, par quelque moyen que ce soit et à toute autre fin est strictement interdite sans l’accord préalable exprès et écrit d’Europcar.

Il ne vous est octroyé aucun droit ou licence d’utilisation des marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle.

Ainsi, vous vous interdisez de modifier, louer, donner à bail, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu du Site Web et/ou des produits et services proposés sur le Site Web, en tout ou partie.

Tout manquement à l’un quelconque des droits qui précèdent pourra constituer un manquement aux présentes et un délit au regard du Code Pénal.

5. Protection des bases de données

Aux termes des lois applicables au Site Web, et en particulier de la Directive 96/9/EC du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données et des lois nationales applicables, vous convenez expressément et irrévocablement que le Site Web et les services fournis par le biais de celui-ci se composent d’une ou plusieurs bases de données fournies par Europcar en sa qualité de créateur de bases de données.

Sans préjudice des autres droits dont Europcar pourrait se prévaloir sur le Site Web, tels que la protection des contenus protégés par copyright ou droit d’auteur ou tout autre droit sur les bases de données de l’un quelconque de ses composants, vous vous engagez expressément à vous abstenir :

a) d’extraire par le transfert définitif ou provisoire de tout ou partie substantielle, que ce soit qualitativement ou quantitativement, des contenus de l’une ou de plusieurs des bases de données disponibles sur le Site Web et/ou des services fournis, quelle que soit la méthode d’extraction ;
b) de réutiliser, par une mise à disposition auprès du public, tout ou partie substantielle, que ce soit qualitativement ou quantitativement, des contenus de l’une ou de plusieurs des bases de données disponibles sur le Site Web, sous quelque forme que ce soit ;
c) de créer, publier, conserver, mettre à jour, importer, exporter, divulguer ou compiler une base de données concurrente renfermant tout ou partie de l’une ou de plusieurs des bases de données créées et détenues par Europcar ; et
d) de publier, à l’écran ou sur tout autre support, des procédés identiques ou similaires à ceux utilisés par Europcar sur le Site Web.

Plus généralement, tout stockage, extraction, utilisation, reproduction, représentation ou conservation, direct ou indirect, partiel ou total, y compris dans la mémoire tampon, de toute partie substantielle, qualitativement ou quantitativement, du contenu de l’une ou de plusieurs des bases de données détenues par Europcar, effectué par l’un des procédés mentionnés ci-avant est strictement interdit, y compris sur les supports non autorisés par Europcar.

6. Liens

6.1 Liens vers des sites web tiers – Liens sortants

Plusieurs emplacements du Site Web vous permettent d’accéder à d’autres sites web qui ne sont pas soumis aux pratiques d’Europcar en matière de confidentialité des informations sur ses sites web. Lorsque vous cliquez sur ces sites web, la Charte de Confidentialité d’Europcar ne sera plus applicable. Nous vous recommandons de prendre connaissance des déclarations en matière de vie privée applicables à l’ensemble des sites Web de tiers afin de comprendre leurs procédures de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos informations.

Europcar fournit ces liens vers des sites web tiers à titre d’information uniquement, en agissant en qualité de prestataire de services. Ainsi, sa responsabilité ne sera engagée au titre des contenus et services fournis sur les sites concernés par ces liens que si elle a effectivement connaissance de leur caractère illicite ou du fait que les produits ou droits de ce tiers pourraient porter préjudice et si elle n’a pas désactivé ces liens avec la diligence qui s’impose. Europcar n’a aucun contrôle sur les contenus de ces sites ou ressources Web et décline toute responsabilité à ce titre ou au titre de tout préjudice ou dommage susceptible de naître du fait de leur utilisation.

Dans l’hypothèse où, selon vous, un site référencé renfermerait des contenus illicites ou inappropriés, vous pourrez le signaler à Europcar en écrivant à l’adresse de contact figurant au premier paragraphe des présentes Conditions Générales, en précisant : (a) le nom de la partie à l’origine de ce signalement, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; (b) la description des circonstances dans lesquelles le caractère illicite ou inapproprié du site référencé a été révélé ; et (c) une déclaration expresse selon laquelle les informations contenues dans cette communication sont exactes. En aucun cas cette notification n’emportera l’obligation de retirer le lien concerné ni ne vaudra connaissance effective des activités et/ou contenus révélés par la partie à l’origine du signalement.

En aucun cas l’existence de sites référencés n’emporte la présomption d’accords avec les personnes responsables de ces sites ou avec leurs propriétaires, ni l’aval ou la promotion par Europcar des déclarations, contenus ou services fournis par ce biais ni l’identification d’Europcar avec ceux-ci.

La responsabilité d’Europcar ne sera pas engagée au titre de dommages causés par le caractère illicite, la qualité, l’obsolescence, l’indisponibilité, des erreurs et l’inutilité des contenus et/ou services des sites référencés ni de tout autre dommage qui n’est pas directement imputable à Europcar, sauf mention contraire des présentes Conditions Générales. Si vous décidez de visiter et/ou d’utiliser l’un quelconque des liens référencés, vous le ferez à vos propres risques et prendrez les mesures de protection nécessaires contre les virus et autres contenus malveillants.

6.2 Liens vers le Site Web - liens entrants

Aucun tiers n’est autorisé à faire figurer des liens sur son site web vers le Site Web sans l’accord exprès d’Europcar.

Dès lors qu’un tiers est habilité à utiliser le lien www.interrent.com, cette utilisation se fera en conformité avec les limites et pour les besoins prévus aux termes de cette autorisation expresse.

Le cas échéant, Europcar sera en mesure de demander, à tout moment et sans motiver sa demande, que tout lien vers le Site Web soit retiré, après quoi la personne responsable du site web proposant le lien le retirera immédiatement.

7. Exclusion de Garantie

Europcar se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site Web et la fourniture de l’un quelconque ou de l’intégralité des Contenus disponibles par ce biais à tout moment et sans préavis, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, des coupures d’électricité ou tout autre motif valable.

Votre utilisation du Site Web se fait à vos propres risques. Le Site Web est fourni en l’état et selon disponibilité.

Ni Europcar ni aucune société affiliée de cette dernière ne fait de garantie ou de déclaration selon laquelle :

a) le Site Web répondra à vos besoins,
b) le Site Web fonctionnera sans interruption, en temps utile, de manière sécurisée et sans erreur,
c) les résultats qui pourraient être obtenus en utilisant Site Web seront exacts ou fiables,
d) la qualité des produits, services, informations ou autres contenus achetés ou obtenus par vous au moyen du service répondra à vos attentes et
e) toute erreur sera corrigée.

Votre seule responsabilité sera engagée au titre de tout endommagement de votre système informatique ou de toute perte de données qui découle de l’utilisation du Site Web.

Aucun conseil ni aucune information obtenu, par oral ou par écrit, par vous auprès d’Europcar par le biais ou à partir du Site Web ne créera une garantie ou autre obligation non expressément établie aux termes des termes et conditions concernés.

Bien que des mesures de précaution raisonnables soient prises pour protéger la sécurité et l’intégrité d’un accès à Internet sans fil ou en réseau, Europcar ne peut garantir que l’utilisation d’une connexion sans fil sera sécurisée. Ainsi, vous consentez à utiliser ces services à votre absolue discrétion et à vos propres risques et reconnaissez que votre seule responsabilité est engagée au titre de tout endommagement de votre système informatique ou de la perte de données qui en découle.

Dans toute la mesure autorisée par le droit applicable et sous réserve de l’article 8 ci-après, Europcar exclut expressément l’ensemble des garanties, conditions et autres termes de toute nature, exprès ou tacites, y compris, notamment, toute garantie tacite de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage spécifique et toute garantie de prestation de services à un degré raisonnable de soin et de compétence ou de non-contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

8. Limitation de Responsabilité (limites aux responsabilités légales d’Europcar)

Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité (responsabilité légale) au titre de certains dommages. Ainsi, certaines des limitations énoncées à l’article 7 ci-avant et le présent article peuvent ne pas s’appliquer. En particulier, aucune clause des présentes Conditions Générales n’aura d’incidence sur les droits légaux de tout consommateur, ni n’exclura ni ne limitera la responsabilité du fait d’un décès ou d’un dommage corporel né d’une faute ou d’une déclaration frauduleuse d’Europcar (à savoir, si celle-ci vous a volontairement fait une déclaration mensongère qui vous a amené à utiliser le Site Web).

Vous reconnaissez et convenez expressément que la responsabilité d’Europcar et de ses mandataires, administrateurs et salariés ne sera pas engagée au titre de :

tout dommage direct ;
tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif ;
tout dommage commercial ;
tout dommage exemplaire ou perte de profit, de réputation, d’utilisation, de données ou autre perte immatérielle,

(dans chaque cas, même si Europcar a été avertie de l’éventualité de ces dommages), né de l’utilisation du Site Web.

Vous reconnaissez et convenez expressément que la responsabilité légale d’Europcar ne sera pas engagée au titre :

a) de l’utilisation du Site Web ou de l’incapacité à l’utiliser ;
b) du coût de fourniture de biens et services de remplacement, de biens, données, informations ou services achetés ou obtenus, de messages reçus ou de transactions réalisées par le biais ou à partir du Site Web ;
c) de l’accès non autorisé à vos données ou de l’altération de votre transmission ou de vos données ;
d) de déclarations ou de comportements de tiers sur le Site Web.

Europcar tentera, dans la mesure du possible, de mettre à jour et de corriger les informations hébergées par le Site Web qui ne se conforment pas à une garantie minimum d’exactitude. Toutefois, elle sera dégagée de toute responsabilité au titre d’informations qui ne sont pas mises à jour ou rectifiées et de contenus ou d’informations retirés du Site Web.

9. Charte de Confidentialité

Les termes de la Charte de Confidentialité d’Europcar font partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Vous consentez à l’utilisation d’informations personnelles par Europcar, dans le cadre du Site Web, conformément aux termes et pour les besoins énoncés dans la Charte de Confidentialité d’Europcar applicable au Site Web.

Vous serez tenu de lire et d’accepter les termes de cette Charte de Confidentialité avant de communiquer à Europcar vos données à caractère personnel.

10. Politique de Sécurité

Le Site Web utilise une technologie sécurisée afin de préserver les informations personnelles et les transactions financières. Le Site Web se conforme aux procédures et aux normes de sécurité plus amplement décrites aux termes de la Politique de Sécurité d’Europcar.

11. Clauses générales

Le fait pour Europcar de ne pas exercer ou se prévaloir d’un droit ou d’une clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne vaudra pas renonciation à ce droit ou à cette clause.

En cas de constatation par toute juridiction compétente de la nullité de toute clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties conviennent que la juridiction concernée devra s’efforcer de donner effet à la volonté des parties telle que prévue par la clause concernée et que les autres clauses des Conditions Générales d’Utilisation conserveront leur plein effet.

Les titres des articles des Conditions Générales d’Utilisation sont donnés pour en faciliter la lecture et n’auront aucun effet juridique ou contractuel.

12. Droit applicable et Attribution de Compétence

Les tribunaux français auront compétence non exclusive pour connaître de toute réclamation née d’une visite du Site Web ou en rapport avec celle-ci, étant toutefois entendu qu’Europcar conserve le droit d’introduire une action à votre encontre pour manquement aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans votre pays de résidence ou dans tout autre pays concerné.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et tout différend ou réclamation né de celles-ci ou en rapport avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément au droit français.

Date de publication : 20.02.2015