Condições gerais de aluguer
 
 

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anglais

  Conditions générales de Location

1.    À QUI S’APPLIQUENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ?

2.    QUI PEUT LOUER ET QUI PEUT CONDUIRE ?

a.   Qui peut louer ?

b.  Qui peut conduire ? (le « Conducteur ») 

c.   Qui ne peut pas conduire le Véhicule ?. 

3.    OÙ PUIS-JE CONDUIRE LE VÉHICULE ?

4.    QUEL   TYPE  DE  VÉHICULE  PEUT  ÊTRE  LOUÉ  ET  À QUELLES FINS ?

5.    QUELLES  SONT  MES  OBLIGATIONS  À  L’ÉGARD  DU VÉHICULE ?

6.    QUELS SONT LES SERVICES DE MOBILITÉ INCLUS SI JE LOUE SEULEMENT UN VÉHICULE ?

7.    QUELS AUTRES SERVICES DE MOBILITÉ NE SONT PAS INCLUS DANS MA LOCATION ?

8.    QU’EST-CE QUI EST INCLUS DANS LE PRIX QUE VOUS PAYEZ ?

9.    QUELS  SONT  LES  AUTRES  FRAIS/DROITS  QUE  VOUS POUVEZ AVOIR À PAYER ?

10.   À QUOI  DEVRAI-JE FAIRE ATTENTION LORS DE LA PRISE DU VÉHICULE ?

11.   QUELLES SONT LES PROCÉDURES DE RESTITUTION DU VÉHICULE ?

a.   Restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture de l’agence InterRent 

b.   Service restitution « hors des horaires d’ouverture »

c.   Restitution du Véhicule en votre absence pendant les heures d’ouverture de l’agence InterRent 

d.   Restitution tardive du Véhicule. 

12.   DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE

a.   Dommages constatés lors de la restitution du Véhicule en Votre présence. 

b.  Dommages constatés en cas de restitution du Véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence  InterRent et en Votre absence. 

c.   Dispositions communes 

d.  Exceptions 

13.   QU’EST-IL ATTENDU DE MOI EN TERMES D’ENTRETIEN DU VÉHICULE ?

14.   QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS D’ACCIDENT, DE PANNE MÉCANIQUE OU DE VOL DU VEHICULE OU D’AUTRE INCIDENT ? 

15.   QUAND DOIS-JE RECEVOIR MA FACTURE ET PAYER LA LOCATION ?

16.   QUE SE PASSE-T-IL SI JE SOUHAITE ANNULER OU MODIFIER MA RÉSERVATION ?

a.   Modification.

b.   Annulation. 

17.   QUE SE  PASSE-T-IL  SI  JE  SOUHAITE  PROLONGER MON CONTRAT DE LOCATION ?

18.   QUELLE EST LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE CARBURANT ?

19.   DOIS-JE VERSER  UN  DÉPÔT  DE  GARANTIE  À  LA PRISE DU VÉHICULE ?

20.   PUIS-JE PAYER MA LOCATION AVEC UNE CARTE DE CRÉDIT ÉTRANGÈRE ?

21.   QUELS SONT LES PRODUITS D’ASSURANCES COMPLEMENTAIRES ?

a.   Garantie dommages et Vol 

b.  Déchéance de garantie. 

c.   Assurance et Assistance. 

22.   QUE FAIT INTERRENT POUR PROTÉGER MES DONNÉES PERSONNELLES ?

23.   QUE  SE  PASSE-T-IL  EN CAS  DE LITIGE  LIÉ  À  MA LOCATION ?

24.   CODE DE CONDUITE APPLICABLE À L’INDUSTRIE DE LA LOCATION DE VOITURE?

25.   QUI EST PROPRIETAIRE DES VEHICULES LOUES PAR INTERRENT ?

ANNEXE 1 – CONDITIONS D’ASSISTANCE 

ANNEXE 2 – CONDITIONS D’ASSURANCE ET  DE PROTECTION.

ANNEXE 3  – GUIDE DE TARIFFS RECOMMANDÉS  

Merci d’avoir loué chez InterRent!

 InterRent est une marque du groupe Europcar opérée, en Belgique, par Europcar Belgique SA  est une société anonyme, constituée au droit belge, dont le siège social est sis à 1040 Etterbeek, Avenue d’Auderghem 68-74. Europcar SA est inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sou le numéro (TVA BE) 0413.087.168.

 En application des présentes Conditions générales de location ("CGL"), InterRent s’engage à :

  • Vous (la personne définie à l’article 1) louer  un Véhicule (une voiture  de  tourisme)  pendant  la durée (n’excédant pas 29 jours) spécifiée dans le Contrat  de  location  (la  "Période  de  location")  et tout accessoire que Vous souhaitez louer et qui sera également mentionné dans le Contrat de location ;
  • fournir certains services de mobilité dans le cadre de  toutes nos locations et Vous offrir d’autres services avec un supplément.

 La relation contractuelle entre Vous, et InterRent est régie par les documents suivants :

  • le Contrat de location incluant, le cas échéant, des conditions  particulières  (le  document  que  Vous avez signé au moment du retrait ou du premier jour de location) ;
  • le  courrier  électronique  de  confirmation  (lorsque Vous avez réservé votre location à distance et d’avance) ;
  • Le Guide des Tarifs recommandés ;
    • les présentes CGL qui s’appliquent à tous les documents listés ci-dessus.

 En cas de contradiction entre les documents listés ci- dessous, les dispositions du premier document prévalent sur le second et ainsi de suite.

 

1.    À QUI S’APPLIQUENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ?

 Les CGL s’appliquent à Vous, à savoir la personne désignée sur le Contrat de location, qui paie ledit Contrat et/ou est désignée en tant que conducteur principal, ainsi qu’à tout (autre) conducteur expressément désigné dans le Contrat de location et par conséquent autorisé à conduire le Véhicule.

 Toutes les personnes désignées au Contrat de location sont solidaires du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.  

2.   QUI PEUT LOUER ET QUI PEUT CONDUIRE ? 

a.   Qui peut louer ? 

Toute personne physique :

  • juridiquement capable de conclure un contrat avec InterRent et prête à assumer la responsabilité du Véhicule pendant la Période de location ; et
  • titulaire d’un des moyens de paiement,  acceptés par la société InterRent locale compétente (voir le tableau ci-dessous), de la location du Véhicule et de tout coût y afférent; 
   Moyens de paiement acceptés par InterRent
Cartes de crédit (VISA, MasterCard, Diners Club, American Express et JCB)

  

Et 

  • présentant des documents d’identification indiqués dans le tableau ci-dessous.

 

Document requis par InterRent
Carte d’identité ou Passeport
Permis  de  conduire  en  caractère  latins  (permis européen ou international) ou accompagné d’une traduction assermentée

  

b. Qui peut conduire ? (le « Conducteur ») 

Tant le preneur que le(s) conducteur(s) agréé(s) devront être âgés de 19 ans au moins au moment de la signature du contrat.

Le Conducteur autorisé d’un Véhicule est toute personne qui répond à toutes les conditions suivantes :

  • être expressément désignée et pleinement identifiée dans  le Contrat de location (et il peut s’agir également de la personne qui paye le Contrat de location) ;
  • disposer d’un permis de conduire valable, délivré 12 mois au moins avant la prise de possession du véhicule et conforme à la législation belge;
  • disposer d’un document d’identification valable (carte d’identité nationale ou passeport) conforme à la législation belge 

Seul vous (pour autant que vous soyez repris dans la liste des conducteurs) ou le(s) conducteur(s) agréé(s) par InterRent dont vous demeurez également responsable, comme prévu à l’article 1384 du code civil, serez autorisés à conduire le véhicule. Si vous ne respectez pas lesdites dispositions, vous serez considéré comme non assuré et non couvert. 

c.        Qui ne peut pas conduire le Véhicule ? 

N’est pas autorisée à conduire le Véhicule toute personne non expressément désignée et/ou identifiée dans le Contrat de location.

De même, est expressément exclue du droit de conduire le Véhicule toute personne dans l’impossibilité de présenter les documents d’identification listés à l’article 2 a) et 2 b) ci- dessus.

Si Vous permettez à une  personne non  autorisée  de conduire le Véhicule, ce sera alors considéré comme une violation des CGL et Vous serez responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers InterRent des préjudices causés par Vous et/ou une personne non autorisée.

Dans ces circonstances, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les garanties complémentaires éventuelles souscrites auprès d’InterRent. Seule l’assurance responsabilité civile (assurance obligatoire) s’appliquera. 

3.OÙ PUIS-JE CONDUIRE LE VÉHICULE ? 

Vous pouvez uniquement conduire le Véhicule en Belgique (« Territoire»).

Si Vous et/ou le Conducteur avez l’intention de conduire le Véhicule sous Votre/sa propre responsabilité en dehors du Territoire (dans les pays européens suivants, à l’exclusion de tous autres:

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas et Portugal), alors :

  • Vous et/ou le Conducteur devez obtenir le consentement exprès, écrit et préalable d’InterRent et devez souscrire le service « Drive Outside Belgium ». Si vous conduisez avec votre véhicule loué hors du pays de location sans notre autorisation préalable :
    • vous ne bénéficierez d'aucune couverture d'assurance et serez responsable de tout dommage au véhicule et tous les frais qui en découlent
    • vous devrez payer une pénalité « Drive Outside Belgium with Permission » dont le prix figure sur Le Guide des Tarifs recommandés
    • Vous devez vous informer l’agent InterRent et vous assurer ensemble, lors de la remise des clés, que le Véhicule dispose de l’équipement approprié conforme aux règles locales de circulation routière du pays dans lequel Vous et/ou le Conducteur conduirez ou que Vous traverserez.

 Veuillez garder à l’esprit que Vous devez respecter les règles du Code de la route et l’autre législation applicable dans le pays où Vous conduisez le Véhicule. 

4.          QUEL   TYPE  DE  VÉHICULE  PEUT  ÊTRE  LOUÉ  ET  À QUELLES FINS ? 

Vous pouvez louer un véhicule de tourisme et Vous devez conduire ce Véhicule conformément à l’usage prévu, à savoir : les véhicules de tourisme sont destinés au transport d’un nombre variable de personnes (selon le nombre autorisé figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule). 

Vous êtes informés qu'InterRent n'assure pas les marchandises transportées dans les véhicules ni les effets personnels. De même, InterRent ne saurait être tenue pour responsable de toute perte de chance et perte d'exploitation intervenant dans le cadre de l'exécution du contrat de location. En outre, InterRent ne sera pas responsable des dommages causés au véhicule à la suite du transport de marchandises ou d’accessoires tels que SkiBox, bicyclette sur porte-bagages etc. 

5.          QUELLES  SONT  MES  OBLIGATIONS  À  L’ÉGARD  DU VÉHICULE ? 

Lorsque Vous louez un Véhicule d’InterRent, Vous et/ou le Conducteur devez respecter les obligations suivantes : 

1)       Vous et/ou le Conducteur devez restituer le Véhicule et ses clés, accessoires et documents à InterRent au lieu de restitution mentionné dans le Contrat de location aux heures et date d’expiration spécifiées dans ledit Contrat (La durée de location se calcule par tranche de 24 heures non fractionnables depuis l’heure de mise à disposition du véhicule, une tolérance de 29 minutes étant accordée au terme de la location) et dans l’état où InterRent Vous l’a fourni au début de la Période de location. Si Vous ne restituez pas le Véhicule de la manière stipulée ci-dessus, InterRent pourra prendre toutes les mesures nécessaires décrites dans les présentes Conditions Générales et notamment à l’article 11 (Quelles sont les procédures de Restitution du Véhicule). 

2)      Vous et/ou le Conducteur devrez respecter à tout moment les restrictions de circulation mentionnées ci-dessus et ne pourrez en aucun cas conduire le Véhicule dans les pays non autorisés. Si vous et/ou le Conducteur désirez vous écarter des restrictions de circulation en vigueur, vous et/ou le Conducteur devrez obtenir à cet effet l’autorisation préalable et écrite de la Direction d’Europcar. Si vous voulez conduire le véhicule loué à l’étranger, vous devez souscrire au service « Drive Outside Belgium » et vous devrez aussi toujours vérifier avant votre départ si le Véhicule dispose des documents et/ou équipement requis pour satisfaire aux règles locales de circulation routière du pays par lequel vous et/ou le Conducteur passez.  

3)       Vous et/ou  le  Conducteur  devez  conduire  le Véhicule  raisonnablement  et  conformément   à toutes les législations et les  réglementations  en vigueur en matière de circulation routière et Vous devez Vous assurer que Vous et/ou le Conducteur connaissez toutes les règles locales de conduite applicables.

 4)       Vous et/ou le Conducteur devez vous assurer que tout  bagage  ou  toute  marchandise  transporté(e) dans le Véhicule est suffisamment sécurisé(e) pour ne  pas endommager le Véhicule ou constituer un risque pour les passagers. 

5)       Vous et/ou le Conducteur devez assurer la garde du Véhicule avec le plus grand soin tel un bon père de famille et, en toute circonstance, Vous assurer qu’il est fermé et protégé grâce à ses dispositifs antivol lorsqu’il est garé ou laissé sans surveillance. 

6)       Vous et/ou le Conducteur ne devez jamais conduire le  Véhicule  lorsque  Vous  êtes  sous  l’emprise  de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de narcotiques, de  barbituriques, d’autres drogues illégales ou de toute   autre   substance   (qu’elle   soit   légale   ou illégale) qui est susceptible d’altérer votre aptitude à conduire ou celle de tout conducteur. 

7)       Vous et/ou le Conducteur ne pourrez sous aucun prétexte conduire le Véhicule en état d’ébriété, d’intoxication alcoolique, de somnolence ou de fatigue extrême. 

8)       Vous et/ou le Conducteur ne pourrez sous aucun prétexte conduire le Véhicule si pour quelque raison que ce soit vous vous trouvez dans un état mental ou physique ne vous permettant de conduire le Véhicule en bon père de famille. 

9)       Vous et/ou le Conducteur ne pourrez pas apposer de publicité sur le Véhicule, sauf autorisation  écrite préalable donnée par Europcar.
10)   Vous et/ou le Conducteur ne pourrez apporter aucune modification, même minime, au véhicule.

 11)   Vous et/ou le Conducteur devrez effectuer les inspections d’usage au Véhicule, telles que le contrôle des niveaux de l’huile et de l’eau et la pression des pneumatiques dans la mesure où ceci est signalé via les signaux d’avertissement sur le tableau de bord du Véhicule. En outre, vous devrez prendre toutes les mesures possibles afin de garder le Véhicule dans le même état que celui au moment où vous en avez pris possession. 

 12)   Vous et/ou le Conducteur vous engagerez à utiliser le véhicule en bon père de famille, ce qui implique que vous respectiez les présentes dispositions des conditions générales de location; le preneur entretiendra bien le véhicule et le restituera en bon état de propreté. Le véhicule sera également muni de la plaque minéralogique d’origine et Europcar se réservera le droit de réclamer le remboursement du coût éventuel nécessaire à sa remise en état ou à la remise en état d’autres choses. En bon père de famille, vous prendrez toutes les dispositions nécessaires pour éviter que le Véhicule ne soit endommagé, accidenté ou volé. Ceci implique qu’après une constatation de dommage, vous ne continuiez pas à conduire le véhicule pour éviter que le dommage ne s’amplifie. Ceci implique que vous fermiez le Véhicule et que vous verrouilliez les portes avec une clé lorsque vous n’utilisez pas le Véhicule, et que vous conserviez la clé sur vous ou à tout le moins en un lieu sûr. 

13)  Vous et/ou  le  Conducteur  devez  alimenter  le Véhicule avec le type de carburant approprié. Si un carburant inapproprié venait à être ajouté, à moins de  démontrer que l’erreur est imputable à une tierce  personne, Vous seriez responsable de tous les frais engagés pour le transfert du Véhicule et/ou la  réparation  du  Dommage  qui  lui  a  été  causé, calculés conformément aux règles décrites dans la section ci-dessous (Dommages causés au Véhicule). 

14)  Vous et/ou le Conducteur ne pouvez pas utiliser le Véhicule ni permettre que le Véhicule soit utilisé: 

a)       pour le relouer, l’hypothéquer, le gager, le vendre ou, de quelque manière que ce soit, le nantir, ceci s’applique non seulement au Véhicule ou à toute partie de celui-ci mais encore au Contrat de location, aux clés, à la documentation, à l’équipement, aux instruments et/ou à l’un de ses accessoires ;

b)       pour transporter des passagers à titre onéreux ou contre une quelconque rémunération (par exemple,   à   des   fins   de   covoiturage),   sauf accord écrit préalable d’InterRent ;

c)        pour transporter un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise ;

d)       pour le transport de marchandises inflammables et/ou dangereuses, de produits toxiques, nuisibles et/ou radioactifs ou de ceux qui contreviennent aux dispositions légales en vigueur (étant précisé que cette exclusion ne Vous interdit pas de satisfaire des besoins de la vie courante qui ne contreviendraient pas aux dispositions légales en vigueur et dont le transport correspondrait à un usage normal du Véhicule loué) ;

e)       pour le transport de marchandises dont le poids, la quantité et/ou le volume excèdent ceux permis par l’autorisation de mise en circulation et/ou le  rapport de  contrôle technique du véhicule ;

f)        pour effectuer des courses, du tout-terrain, des tests de fiabilité ou de vitesse ou pour participer à des rallyes, des compétitions, des essais, quel que soit le lieu où ils se déroulent, officiels ou non,

g)       pour le transport d’animaux vivants (à l’exception des animaux de compagnie et/ou des animaux domestiques, sous réserve d’une autorisation écrite expresse d’InterRent),

h)       pour donner des cours de conduite ou pour la conduite accompagnée,

i)         pour pousser ou tirer un autre véhicule ou une caravane (à moins que le véhicule que Vous louez ne soit déjà équipé d’un crochet de remorquage et que la charge maximale soit conforme au poids total autorisé par la réglementation en vigueur),

j)         sur des routes non carrossables ou dont la surface, la taille ou l’état d’entretien présente des risques  pour le  Véhicule, comme des plages, des routes impraticables, des chemins forestiers, des montagnes, etc. ou qui ne sont pas des routes autorisées et pavées, sauf dérogation spéciale donnée par écrit par InterRent ;

k)        pour commettre une infraction intentionnelle,

l)         pour être transporté à bord de tout type de bateaux, de navires, de trains, de camions ou d’avions ou autre moyen de transportation, sauf autorisation écrite et préalable donnée par InterRent,

m)     dans les voies interdites à la circulation publique des ports, aéroports et/ou aérodromes et/ou tout lieu de nature analogue ou similaire non accessibles à la circulation du public, ou dans des raffineries et des locaux de compagnies pétrolières, sans l’autorisation expresse, écrit  et préalable d’InterRent. Si InterRent Vous donne son accord conformément à ce qui précède, InterRent Vous informe de la couverture d’assurance aux tiers qui est applicable dans ce cas et qui dépend des circonstances.

n)       Au cours de la location, Vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel Vous en  avez  pris  possession.  Notamment,  Vous et/ou le Conducteur êtes tenus d’effectuer les contrôles habituels relatifs à l’état du  Véhicule, comme les niveaux de l’huile et de  l’eau  et  la pression des pneumatiques.

 

Vous pourrez être tenus pour responsable envers InterRent de tout manquement aux obligations  mentionnées ci- dessus. Sachez qu’un manquement au respect des obligations mentionnées ci-dessus peut limiter tout droit à indemnisation du préjudice auquel Vous auriez pu prétendre.

 De même, en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations listées ci-dessus, InterRent se réserve le droit de demander la restitution immédiate du Véhicule.  

6.          QUELS SONT LES SERVICES DE MOBILITÉ INCLUS SI JE LOUE SEULEMENT UN VÉHICULE ?

 Le coût de location de base inclut les services de mobilité suivants :

 

Services de mobilité
Assistance Routière  « 24H Assistance » (pour plus d’informations : Annexe 1)
Surcharges Aéroport & Gare
Assurance Responsabilité Civile (à l’égard des tiers – pour plus d’informations : Annexe 2)
Protection Dommages « CDW » (limitant  votre  plafond  de responsabilité  au  montant  de  la  Franchise  non rachetable)
Protection Vol « THW » (limitant votre plafond de responsabilité au montant de la  Franchise  non rachetable)
Kilométrage limité (150 km par jour)

  

7.   QUELS AUTRES SERVICES DE MOBILITÉ NE SONT PAS INCLUS DANS MA LOCATION ?

 

InterRent Vous propose les divers services supplémentaires suivants :

 

Liste des produits/services de mobilités additionnels
Equipement (tels que siège bébé, GPS, etc.)
Conducteur additionnel
Jeune conducteur
Service de réalimentation en carburant (indemnité carburant)
Jours de location supplémentaires
Garanties & Autres protections
Retrait et restitution en dehors des horaires d’ouverture d’agence
24H Assistance Plus (pour plus d’informations : Annexe 1)
Kms Illimités
Surcharge Voiture Diesel
Full Cleaning Standard
Drive Outside Belgium (autorisation de conduire en dehors de Belgique)

 

 

 

8.   QU’EST-CE QUI EST INCLUS DANS LE PRIX QUE VOUS PAYEZ ?

 

Les informations que Vous communiquez à InterRent au moment de la réservation (comme la durée de la location, votre âge ou l’âge de tout conducteur supplémentaire) ont un effet sur le prix que Vous payez. Toute modification de ces informations peut entrainer un changement du prix. Le prix de votre location est celui en vigueur au moment de la réservation ou au moment où Vous effectuez des modifications ultérieures de la réservation.

Le prix que Vous payez comprend les coûts suivants :

  • Les frais journaliers de location pour le Véhicule pendant le nombre de jours convenu (ils comprennent les services de mobilité décrits ci- dessus)
  • Les frais éventuels appliqués au titre des kilomètres supplémentaires ;
  • Tout autre service de mobilité que Vous choisissez d’ajouter à vos frais
  • TVA
  • Tout supplément qui Vous concerne personnellement (par exemple : si Vous êtes un jeune conducteur…).

En contractant avec InterRent, Vous l'autorisez expressément à prélever sur votre moyen de paiement toute somme impayée liée à votre location. A cet égard, votre accord exprès sera donné en agence lorsque vous remettrez à notre agent votre moyen de paiement préalablement à la prise du Véhicule.  

9.          QUELS  SONT  LES  AUTRES  FRAIS/DROITS  QUE  VOUS POUVEZ AVOIR À PAYER ? 

  • Le dépôt de garantie. En plus du prix de location (soit que Vous avez prépayé au moment de la réservation, soit que Vous paierez au retrait du Véhicule ou à la restitution du Véhicule) InterRent Vous demande de lui laisser un dépôt de garantie. Ce  dépôt de garantie prend la forme d’une pré- autorisation bancaire. Si vous avez effectué une réservation de votre Véhicule par un moyen de communication à distance (site Internet, application mobile ou téléphone), le montant du dépôt  de garantie est rappelé dans le courrier électronique de confirmation qui Vous a été envoyé à la suite de votre   réservation. En tout état de  cause,  son montant vous sera rappelé en agence.
  • Le montant de ce dépôt de garantie est déterminé à 300 EURO pour chaque catégorie de voiture. Si Vous avez besoin d’autres informations sur le dépôt de garantie, veuillez Vous référez au paragraphe ci-dessous (Dois-je payer un dépôt de garantie avant de prendre le Véhicule ?).
  • InterRent peut également Vous facturer divers frais et  indemnités qu’InterRent pourrait appliquer en cas d’incidents susceptibles de survenir pendant la Période de location et/ou en raison de la manière dont Vous  avez  utilisé  le  Véhicule.  Les  prix  (TVA incluse)   de   ces   frais   et   ces   indemnités   sont énumérés dans  le Guide des Tarifs recommandés qui peut être consulté en agence et/ou sur le site Internet InterRent.

Ces frais et ces droits comprennent:

  • Les Frais administratifs de traitement des amendes. Veuillez noter que ces frais administratifs sont dus en sus de l’amende qu’ils concernent et Vous êtes pleinement responsable du paiement de ces amendes.
  • Les Frais de nettoyage du Véhicule retourné dans un état impropre à sa relocation.
  • Les Frais pour clés perdues ou volées et les frais pour remplacer d’autres équipements perdues ou cassées
  • Les « Dommages » au Véhicule (tout Dommage physique ou acte de vandalisme) et/ou « Vol du Véhicule »  (le  vol  du  Véhicule  lui-même  ou d’accessoires et/ou  la tentative de vol du Véhicule ou de tout accessoire). Votre responsabilité à ce titre peut être limitée en fonction du type de protection que Vous avez choisi de souscrire (veuillez Vous référer aux CG Assurances et Protection jointes au courrier électronique de confirmation que Vous avez reçu et qui peuvent être consultées en agence et/ou sur le site internet d’InterRent).
  • Les Frais administratifs de traitement des Dommages causés au Véhicule ou en cas de dégâts encourus à la suite d’un acte de vandalisme ou de grêle (éléments naturels)
  • Tout le carburant utilisé pendant la Période de location, auquel pourra se rajouter une indemnité carburant ;
  • Le kilométrage supplémentaire par rapport au kilométrage inclus dans le coût de location, sauf dans le cas où la location prévoit un kilométrage illimité.
  • Une indemnité « Drive Outside Belgium without autorisation » si vous conduisez à l’étranger sans notre consentement préalable (sans souscrire le service « Drive Outside Belgium » )

Les frais et droits supplémentaires éventuels et spécifiques suivants : (i) le coût de restitution du Véhicule à une agence InterRent autre que celle où Vous l’avez retiré ; (ii) la prolongation de votre location ; et (iii) indemnité qui pourrait être appliquée en cas d’une assistance qui Vous serait imputable (ex : erreur carburant, perte de clés) sauf à démontrer la responsabilité et la prise en charge du dommage par un tiers identifié. 

10.       À QUOI  DEVRAI-JE FAIRE ATTENTION LORS DE LA PRISE DU VÉHICULE ? 

Lorsque Vous retirez le Véhicule chez InterRent, il Vous sera demandé de signer, entre autres, une section du Contrat de location qui décrit l’état du Véhicule à ce moment particulier. 

Si Vous remarquez un défaut ou un Dommage apparent qui n’est pas décrit dans le Contrat de location, Vous devez Vous assurer qu’il en soit fait mention sur le document qui décrit l’état du Véhicule au retour, nommé « Statement of Departure » et que tant Vous que l’agent d’InterRent signiez le changement apporté à cette section.  Si, lorsque vous retirez le véhicule, vous constatez des dommages non décrit dans le contrat de location, il est impératif de contacter InterRent endéans les 2 heures après l'heure de démarrage de votre contrat de location : par mail statementofdeparture.belgium@interrent.com, par sms au 3945 ou par téléphone à la station de départ. 

En cas d’omission de votre part  de demander la mention de ce défaut ou ce  Dommage apparent, comme indiqué ci-dessus, Vous êtes présumé avoir accepté le Véhicule dans l’état décrit dans le Contrat de location et Vous reconnaissez qu’InterRent pourra Vous facturer tout nouveau Dommage que Vous et l’agent d’InterRent remarqueraient lorsque  le Véhicule  sera inspecté au moment de sa restitution. 

11.       QUELLES SONT LES PROCÉDURES DE RESTITUTION DU VÉHICULE ? 

a.  Restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture de l’agence InterRent. 

Vous devez restituer le Véhicule à l’agence InterRent au plus tard à la date et à l’heure indiquées dans le Contrat de location. Vous pouvez restituer le Véhicule à une autre agence InterRent en acquittant le  coût mentionné sur le Guide des Tarifs recommandés joint à votre courrier électronique de confirmation si vous avez effectué une réservation à distance et qui peut être consulté en agence et/ou sur le site Internet InterRent. La Période de location prendra fin lorsque Vous restituez le Véhicule à l’agence InterRent et remettez les papiers et les clés du Véhicule à un agent d’InterRent ou son représentant désigné. 

Toute restitution du Véhicule avant la date et l’heure mentionnées sur le Contrat de location ne saurait donner lieu à un remboursement. Lorsque Vous restituez le Véhicule à InterRent, Vous devez prendre le temps d’inspecter le Véhicule avec l’agent d’InterRent ou son représentant désigné et contresigner un rapport de restitution du Véhicule.     

InterRent Vous remettra un document signé dans lequel InterRent déclare que le Véhicule a été régulièrement restitué à InterRent. InterRent ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels objets que vous auriez pu oublier dans le Véhicule.

 

b.  Service restitution « hors des horaires d’ouverture » 

InterRent préconise la restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture de ses agences. Cependant, afin de satisfaire aux besoins spécifiques de certains de ses clients, InterRent propose, dans  certaines agences, un  service additionnel de restitution « hors des horaires d’ouverture ».

Si Vous optez pour ce service de restitution « hors des horaires d’ouverture », Vous acceptez que le rapport sur l’état du Véhicule soit établi par l’agent d’InterRent ou son représentant désigné en votre absence et postérieurement au dépôt des clés.

Dans les agences proposant le service de restitution « hors des horaires d’ouverture », la procédure décrite au point 11)-a) ci-dessus a été adaptée pour permettre à ces agences de proposer ce service dans les meilleures conditions possibles. 

Notamment, il vous incombe de déclarer tout incident et/ou Dommage affectant l’état du Véhicule sur le document qui vous aura été remis à cet effet lors de la prise du Véhicule.

 Selon les systèmes installés et les indications qui vous auront été données par InterRent, ce document devra être laissé dans le véhicule ou remis avec les clés dans la boîte « retour de clés » prévue à cet effet.

Veuillez noter que le dépôt des clés ne met pas automatiquement fin à votre Contrat de location et que le Véhicule sera laissé sur l’emplacement où Vous l’aurez garé jusqu’à l’ouverture de l’agence InterRent qui procédera à l’inspection de celui-ci en vue de clôturer le Contrat de location.

Dès lors, InterRent vous rappelle que Vous devez garer le Véhicule sur un emplacement prévu à cet effet et de manière à ne pas constituer un danger pour les autres usagers de la route ou une gêne pour la circulation tel que le préconise le Code de la route. Vous devez également laisser les papiers du Véhicule dans la boîte à gants. 

Dans la mesure où le Véhicule sera inspecté ultérieurement – pendant les heures d’ouverture de l’agence – InterRent Vous recommande de prendre des photographies du Véhicule une fois qu’il sera garé et avant la restitution des clés afin de Vous réserver une preuve de son état.

Une fois l’inspection réalisée et à défaut de Dommage, InterRent Vous adressera un document dans lequel InterRent déclare que le Véhicule a été régulièrement restitué.

InterRent ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels objets que vous auriez pu oublier dans le Véhicule.

 

c.  Restitution du Véhicule en votre absence pendant les heures d’ouverture de l’agence InterRent 

Si Vous ne pouvez pas et/ou refusez d’inspecter le Véhicule avec l’agent d’InterRent ou son représentant désigné, InterRent est autorisée à inspecter le Véhicule en votre absence et à enregistrer votre refus d’état des lieux contradictoire.

La même procédure que celle décrite au point 11)-b) ci- dessus s’appliquera. 

d. Restitution tardive du Véhicule 

Dans le cas où le Véhicule ne serait pas restitué à la date figurant dans le Contrat de location, et si une période de 24 heures s’écoule sans nouvelles de votre part concernant le retard de sa restitution, InterRent considérera le Véhicule comme illégalement approprié et pourra déposer plainte auprès des autorités locales compétentes. Il vous faudra collaborer entièrement à l’investigation et remettre en outre sur-le-champ à InterRent l’original des clés du véhicule. 

Dans ce cas, InterRent sera habilitée à Vous réclamer un jour supplémentaire pour chaque jour de location, au tarif de location en vigueur, le paiement d’un droit fixe de 20 euros net par jour pendant lequel le Véhicule aura été retenu au- delà de la période de location, sauf si Vous prouvez ne plus avoir la disposition du Véhicule indépendamment de votre fait ou que la non restitution ne résulte pas d’une faute de votre part, ainsi que l’indemnisation de tous les Dommages et tous les préjudices subis par InterRent, les amendes, les pénalités ou les sanctions dus au titre du Véhicule, résultant de demandes de services publics aux fins d’identification de l’auteur ou d’éclaircissement des circonstances relatives à un manquement aux obligations contractuelles ou une infraction pénale. 

InterRent aura également le droit d’engager des actions juridiques pour demander la restitution immédiate du Véhicule, les protections et services complémentaires contractuels étant privés de leurs effets. 

12. DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE

 

S’il existe des différences entre l’état du Véhicule décrit au moment du retrait et celui décrit au moment de la restitution, Vous pouvez avoir à payer le montant défini selon les règles prévues ci-après. 

a) Dommages constatés lors de la restitution du Véhicule en Votre présence 

Si des Dommages sont constatés au moment de la restitution du Véhicule lors de l’inspection réalisée, en votre présence et celle de l’agent InterRent ou son représentant désigné, et si Vous reconnaissez lesdits Dommages en signant l’état de retour du Véhicule, InterRent vous facturera les frais de réparation des dégâts identifiés. 

Les coûts de réparation varient en fonction que le Dommage est qualifié de léger ou pas : 

  • Un  Dommage  léger  (c’est-à-dire  un   Dommage mineur du Véhicule n’altérant pas sa remise à la location et permettant sa circulation conformément aux règles du code de la route tel que, notamment : petite(s) rayure(s) ; pare-brise légèrement impacté, est   facturé, outre les frais  d’immobilisation  du Véhicule     et les frais d’administration des Dommages,   conformément à la liste des prix recommandés InterRent disponible en agence.
  • Tout autre Dommage non inclus dans la liste de prix recommandés mentionnée  ci-dessus  et/ou  tout autre Dommage sérieux (c’est-à-dire un Dommage important altérant  la  remise  en  location  du Véhicule  et  nécessitant  son   immobilisation temporaire en vue de sa réparation tel  que, par exemple, notamment ; carrosserie endommagée) sera  évalué par un expert indépendant et facturé conformément au rapport de  l’expert  ou conformément à une évaluation du coût effectuée par     un   garage   de   réparation    automobile indépendant. 

Si vous contestez les Dommages et leur facturation en refusant de signer l’état de retour du Véhicule, InterRent appliquera la procédure décrite à l’article 12)-b) ci-dessous. 

b)       Dommages constatés en cas de restitution du Véhicule  en  dehors   des   heures d’ouverture de l’agence  InterRent  et  en Votre absence 

Si des Dommages sont constatés au moment de l’inspection du Véhicule par l’agent InterRent ou son représentant désigné en votre absence, InterRent vous adressera les documents suivants :

  • L’Etat de retour du Véhicule décrivant l’ensemble des Dommages constatés ;
  • Des photographies desdits Dommages ;
  • Une facture comprenant les coûts  de  réparation desdits Dommages variant en fonction de la nature du Dommage (cf. article 12)-a) alinéa 2 ci-dessus) et des frais    administratifs de traitement des dommages et d’immobilisation du Véhicule et (si d’application) les frais d’immobilisation et/ou transportation 

Vous disposerez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi (par courrier électronique ou lettre simple) desdits documents pour contester lesdits Dommages et leur facturation. 

A défaut de contestation ou de justification de votre part dans le délai susmentionné de quatorze (14) jours, InterRent se réserve le droit de vous facturer le montant desdites réparations. 

c)        Dispositions communes 

Veuillez noter que, selon le Dommage subi par le Véhicule et le type de protection que Vous avez souscrit chez InterRent, Vous pouvez ou non être facturé à hauteur du montant total ou partiel des réparations. 

En tout état de cause, Vous aurez la possibilité de contester les Dommages et leur facturation en faisant application des dispositions de l’article 24. 

d)       Exceptions 

  • Les dommages occasionnés au véhicule loué au niveau de la suspension, les dommages occasionnés au moteur, à la boîte de vitesse ou à d’autres pièces mécaniques, les dommages occasionnés auvéhicule à cause de surélévations du sol/terrain et/ou de son état et les dommages qui sont la conséquencede chocs sur le dessous de la carrosserie seront entièrement à votre charge, même si vous avez souscrit une assurance ou une protection complémentaire telle que décrite dans les Conditions Générales d’Assurance et des Protections en annexe.
  • Le coût de réparation des dommages occasionnés au toit et/ou au-dessus des véhicules donnés en location, ainsi que de tout autre dommage causé à ces mêmes véhicules s’il est une conséquence directe de chocs subis au toit et/ou au-dessus du véhicule et/ou du non-respect par le preneur des restrictions de hauteur, sera à votre charge, même si vous avez souscrit une assurance complémentaire telle que décrite dans les Conditions d’Assurance et des Protections en annexe, sauf si les dommages sont la conséquence d’un accident.
  • En cas de dommage au véhicule résultant d’une faute grave commise par vous ou par le conducteur agréé lui-même, ou en cas de dommage occasionné intentionnellement par vous ou le(s) conducteur(s) agréé(s), Vous perdrez automatiquement tout droit à invoquer une couverture et vous serez tenu d’indemniser InterRent du montant total des dommages réellement subis, quelles que soient les assurances souscrites par vous.
  • Les dommages subis tant à l’intérieur qu’à l’extérieur d’un véhicule, qui sont la conséquence d’un acte de vandalisme, vous seront portés en compte. A moins d’avoir fait une déclaration auprès des services de police compétents dans les 3 jours qui suivent les faits, vous devrez répondre du coût réel des réparations à effectuer au véhicule. En cas de déclaration faite à temps, le montant sera limité au montant de la franchise contractuelle majorée des frais administratifs. A moins d’être reprise dans la protection PAI/SPAI signée par vous, vous ne pourrez pas revendiquer l’intervention d’InterRent en cas de perte ou de défaillance de matériel ou d’objets abandonnés dans le véhicule ou vous appartenant et/ou appartenant aux personnes transportées par vous dans le véhicule loué.
  • Les dommages occasionnés au véhicule loué par des éléments naturels seront pris en charge par InterRent, à condition que vous payiez la franchise prévue comme mentionné dans le contrat. Par dommages on entend : tout dommage qui est la conséquence directe ou indirecte d’inondations, grêle, explosions volcaniques, tremblements de terre, effondrement de rochers, chutes de pierres/gravats, glissements de terrain, avalanches, ouragans, cyclones ou raz-de-marée. Les frais administratifs pour le traitement seront à votre charge.
  • Le véhicule loué ne sera assuré que pour la durée mentionnée dans le contrat de location. Dès l’expiration de ladite période et sans prolongation du contrat accordée par InterRent, vous répondrez solidairement, conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Assurance et des Protections, de toutes les conséquences financières et autres, et de tout sinistre pouvant survenir au véhicule, y compris le vol du véhicule ou des dommages au véhicule. Si à l’issue de la période de prolongation du contrat de location original le véhicule n’a pas été restitué à temps, à la date d’échéance convenue, vous répondrez entièrement de tout sinistre éventuel auquel le véhicule peut être exposé, y compris le vol, les accidents ou les dommages.
  • Le conducteur du véhicule loué, à savoir vous, le(s) conducteur(s) agréé(s) ou toute autre personne quelconque, ne serez couverts par aucune assurance si, au moment des faits, vous ne possédez pas un permis de conduire valable, en cas d’ébriété, d’intoxication alcoolique, de somnolence, ou si au moment des faits vous êtes est sous l’influence de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou autres substances légales ou illégales altérant la vigilance au volant ou le pouvoir de réaction.

 InterRent décline toute responsabilité concernant les accidents survenus pendant la période locative dans lesquels la responsabilité de tiers est engagée ou des dommages ont été occasionnés au véhicule de tiers et dont la responsabilité vous incombe, aux motifs suivants : vous avez fourni de fausses informations concernant votre identité, âge, adresse, la validité du permis de conduire, etc. Dans ce cas, InterRent se fera rembourser par vous l’ensemble des préjudices financiers encourus.

Pour chacun des cas susmentionnés, InterRent se réservera le droit d’imputer le coût administratif des dommages dont le prix figure dans nos “Tarifs InterRent” sous la mention Damage Fee (DAF). 

13.  QU’EST-IL ATTENDU DE MOI EN TERMES D’ENTRETIEN DU VÉHICULE ?

 Pendant votre location, Vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession. Vous devez rester attentif à tout signal des témoins lumineux sur le tableau de bord du Véhicule et prendre toute mesure de protection nécessaire.

 Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable et écrite d’InterRent. Si cette règle n’est pas respectée, Vous devez supporter les coûts dûment justifiés de restauration du Véhicule dans le même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession, outre une indemnité compensatoire due à l’immobilisation du véhicule, calculée sur la base des critères suivants : les frais d’entreposage + les frais de transport + les jours supplémentaires.

 Vous êtes responsable envers InterRent de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien mentionnées ci-dessus. 

14.  QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS D’ACCIDENT, DE PANNE MÉCANIQUE OU DE VOL DU VEHICULE OU D’AUTRE INCIDENT ?

 En cas de panne mécanique ou d’accident occasionné par une tierce partie, vous empêchant de continuer votre voyage et/ou vous obligeant à cesser d’utiliser le véhicule pour éviter une telle panne, vous bénéficierez d’un service d’assistance inclus dans le prix de votre location. Les Conditions d’Assistance sont stipulées dans l’Annexe 1 des présentes conditions générales de location.

Si le véhicule est hors service à la suite d’une panne mécanique ou d’un accident, vous ne pourrez en aucun cas entreprendre vous-même des démarches pour faire effectuer des réparations au véhicule, sauf autorisation préalable et écrite d’InterRent à cet effet et en tenant compte de ses instructions. Si tel devait être le cas, vous devrez soumettre à InterRent un devis estimatif des réparations. Si le preneur ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent article, dans le cas d’une réparation non autorisée, le bailleur se réservera le droit de facturer la totalité du montant des dommages encourus au preneur, même si ce dernier a signé pour une ou plusieurs assurances décrites.

 Si un incident quelconque survient dans lequel le véhicule de location est impliqué, tel qu’un accident, vol ou incendie (même si aucun tiers n’y est impliqué) et que vous êtes au courant dudit incident, vous devrez informer immédiatement et au plus tard dans les 5 jours ouvrables de l’accident InterRent et, au besoin, la police locale ainsi que faire une déclaration. 

  • Il y aura lieu d’établir un procès-verbal si le véhicule est impliqué dans un accident où les passagers ou des tiers ont encouru des dommages corporels, mais aussi pour toute tentative de vandalisme ou d’incendie suspect au véhicule loué ou de vol de ce dernier, etc.
  • Il y aura lieu d’établir sur-le-champ le rapport de l’accident sur un constat amiable et de transmettre immédiatement à InterRent les informations suivantes: date, emplacement, moment et adresses des témoins éventuels, identité et adresse du propriétaire du véhicule du tiers impliqué et/ou du conducteur, le numéro de la plaque minéralogique, les coordonnées, les dommages occasionnés au véhicule et le numéro de police de l’assurance R.C. du véhicule de la partie adverse.
  • Outre le rapport officiel, dont question au point ci-dessus, il y aura également lieu de fournir à InterRent l’original ou au moins une copie du procès-verbal établi par la police et les déclarations éventuellement faites.
  • Vous ne vous prononcerez en aucun cas sur la responsabilité à l’égard de l’accident et ne prendrez aucun arrangement concernant les suites à donner après un accident.
  • Vous n’abandonnerez pas le véhicule loué s’il ne peut pas être dépanné immédiatement, sauf si vous avez pris des arrangements garantissant la sécurité du véhicule. Dans ledit cas, il vous faudra prendre contact avec le service d’assistance au numéro de téléphone suivant : + 32 2 720 69 45 

En cas de non-respect des dispositions susmentionnées du présent article, de détournement du véhicule loué par vous, de délit de fuite, si vous ne collaborez pas entièrement ou faites chez InterRent une déclaration incomplète, frauduleuse ou tardive (pas de réaction dans un délai raisonnable après notification écrite de la part d’InterRent), cette dernière se réservera le droit de vous facturer les préjudices financiers en résultant, même si vous avez souscrit une couverture complémentaire telle que décrite à l’art. 7 susmentionné. 

En cas de survenance d’un accident ou d’un dommage mécanique dont la responsabilité vous incombe clairement ou incombe clairement à un conducteur agréé, indépendamment du fait de savoir si au moment des faits vous étiez au volant ou non, ou si le véhicule a été confié à un tiers conducteur non agréé, ou par extension si vous et/ou le(s) conducteur(s) agréé(s) ne s’en tiennent pas aux conditions prévues à l’article 5 ci-dessus, vous serez invité par lettre recommandée à venir inspecter les dommages occasionnés au véhicule loué à une date et à une heure à fixer par InterRent. En outre, vous pourrez toujours vous faire assister par un expert indépendant  de votre choix pour faire effectuer une expertise du véhicule en question. Le préjudice financier ainsi constaté en présence ou non des deux parties, sera ensuite entièrement à votre charge. La procédure décrite ci-dessus est applicable dans les territoires agréés par Vous et InterRent. 

15.       QUAND DOIS-JE RECEVOIR MA FACTURE ET PAYER LA LOCATION ? 

Vous recevez une facture définitive quand tous les éléments de votre location auront été établis et au plus tôt le lendemain de la date de restitution du Véhicule. 

Vous payez ou êtes facturé pour le montant total en une ou plusieurs fois selon la situation. 

  • Vous pouvez payer par anticipation (prépaiement de votre réservation faite à distance ou en station) votre   location   incluant   les   frais   journaliers   de location  du Véhicule et les accessoires éventuels pendant la  Période de location et le  coût  des services  de   mobilité supplémentaires souscrits. Votre moyen de paiement sera débité du montant convenu. 
  • Si Vous décidez de sélectionner des services  de mobilité additionnels, votre moyen de paiement sera débité de leur montant au moment du retrait du Véhicule. 
  • Tous les  droits  ou  les  frais  supplémentaires survenus pendant la location seront déduits du montant de votre dépôt de garantie lorsque Vous restituez le Véhicule (s’ils peuvent être calculés à ce moment-là). 
  • InterRent émettra alors une facture pour votre location incluant les services de mobilité, les droits ou les frais additionnels identifiés au moment de la restitution du véhicule. 
  • Si Vous avez engagé d’autres frais supplémentaires (notamment au titre  d’amendes  et/ou  de Dommages causés au Véhicule constatés en votre absence), les montants y afférents et frais administratifs de traitement vous  seront facturés ultérieurement lorsqu’InterRent en aura eu connaissance.  A  cet  égard,  Vous  disposerez  d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi (par  courrier électronique ou lettre simple) de la notification  de  facturation  pour  contester  et justifier ne pas avoir été à l’origine de ces frais. A défaut de contestation ou de justification de votre part   dans  le  délai  susmentionné,  les  montants afférents Vous seront facturés.                                                                                                               
  • Votre facture Vous est adressée électroniquement. Si Vous refusez de recevoir votre facture définitive par voie électronique, Vous pouvez  choisir de recevoir une facture au format papier. 

16.       QUE SE PASSE-T-IL SI JE SOUHAITE ANNULER OU MODIFIER MA RÉSERVATION ? 

a.Modification 

Vous pouvez modifier votre réservation, gratuitement, sous réserve que Vous informiez InterRent au moins 2 heures avant le début du jour de la location.

Vous reconnaissez à cet égard que de nouveaux prix de location peuvent s’appliquer si Vous modifiez votre réservation et que Vous devez toujours utiliser le même canal de communication que celui que Vous avez utilisé lors de la première réservation du Véhicule pour modifier votre réservation.

Vous pouvez aussi téléphoner à notre service clientèle au numéro suivant: +32 70 227 007 (Coût maximum : 0,30€/min) ou adresser un courrier électronique à customerservices@interrent.com .

 

b.Annulation 

Vous pouvez annuler votre réservation gratuitement à condition d’avoir informé InterRent au moins 2 heuresavant le début du jour de la location. Si Vous n’avez pas annulé votre réservation et que Vous ne Vous présentez pas en agence pour retirer le Véhicule, le montant prépayé sera facturé intégralement et aucun remboursement ne sera effectué.

Dans le cadre de la présente section, l’annulation de la réservation ou le défaut de prise du Véhicule dû à un cas de Force majeure signifie que Vous êtes empêché ou retardé en raison d’une guerre et d’autres hostilités, d’émeutes, d’un accident, de conflits commerciaux, d’embargos ou de restrictions gouvernementales des importations ou des exportations ou de toute autre cause ou circonstance qui échappe à votre contrôle (direct ou indirect) raisonnable. 

17.       QUE SE  PASSE-T-IL  SI  JE  SOUHAITE  PROLONGER MON CONTRAT DE LOCATION ? 

Si Vous souhaitez prolonger la Période de location indiquée dans votre Contrat de location, Vous pouvez : 

  • Pour toute prolongation pour une durée de moins de 29 jours soit téléphoner à l’agence ou Vous rendre dans l’agence InterRent de restitution du Véhicule afin de recueillir l’accord préalable d’InterRent.
  • Pour toute prolongation pour une durée de plus de 29 jours, Vous devrez:
    • effectuer une vérification du Véhicule avec un agent d’InterRent
    • payer la location et tout supplément
    • signer un nouveau Contrat de location ou  un avenant au Contrat de location initial. 

Si Vous ne respectez pas les conditions mentionnées ci- dessus, il sera fait application des règles prévues dans la section ci-dessus (Restitution du véhicule). 

18.       QUELLE EST LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE CARBURANT ? 

Vous devez savoir que les règles applicables à l’alimentation et la réalimentation en carburant d’un Véhicule de location varient en fonction du pays de location et du type de produit choisis lors de votre location. Veuillez vérifier soigneusement les règles en vigueur pour chaque location que Vous effectuez. InterRent fait ses meilleurs efforts pour Vous remettre un Véhicule avec le plein de carburant. 

A la restitution du Véhicule, deux situations peuvent se présenter :

 

a)  Restitution du Véhicule avec la même quantité de carburant qu’au départ de l’agence de location 

  • Nous Vous fournissons un Véhicule avec le plein de carburant  ou  un  niveau  de  carburant  déterminé dans le Contrat de location.
  • Vous restituez le Véhicule avec le même niveau de carburant.
  • Vous ne payez rien au titre de la réalimentation en carburant.

A cet égard, InterRent se réserve la possibilité de Vous demander de présenter un justificatif d’achat de carburant. 

b)  Restitution du Véhicule sans quantité de carburant identique qu’au départ de l’agence de location (indemnité carburant) 

  • Si  Vous  n’avez  pas  choisis  l’option  « refuelling service (RSC) » ci-dessous et que le Véhicule  n’est  pas restitué avec une quantité de carburant identique à celle constatée au départ de l’agence de location, le coût du carburant manquant Vous sera facturé, plus une indemnité de réalimentation en carburant dont le montant est mentionné dans le Guide des Tarifs recommandés joint à votre courrier électronique de confirmation si vous avez effectué une réservation en ligne et qui peut être consulté en agence et/ou sur le site Internet InterRent. 

19.       DOIS-JE VERSER  UN  DÉPÔT  DE  GARANTIE  À  LA PRISE DU VÉHICULE ? 

A votre arrivée en agence, en plus du montant total de votre location, nous vous demanderons une autorisation sur votre carte bancaire (dépôt de garantie). Le montant du dépôt de garantie sera retenu sur votre carte bancaire mais ne sera pas prélevé. Le dépôt de garantie a pour but de couvrir les coûts additionnels éventuels durant votre location. Son montant est de 300 Euros (ou équivalent dans la devise locale). 

Dans tous les cas, son montant définitif est spécifié dans le courrier électronique de confirmation qui Vous est envoyé au moment de votre réservation et dans le Contrat de location. Le dépôt de garantie sera libéré à la fin de votre Contrat de location en l’absence de coûts supplémentaires. 

20.  PUIS-JE PAYER MA LOCATION AVEC UNE CARTE DE CRÉDIT ÉTRANGÈRE ? 

Si Vous êtes un locataire étranger titulaire d’une carte de crédit Visa ou MasterCard (dont la devise d’origine est différente de l’euro), Vous payerez votre location dans la devise du pays de location 

21.       QUELS SONT LES PRODUITS D’ASSURANCES COMPLEMENTAIRES ? 

a.   Garantie dommages et Vol 

      Pour réduire votre responsabilité au montant de la franchise non rachetable, la garantie contractuelle complémentaire en cas de Dommage (“CDW”) et de Vol (“TW” ou pack dommage et Vol “SLDW”) du Véhicule loué est incluse dans nos tarifs. 

      Vous pouvez également souscrire des garanties optionnelles complémentaires couvrant Dommages et Vol qui permettent de réduire ou d’annuler la franchise non rachetable en fonction de la catégorie du véhicule). Ces garanties complémentaires sont explicitées en Annexe 2 qui en précise la nature, l’étendue et les autres conditions s’y rapportant, notamment le montant des franchises.

       La souscription des garanties précitées est conclue au départ de la location moyennant une cotisation forfaitaire par jour de location et est indiquée par le sigle correspondant qui est mentionné ou coché sur le Contrat de location; le montant de la franchise pouvant rester due y étant également précisé. 

      Même si ces garanties permettent d’obtenir une annulation totale de franchise, elles ne couvrent pas les dommages sur les hauts ou bas de caisses. 

   De même, ces garanties complémentaires ne pourront pas être activées en cas d’invalidation de la couverture conformément à l’article 21) §2 ci-dessous, qui demeure pleinement applicable. Aucune garantie n’est accordée pour les vols et les dommages des biens meubles et des marchandises transportées dans le Véhicule. 

      En fonction du niveau de garantie souscrit, il pourra Vous être facturé, pour chaque sinistre le montant de la franchise non rachetable ou de la franchise non rachetable réduite, variable selon la catégorie de Véhicule, qui est indiqué sur le Contrat de location et dans l’annexe 2 des présentes Conditions Générales de Location. Si le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur est inférieur à ce montant, seule la moins élevée des deux sommes Vous sera facturée. Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable, cette somme Vous sera intégralement restituée. 

b.  Déchéance de garantie. 

      Les garanties Dommages et Vol du Véhicule ne couvrent que les conducteurs désignés sur le Contrat de location. Si Vous permettez à une  personne non  autorisée  de conduire  le  Véhicule,  Vous  serez  responsable  de  toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers InterRent des préjudices causés par Vous et/ou une personne non autorisée. 

      Dans ces circonstances, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les garanties complémentaires éventuelles souscrites auprès d’InterRent. Seule l’assurance responsabilité civile (assurance obligatoire) s’appliquera. 

c. Assurance et Assistance 

      Tous nos Véhicules sont couverts par une police “Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers”, conformément à la réglementation en vigueur, Europcar SA (représentant InterRent) a souscrit cette assurance auprès de AIG Boulevard de la Plaine 11 1050 Bruxelles selon police N°1000326. Ils bénéficient également d’un contrat d’assistance. Vous pouvez également souscrire des assurances optionnelles conducteur, personnes transportées et effets personnels. Les conditions et limitations des assurances obligatoires ou optionnelles, des garanties contractuelles, ainsi que celles du contrat d’assistance Vous sont exposées dans l’Annexe 2. 

22.       QUE FAIT INTERRENT POUR PROTÉGER MES DONNÉES PERSONNELLES ? 

InterRent pourra utiliser toutes les informations que vous lui   aurez communiquées dans le cadre de votre location, y compris les données personnelles de chaque personne désignée sur le contrat de location, pour vérifier l’identité, recouvrer des paiements, surveiller la fraude et traiter tout problème éventuel avant, pendant et après la Période de Location. 

InterRent pourra recueillir chez des tiers des informations vous concernant ou concernant chaque Conducteur désigné pour décider si un véhicule vous sera donné en location ou non. Avant le début de votre location, InterRent vérifiera votre identité et l’identité de chaque Conducteur désigné au moyen d’un contrôle d’identité. 

Ledit contrôle d’identité laissera un marquage électronique ou « empreinte » dans votre dossier, qui ne portera toutefois pas atteinte à votre solvabilité; ce ne sera en effet pas utilisé comme élément d’une procédure de vérification du crédit et les informations ne seront pas vendues à des tiers. 

InterRent pourra fournir des données personnelles résultant du Contrat de Location et des données relatives au respect de vos obligations du chef du Contrat de Location à des bureaux d’information sur le crédit, DVLA, HM Revenue & Customs, la police, des bureaux d’encaissement (y compris les avocats) et toute autre organisation pertinente. 

InterRent pourra également fournir des données personnelles à la British Vehicle Rental & Leasing Association (« BVRLA »), qui pourra transmettre lesdites données à ses membres pour les aider dans la décision de vous accepter ou non vous ou tout Conducteur désigné comme client. Notre politique de protection des données est disponible sur notre site web. 

Toute information à collecter par InterRent vous sera signalée en agence de location ou en ligne par un astérisque. Seules les entreprises faisant partie du Groupe Europcar ainsi que les franchisés recevront lesdites informations. 

Une partie des destinataires des données collectées pourra éventuellement être établie dans des pays où la législation relative aux données à caractère personnel ne prévoit pas un niveau de protection efficace équivalent à la protection offerte par les lois belges et les règles et directives de la Commission belge de la Protection de la Vie Privée. Toutefois le transfert de données à un pays offrant un niveau de protection insuffisant ne sera accordé que sur la base de l’exception de l’exécution d’un contrat entre le responsable du traitement des données et la personne concernée ou pour l’exécution de mesures préalables au contrat prises à la demande de la personne concernée (article 22 §1, 2° de la Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement de données à caractère personnel). Sur cette base, vous bénéficierez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, vous pourrez exercer ledit droit en envoyant une lettre à InterRent à l’adresse suivante : InterRent Customer Services, Weiveldlaan 8, 1930 Zaventem.

Il vous est signalé à vous et/ou au Conducteur que vos/ses données personnelles peuvent être fournies sur demande à la police en cas d’infraction au code de la route et/ou tout délit commis pendant la location. 

23.       QUE  SE  PASSE-T-IL  EN CAS  DE LITIGE  LIÉ  À  MA LOCATION ? 

a)       Droit applicable 

Le contrat de location relèvera exclusivement du droit belge. Tout litige entre les parties contractantes suivant le contrat de location conclu en Belgique et ne pouvant pas être arrangé à l’amiable relèvera de la compétence des tribunaux et cours de la région bruxelloise, et si d’application, de la Justice de Paix du canton d’Etterbeek.

Si Vous avez loué un Véhicule alors que vous étiez à l’étranger, le droit du pays où vous avez signé le contrat de location, s’appliquera à la location. 

b)       Service Clientèle 

Quel que soit l’endroit de votre location, vous pourrez toujours choisir de consulter le Service Client du pays de votre résidence. L’équipe de votre Service Client prendra ensuite contact en votre nom avec le pays de location et tentera de résoudre votre problème.

Vous pouvez prendre contact avec le Service Client au numéro de téléphone suivant:

InterRent Customer Services T 0032 70  227 007 E-mail: customerservices@interrent.com

 

c)        Avis 

Tous les avis qui doivent Vous être notifiés ou être notifiés à InterRent en vertu de votre Contrat de location sont envoyés aux adresses indiquées dans ce dernier, adresses auxquelles Vous et InterRent élisent domicile à toute fin. Tout changement d’adresse au cours de la Période de Location doit être communiqué à l’autre partie. 

d)       Règlement des litiges 

Pour le règlement des litiges concernant les locations en Belgique vous pouvez prendre contact avec

« De Consumentenombudsdienst »

North Gate II, Koning Albert II-laan 8

1000 Brussel

Tel: 02 702 52 00 Fax: 02 808 71 20

E-mail: contact@consumentenombudsdienst.be

Web: http://www.consumentenombudsdienst.be 

Si le pays de location et votre pays sont différents, Vous pourrez également choisir de soumettre votre réclamation aux European Car Rental Concliation Services. (http://www.ecrcs.eu/).

En effet, InterRent a souscrit au programme de l’ECRCS afin de permettre à ses clients de résoudre les litiges en matière de location de véhicules transfrontalière au sein de l'Europe.

e)       Documents contractuels 

Les documents qui lient InterRent et Vous sont, par ordre de priorité, les suivants :

·         le Contrat de location et ses conditions particulières (le document que Vous avez signé au moment du retrait ou du premier jour de location) ;

·         le courrier électronique de confirmation (lorsque Vous avez réservé d’avance votre location) ;

·         Le Guide des Tarifs recommandés ;

·         les présentes CGL qui s’appliquent à tous les documents listés ci-dessus. 

24.  EXISTE-T-IL UN CODE DE CONDUITE APPLICABLE À L’INDUSTRIE DE LA LOCATION DE VOITURE ?

 Leaseurope a publié un Code de conduite pour l’industrie de la location de voiture. Vous pouvez en obtenir un exemplaire à l’adresse suivante : www.leaseurope.org. 

25. QUI EST PROPRIETAIRE DES VEHICULES LOUES PAR INTERRENT ?

 Europcar Belgique SA est le propriétaire de tous les véhicules de la flotte InterRent, il en résulte que Europcar Belgique SA est nommée comme propriétaire du véhicule sur le certificat d’immatriculation dont une copie se trouve dans le véhicule de location. Toute restitution du véhicule par un client InterRent doit être strictement effectuée à Europcar Belgique SA.

ANNEXE 1 – CONDITIONS D’ASSISTANCE

 DANS CETTE ANNEXE TOUS LES PRIX SONT MENTIONNÉS TVA INCL.

 Vous bénéficiez, pendant la durée de votre location, d’un service 24h/24h de Dépannage et d’Assistance, inclus dans le prix de la location en cas de panne suite à un problème mécanique* ou un accident causé par des tiers.

 Toutes les autres pannes et/ou accidents ne seront couverts par notre service 24H Road Assistance. Vous pourriez de toute façon faire appel à l’Assistance mais chaque intervention sera facturée à un montant fixe de 250€ TVA incl., nommé « Assistance Service Fee ».

 *Veuillez noter que si les problèmes mécaniques sont dus à votre négligence ou à une erreur de votre part (par exemple si vous avez choisi un type de carburant inapproprié ou si vous avez perdu/cassé les clefs) le montant « Assistance Service Fee » sera quand-même à Votre charge.

 Par contre si vous achetez le service « 24H Assistance Plus » et vous respectez les présentes Conditions Générales de Location et d’Assistance, aucune intervention d’Assistance ne sera à votre charge.

 Si vous devez contacter le 24H Road Assistance, merci d’appeler au numéro suivant : +32 2 720 69 45

 Attention : 

  • le prix de l’Assistance ne couvre pas les frais de réparation du véhicule
  • si vous n’avez pas pris le service « Drive Outside Belgium » et vous faites appel au service de Dépannage et d’Assistance à l’étranger, une pénalité « Drive Outside Belgium without permission » vous sera facturée comme stipulé dans l’article 3 des présentes Conditions Générales de Location. 

Le service Assistance comprend une assistance technique pour le Véhicule :

  • Envoi d’un dépanneur
  • Organisation et prise en charge du remorquage  d’un Véhicule accidenté ou en panne qui ne peut être réparé sur place.
  • Transport des bénéficiaires jusqu’à l’agence de mise à disposition du Véhicule de remplacement.

 

ANNEXE 2 – CONDITIONS D’ASSURANCE ET  DE PROTECTION 

ASSURANCE 

Tous les Véhicules de la flotte InterRent sont assurés pour les dommages corporels et matériels vis-à-vis des tiers (passagers inclus) à la suite d’un accident impliquant le dit Véhicule. Europcar est assuré par AIG  Boulevard de la Plaine 11, 1050 Bruxelles (police N°1000326).  

 Vous trouverez ci-après un résumé de : 

  • L’assurance que nous incluons dans notre service de location car nous y sommes tenus par la Loi (l’Assurance Responsabilité Civile); et
  • Les protections que nous vous proposons car nous souhaitons être en mesure de vous assurer une tranquillité d’esprit durant votre location.

Cette assurance obligatoire et ces produits de protection sont destinés à couvrir votre exposition financière potentielle à des risques si l’une des circonstances suivantes survient alors que vous louez et utilisez l’un de nos Véhicules. Sans elles, vous serez responsable personnellement des conséquences financières résultant d’un(e): 

  • Responsabilité à l’égard des tiers 

Pour un préjudice corporel ou un décès subis par des tiers ou un dommage causé à leurs biens qui survient en raison d’un accident ou d’un incident dont vous seriez responsable. Un dommage aux biens d’un tiers pourrait inclure des bâtiments ou leurs contenus, des machines ou des effets personnels. Les conséquences financières d’une telle responsabilité pourront comprendre le coût de toute interruption d’activité découlant du préjudice corporel ou du décès du tiers et/ou du dommage causé à ses biens. 

  • Dommage causé au Véhicule ou vol du Véhicule 

Le Véhicule lui-même peut être endommagé en raison d’une collision ou d’une tentative de vol et peut avoir besoin de réparations ou peut être endommagé au point d’être irréparable; ou encore il peut être volé et non retrouvé. 

  • Vol & détournement 

Le Véhicule est volé ou ne le retrouve plus.

 Vous devez savoir que si vous êtes le conducteur du Véhicule au moment d’une collision et que vous êtes responsable de la collision qui a lieu, les Passagers blessés seront couverts par notre assurance Responsabilité Civile à l’égard des tiers alors que vos propres préjudices (ainsi que les conséquences potentielles qui en découlent) ou votre décès ne seront pas couverts. Vous pouvez toutefois être protégé dans ces circonstances si vous souscrivez séparément à l’une des protections prévues par notre protection PAI (ou SPAI)

 DÉFINITIONS

 Dans le cadre du présent document, nous avons donné aux termes et aux expressions listées (e)s ci-dessous la signification suivante : 

  • Utilisation anormale signifie que l’utilisation du Véhicule lorsque celui-ci est sous votre garde n’est pas conformeà la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et/ou ne respecte pas les dispositions desConditions générales de location et/ou les normes d’utilisation et de conduite qui sont attendues d’unconducteur raisonnable et prudent. 
  • Déclaration d’accident est une déclaration exhaustive qu’il faut compléter au maximum (en ce compris toutautre document annexé) qui relate tous les éléments relatifs à un accident ou un incident tels qu’ils se sontpassés (par exemple, comment le fait est survenu, la nature du dommage causé au Véhicule, le lieu où s’estdéroulé l’incident, les dates et les circonstances dans lesquels ceux-ci sont intervenus et les coordonnées du/destiers impliqués et/ou des témoins potentiels le cas échéant). Ce document doit être signé par les 2 partiesconcernées. 
  • Préjudice corporel: signifie toute atteinte physique ou mentale subie par une personne qui résulte directementd’un accident; à l’exclusion d’un acte intentionnel, auto-infligé ou résultant d’une maladie ou d’une invalidité. 
  • Bagages: On entend par bagages à l’exclusion des marchandises, les sacs de voyage, les valises ainsi que les effetsou objets personnels du locataire et/ou de ses passagers, qu’ils contiennent. Sont assimilés aux objets personnels, les objets de valeur dont le prix est supérieur ou égal à Cinq Cent Euros (500 €) ainsi que les bijoux (les perles fines et de culture, les pierres précieuses et les pierres dures) et les fourrures appartenant au locataire et/ou à ses passagers. Sont assimilés aux bagages, les ordinateurs, les agendas électroniques, les matériels audiovisuels, les appareils photos, les appareils vidéo ou HIFI, appartenant au locataire et/ou à ses passagers. 
  • Valeur comptable: signifie la valeur d’un Véhicule telle qu’enregistrée dans nos livres au moment de l’incident. 
  • Collision: signifie un accrochage ou une collision causée par un véhicule 
  • Franchise est le montant maximum qui sous réserve du respect des Conditions générales de location et enl’absence de tout manquement grave aux lois en vigueur, vous sera facturé au titre du coût de tout dommagecausé au Véhicule à la suite d’un des incidents suivants : une tentative de vol, un vol, un détournement, une actede vandalisme, une collision sans ou avec tiers ou une force de nature. La Franchise est une somme nonrachetable qui s’applique suivant les conditions de la protection à laquelle vous avez souscrit. 
  • Immobilisation:décrit la période subie par Europcar où nous ne pouvons pas louer le Véhicule à un autre client car, suite à un dommage survenu pendant la période de location, nous devons le retirer de la circulation.  
  • Passager signifie toute personne autre que le conducteurqui est transportée ou qui voyage dans le Véhicule àtitre gratuit. Un Passager sera considéré comme un Tiers dans le cadre du régime obligatoire de l’assurance Responsabilité Civile. 
  • Protection: dans le présent document s’applique aux moyens grâce auxquels votre responsabilité financière au titre de tout dommage causé à un Véhicule ou de la perte d’un Véhicule est limitée à une Franchise non rachetable. 
  • Assurance Responsabilité Civile: signifie l’assurance qui couvre la responsabilité civile obligatoire du conducteurd’un Véhicule à l’égard des tiers au titre d’un dommage causé à leurs biens, d’un préjudice corporel ou d’undécès découlant d’un accident survenant alors que vous conduisiez le Véhicule. Cette Couverture est uneobligation légale et elle fait dès lors partie intégrante de notre service de location. Son coût est inclus dans lesfrais de location. Cette assurance couvre possible dommages aux tiers via la police du locataire. Cette police peutêtre mise à votre disposition après demande spécifique de votre part. 
  • Véhicule: signifie le véhicule que vous louez chez nous ou que vous conduisez avec notre autorisation. 
  • Nous ou nous/Notre ou notre/Nos ou noussignifie InterRent 
  • Vous ou vous/Votre ou votre/Vos ou vossignifie un conducteur désigné dans le contrat de location. 

L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE 

Nous sommes tenus par le droit des pays dans lesquels nous délivrons nos services de location d’assurer nos Véhicules au titre de la Responsabilité Civile à l’égard des Tiers. Nous avons ainsi souscrit la meilleure assurance Responsabilité Civile auprès des assureurs les plus renommés du marché. Cette Assurance est automatiquement incluse dans nos services de location de véhicules. Vous êtes donc d’office couvert au niveau légalement requis dans le pays dans lequel vous louez le Véhicule pour les conséquences que d’autres peuvent subir et qui résultent directement de vos actes alors que vous conduisez le Véhicule. Cette assurance couvre dommages pouvant être causés aux tiers via la police du loueur. Cette police peut être mise à votre disposition après demande spécifique de votre part.

 Contre quoi suis-je assuré ? 

Cette assurance couvre le locataire et les conducteurs agréés contre dommages pouvant être causés aux tiers

via la police du locataire. Ainsi que la loi le prévoit, vous êtes assuré contre les conséquences financières suivantes pouvant résulter d’un incident ou accident que vous causez alors que vous conduisez le Véhicule :

  • tout préjudice corporel ou décès subits par des Tiers ;
  • tout dommage causé aux biens, subi par des Tiers et les pertes et coûts découlant de ces dommages.

 Qu’est-ce qui est exclu ?

 L’assurance Responsabilité aux tiers ne comprend pas :

  • le préjudice corporel ou décès que vous (le conducteur au moment de la collision) pouvez subir ; ou
  • tout dommage causé à vos biens et effets personnels transportés ; ou
  • tout dommage causé au Véhicule. Aucun véhicule d’Europcar n’est couvert pour les propres dommages matériels
  • tout dommage causé aux tiers durant le transport en bateau/ferry 

Quelle est mon exposition financière au titre de la Responsabilité Civile ? 

Sous réserve que vous n’ayez pas commis de violation grave des lois en vigueur (y compris de toutes les règles applicables du Code de la route), vous êtes assuré contre les conséquences financières à l’égard des tiers pouvant résulter d’un incident ou d’un accident que vous causez alors que vous conduisez le Véhicule à hauteur du niveau localement exigé par le Droit en vigueur.

Cependant, si vous n’avez pas respecté ces lois et/ou ces règlements, bien que notre assureur continuera de respecter ses obligations à l’égard des Tiers en vertu du contrat d’assurance Responsabilité Civile, il pourra néanmoins vous être demandé de rembourser tout ou partie des coûts engagés par l’assureur au titre de l’incident ou accident. 

Comment nous informer ? 

Lorsque les circonstances impliquent des Tiers, il est important que vous remplissiez et signez avec vos meilleures diligences un constat d’accident qui nous fournira tout le détail à la fois sur l’incident ou de l’accident et sur le Tiers. Ceci nous permettra de défendre notre position face lui (si vous êtes responsable de l’incident ou de l’accident) ou de recouvrer les coûts auprès du Tiers (si le Tiers est responsable de l’incident ou de l’accident).Le constat d’accident doit nous être transmis dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la survenance de l’incident ou de l’accident ou dès que possible compte tenu des circonstances. 

2.1 PROTECTION CONTRE LES DOMMAGES AU VEHICULE (CDW) 

Notre protection contre les dommages au Véhicule limite votre exposition financière de ceux causés au Véhicule alors qu’il est sous votre garde. Si vous optez pour notre protection standard contre les dommages et sous réserve du respect des lois et de nos Conditions générales de location, vous serez exonéré du coût de ceux causés au Véhicule qui excèdent le montant de la Franchise. Vous pouvez réduire ou éliminer la Franchise en optant pour notre gamme supérieure de protection contre les dommages au véhicule au lieu de notre protection standard.

Cette protection ne couvre pas la perte ou le vol ou les dommages causés aux objets ou de biens (y compris des Bagages ou des marchandises) qui sont déposés, conservés ou transportés dans ou sur le Véhicule par vous ou par un Passager. 

Contre quoi suis-je couvert ? 

Ce produit limite votre exposition financière au titre de toute somme supérieure à la Franchise relative à l’ensemble des coûts suivants :

  • le coût des dommages causés au Véhicule ou de réparation du Véhicule ou sa valeur comptable s’il est irréparable ; et
  • le coût de l’immobilisation du Véhicule durant la réparation ou s’il est irréparable dans les circonstances suivantes :
  • vous entrez en collision avec un objet ou un corps, fixe ou mobile; ou
  • le Véhicule est l’objet d’un acte de vandalisme alors que vous le conduisez ou l’utilisez ; ou
  • une vitre, des phares ou des réflecteurs sont endommagés ou cassés ou des pneumatiques sont endommagés ou crevés à l’occasion d’une collision.

 Qu’est-ce qui est exclu de la protection ?

 Vous restez financièrement responsable de l’intégralité des coûts des dommages au Véhicule, si ces dommages sont causés :

  • par des actes intentionnels du conducteur ; ou
  • par une explosion ou un incendie survenant dans (ou contre) le Véhicule car vous l’utilisez pour transporter des marchandises dangereuses (les marchandises dangereuses étant tout produit ou toute substance qui, en raison de sa nature et/ou de ses caractéristiques principales, est raisonnablement réputé(e) présenter un danger et qui, sans transport organisé avec le soin et la sécurité appropriés, est susceptible d’endommager le Véhicule et de causer un préjudice à un Tiers se trouvant à une distance raisonnable de celui-ci) ; ou
  • par son vol total ou partiel ou par un acte de vandalisme alors que le Véhicule est en stationnement sans présence de votre part;
  • par votre négligence (définie comme un comportement qui ne répond pas aux normes de celui attendu d’une personne raisonnablement sensée dans des circonstances similaires) ou la négligence de vos Passagers (par exemple et de façon non limitative un incident causé par l’utilisation ou l’implication de cigarettes ou de cigares) ;
  • parce que les clés sont perdues ou volées.
  • La perte de vos propres biens ou le dommage causé à ceux-ci lorsqu’ils sont transportés ou conservés dans ou sur le Véhicule durant la location.

 Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?

 Vous devez :

  • Souscrire à cette protection ;
  • respecter nos Conditions générales de location et toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière pendant la location;
  • nous aviser dans un délai de 24 heures à compter de la date de l’incident et, en toute hypothèse, avant la fin de votre période de location. Vous devez également nous retourner une Déclaration d’accident complète et dûment remplie et/ou tout autre document que vous estimez utile à l’appui de celle-ci.

Quel est le montant de mon exposition financière ?

 Si pendant votre location le Véhicule est endommagé et vous n’avez pas souscrit à cette protection, vous serez redevable du coût total des dommages ainsi qu’une indemnité liée à son immobilisation.

Nous calculerons le coût moyen de dommages légers sur la base d’une liste des petits dégâts que vous pouvez consulter dans nos agences. Si le dommage concerné ne figure pas dans la liste (car il ne correspond pas à ce qui est considéré comme un « petit dégât » ou s’il est impossible de calculer un prix moyen) un expert indépendant évaluera alors le coût du dommage dans la limite de la Valeur comptable totale du Véhicule.

Cependant, sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location et des lois et règlementations en vigueur en matière de circulation routière, le maximum que vous pourrez être alors amené à nous payer correspondra au montant de la Franchise. 

2.2 PROTECTION CONTRE LE VOL (THW) 

Notre protection contre le vollimite votre exposition financière au titre de la perte du Véhicule s’il est volé ou au titre des dommages occasionnés lors d’une tentative de vol ou si le Véhicule est l’objet d’un acte de vandalisme pendant votre location alors que le véhicule est à en stationnement sans présence de votre part. Si vous avez opté pour cette protection, sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location, nous prendrons en charge les coûts résultant du vol, de la tentative de vol ou de l’acte de vandalisme qui seront supérieurs au montant de la Franchise. Vous pouvez réduire ou éliminer la Franchise en optant pour notre gamme supérieure de protection contre le vol au lieu de notre protection standard. 

Contre quoi suis-je couvert ? 

Ce produit limite votre exposition financière au titre de toute somme supérieure à la Franchise relative à l’ensemble des coûts suivants :

  • le coût des dommages causés au Véhicule ou de réparation du Véhicule ou sa valeur comptable s’il est irréparable ou non retrouvé ; et
  • le coût de l’immobilisation du Véhicule durant la réparation ou s’il est irréparable

Dans les circonstances suivantes :

  • le vol du Véhicule et de tout accessoire à la suite d’une effraction (un accessoire étant tout composant de série incorporé dans ou sur le Véhicule et livré avec par le constructeur) ;
  • la tentative de vol du Véhicule et de tout accessoire ;
  • tout acte de vandalisme commis contre le Véhicule alors qu’il est en stationnement sans présence de votre part;
  • toute vitre, tout phare ou tout réflecteur endommagé(e) ou cassé(e) ou tout pneumatique endommagé ou crevé à l’occasion du vol ou de la tentative de vol. 

Qu’est-ce qui est exclu de la protection ? 

Ce produit ne vous couvre pas dans les circonstances suivantes :

  • Si le Véhicule est volé ou endommagé en raison de votre négligence ou plus précisément (et de manière non limitative) en raison du fait que les clés aient été laissées dans le Véhicule alors qu’il était sans surveillance ou qu’il ait été confié à une personne non autorisée, votre défaut d’utilisation correcte du dispositif antivol, toute omission de nous restituer les clés ou si vous avez laissé le Véhicule non verrouillé quand vous ne l’utilisiez pas.
  • Le vol ou les dommages causés aux effets personnels et/ou professionnels et à tout bien transporté dans ou sur le Véhicule.

 Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?

 Vous devez :

  • **souscrire à cette protection ;
  • **respecter nos Conditions Générales de location telles qu’elles s’appliquent au vol ou à la tentative de vol du Véhicule ;
  • **informer la police locale de tout incident ou tout évènement, immédiatement ou dès que cela est raisonnablement possible et nous adresser le rapport de police ou toute preuve attestant que la déclaration a été faite auprès de la police ;

 Nous informer, par l’intermédiaire de l’agence de départ, dans un délai de 24 heures à compter du moment où vous avez eu connaissance de la disparition du Véhicule et nous adresser les clés à l’agence où vous avez pris le Véhicule.

 ** il s’agit des conditions minimales.

 Quel est le montant de mon exposition financière ?

 Si, pendant votre location, le Véhicule est volé ou endommagé à l’occasion d’une tentative de vol ou en raison d’un acte de vandalisme alors que le Véhicule est en stationnement et sans surveillance et que vous n’avez pas souscrit à cette protection, vous serez alors pleinement redevable du coût total des dommages causés au Véhicule (si le Véhicule est retrouvé) ou de la Valeur comptable totale du Véhicule s’il n’est pas retrouvé, ainsi que d’une indemnité pour immobilisation calculée sur la base du tarif journalier de location prévu par votre contrat multiplié par le nombre de jours pendant lequel le Véhicule a été volé.

Si vous souscrivez à la protection contre le vol et sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location, le maximum que vous pourriez être alors amené à nous payer correspondra au montant de la Franchise. 

Vous pouvez améliorer la couverture susmentionnée en optant pour les assurances facultatives suivantes, sous réserve des exigences locales spécifiques stipulées dans l'Annexe des présentes et dans les Conditions Générales de Location. Si Vous souhaitez opter pour une telle assurance facultative, consultez l'Annexe aux présentes dans laquelle sont indiqués les prix par pays de location du réseau InterRent.

 Protections facultatives 

  • Protection individuelle contre les accidents (PersonalAccident Insurance, PAI), Vous couvrant ainsi que vos passagers, sous réserve du respect du nombre d'occupants autorisé dans le Véhicule, en cas de décès ou invalidité permanente, en fonction de la catégorie du Véhicule ; et
  • Super Protection individuelle contre les accidents (SuperPersonal Accident Insurance, SPAI), Vous couvrant ainsi que vos passagers, sous réserve du respect du nombre d'occupants autorisé dans le Véhicule, en cas de décès ou invalidité permanente et couvrant vos bagages et/ou effets personnels en cas de perte ou Dommage, en fonction de la catégorie du Véhicule. 

Garanties contractuelles optionnelles 

  • « Super Cover » réduisant la franchise obligatoire, s'appliquant en cas de « CDW » et « THW », en fonction du pays de location et de la catégorie du Véhicule ; et 
  • « Assistance Plus», Vous permettant d’annuler l’indemnité forfaitaire de 250 euros TTC facturée pour : les pannes ou erreurs de carburants dues au client, la casse ou la perte des clés du Véhicule loué, ainsi que les crevaisons et/ou détérioration de pneumatiques. 
  • « Peace of Mind », Vous permettant de conduire et de profiter sans vous inquiéter du coût des dommages occasionnés au Véhicule et du coût de l'assistance, en annulant la franchise obligatoire (Super Cover), en fonction du pays de location et de la catégorie du Véhicule, qui s'appliquerait en cas de « CDW », « THW » ainsi que les Frais d'assistance routière (Assistance plus), tout comme les bris de glace et les crevaisons des pneumatiques dans des conditions normales d’utilisation (WWI). 
  • « WWI » : Elle couvre les bris de glace (dommage de toute nature-hormis le toit panoramique et miroirs des rétroviseurs et le fait Volontaire du Locataire- causés au pare-brise, vitres latérales, coulissantes et arrières ainsi qu’aux optiques et phares indépendamment d’un autre sinistre) et les crevaisons des pneumatiques dans des conditions normales d’utilisation. 

Assurances complémentaires et optionnelles 

  • La PAI (assurance personnes transportées)

             Contre quoi suis-je couvert ?

Au titre de cette protection, vous serez remboursé des conséquences financières suivantes liées à votre décès ou à tout préjudice corporel subi, directement imputable à une collision alors que vous conduisez le Véhicule :

  • une somme forfaitaire d’un  montant  maximum  de 50 000 €
    • en cas de décès (ou de présomption de décès) dans un délai de 24 mois à compter de la survenance de la collision ou du sinistre ;
    • en cas d’invalidité définitive, partielle ou totale, directement imputables à la collision ou au sinistre ;
    • les frais médicaux pour un montant maximum de 2 500 €   (qui   inclut   hospitalisation,   consultations   et   frais pharmaceutiques; radiographies et tests médicaux appropriés; traitement dentaire ou toute prothèse) occasionnés par une collision ou un événement garanti au contrat.
    • Sous réserve que vous ayez souscrit à cette protection la couverture s’appliquera à vous et/ou aux Passagers présents dans  le Véhicule victimes de la collision survenue pendant la durée de votre location.
    • Vous pouvez bénéficier de cette protection quel que soit la personne responsable de la collision suivant les situations ci-après:
      • Les Passagers qui sont toujours considérés comme des tiers au titre de la Responsabilité Civile pourront être indemnisés par l’assurance Responsabilité Civile mais ils pourront également recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle ils auront droit au titre de la protection personnelle accident
      • Si vous n’êtes pas la cause de la collision survenue alors que vous conduisez le Véhicule ( un conducteur non fautif ») vous pourrez être indemnisés par l’assurance  Responsabilité Civile d’un tiers responsable, mais vous pourrez également recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle vous aurez droit au titre de la protection personnelle accident
      • Si vous êtes la cause de la collision survenue alors   que   vous   conduisez   le   Véhicule (un « conducteur fautif »), vous ne pourrez pas bénéficier de l’indemnisation au titre de l’assurance Responsabilité Civile mais vous pourrez recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle vous aurez droit au titre de la protection personnelle accident. 

Qu’est ce qui est principalement exclu de la protection ?

La protection Personnelle Accident ne couvre pas :

  • l’un des coûts exposés ci-dessus lorsque l’engagement de la dépense n’est pas directement imputable à la collision ou au sinistre survenu alors que le Véhicule était sous votre contrôle ou lorsque vous causez ou provoquez intentionnellement l’accident ou la collision ; ou
  • les coûts relatifs à un traitement que vous suiviez ou de pathologies dont vous souffriez avant la survenance de l’accident ou la collision; ou
  • tout dommage ou perte causés à vos Bagages; ou
  • tout dommage causé au Véhicule 

Quel est le montant de mon exposition financière ? 

Sous réserve du respect du droit applicable (y compris de la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et en particulier, du respect des dispositions relatives au port des ceintures de sécurité et de la limite du nombre maximum de places régulièrement prévu selon les spécifications constructeur du véhicule loué) vous bénéficierez de la protection à hauteur des montants maximum définis ci-dessus. Cependant, si vous n’avez pas respecté la législation et/ou la règlementation en vigueur, notre assureur pourra alors refuser le bénéfice de la couverture de la protection dans son intégralité. Par exemple, si 7 personnes sont blessées dans un véhicule prévu pour 5 personnes, la protection Personnelle Accident ne s’appliquera pas. D’autre part, s’il peut être démontré que vous étiez même partiellement responsable de l’intensité du préjudice corporel subi lors de la collision ou du sinistre, il pourra réduire l’indemnisation due au titre de cette protection. 

•   LA SUPER PAI <SPAI> 

Contre quoi suis-je couvert ? 

Au titre de cette protection, vous pourrez être remboursé des conséquences financières suivantes liées à votre décès ou à tout préjudice corporel survenues à l’occasion d’une collision alors que vous conduisez le Véhicule, et/ou à tout dommage ou perte causés à vos Bagages transportés dans le Véhicule:

  • une somme forfaitaire d’un montant maximum  de 200 000 €
    • en cas de décès (ou de présomption de décès) dans un délai de 24 mois à compter de la survenance de la collision ou du sinistre ;
    • en cas d’invalidité définitive partielle ou totale directement imputable à la collision ou au sinistre; les frais médicaux pour  un  montant  maximum  de 10 000 € (qui inclut hospitalisation, consultations et frais pharmaceutiques;   radiographies   et   tests   médicaux appropriés; traitement dentaire ou toute prothèse) occasionnés par une collision ou un événement garanti au contrat.
    • L’indemnisation de la perte, de la détérioration, du vol ou  de la  destruction de vos Bagages résultant  d’une collision ou d’un vol.
    • Sous réserve que vous ayez souscrit à cette protection la couverture s’appliquera à vous et/ou aux Passagers présents dans  le Véhicule victimes de la collision survenue pendant la durée de votre location
    • Vous pouvez bénéficier de cette protection quel que soit la personne responsable de la collision suivant les situations ci-après:
      • Les Passagers qui sont toujours considérés comme des tiers au titre de la Responsabilité Civile pourront être indemnisés pour les préjudices  corporels  subis,  la  perte  ou  les dommages causés aux Bagages par l’assurance Responsabilité Civile mais ils pourront également recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle ils  auront droit au titre de la super protection personnelle accident
      • Si vous n’êtes pas la cause de la collision survenue alors que vous conduisez le Véhicule ( un conducteur non fautif ») vous pourrez être indemnisés pour les préjudices corporels subis, la perte ou les dommages causés aux Bagages par l’assurance Responsabilité Civile mais vous pourrez également recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle vous aurez droit au titre de la super protection personnelle accident
      • Si vous êtes la cause de la collision survenue alors   que   vous   conduisez   le   Véhicule (un « conducteur fautif »), vous ne pourrez pas bénéficier pour les préjudices corporels et la perte ou les dommages causés aux Bagages de l’indemnisation au titre de l’assurance Responsabilité Civile mais vous pourrez recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle vous aurez droit au titre de la super protection personnelle accident. 

Qu’est ce qui est principalement exclu de la protection ? 

Cette protection super personnelle accident et Bagages ne couvre pas :

  • l’un des coûts exposés ci-dessus lorsque l’engagement de  la dépense n’est pas directement  imputable  à  la collision  ou à l’incident, survenu alors que le Véhicule était sous  votre contrôle ou lorsque vous causez ou provoquez intentionnellement l’accident ou la collision ; ou
  • les coûts relatifs à un traitement que vous suiviez ou de pathologies dont vous souffriez avant la survenance de l’accident ou la collision ; ou le  coût  relatif  à  la  perte,  à  la  destruction  ou  à  la détérioration de vos Bagages résultant :
    • des dommages causés par usure normale, vétusté, vice propre de vos Bagages. Les détériorations occasionnées par mites ou vermines ou par un procédé de nettoyage, de réparation ou de restauration, de mauvaise manipulation de vos Bagages de votre fait.
    • Des dommages de vos Bagages résultant de confiscation, saisie ou destruction par ordre d’une autorité administrative.
    • Les vols de vos Bagages commis alors que les portes, glaces et le coffre du véhicule n’étaient pas bloqués en position de fermeture.
    • Les vols par effraction des biens et Bagages situés dans l’habitacle des voitures découvertes ou décapotables. Les biens et Bagages situés dans  les  coffres  du  véhicule    sont  toutefois garantis sous réserve que ledit coffre soit fermé à clé et soit inaccessible de l’intérieur du véhicule.
    • Les accidents de fumeurs, ainsi que les dommages causés aux objets tombés ou jetés dans un foyer.
    • Sont exclus du  bénéfice de  la  couverture les biens   et bagages suivants :
    • les prothèses dentaires, optiques ou autres, les lunettes, les verres de contacts. Les espèces, papiers personnels, documents commerciaux, documents administratifs, chèques de voyage, cartes de crédit, billets d’avion, titres de transport et «vouchers». Les clés et tout autre objet assimilé (exemple : cartes ou badges magnétiques), les téléphones portables et les marchandises.
    • Les objets de valeur, les bijoux et les fourrures laissés dans un véhicule en stationnement, et ce, quel que soit l’heure.
    • Des Bagages ou les effets et les objets personnels laissés dans un véhicule en stationnement entre 21 h (Vingt Deux Heures) et 6 h (Six Heures).
    • tout dommage causé au Véhicule

Quel est le montant de mon exposition financière ? 

Sous réserve du respect du droit applicable (y compris de la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et en particulier, du respect des dispositions relatives au port des ceintures de sécurité et de la limite du nombre maximum de places régulièrement prévu selon les spécifications constructeur du véhicule loué) vous bénéficierez de la protection à hauteur des montants maximum définis ci-dessus. 

Cependant, si vous n’avez pas respecté la législation et/ou la règlementation  en  vigueur,  notre  assureur  pourra  alors refuser le bénéfice de la couverture de la protection dans son intégralité. Par exemple, si 7 personnes sont blessées dans un véhicule prévu pour 5 personnes, la protection Personnelle Accident ne s’appliquera pas. D’autre part, s’il peut être démontré que vous étiez même partiellement responsable de l’intensité du préjudice corporel subi lors de la collision ou du sinistre, il pourra réduire l’indemnisation due au titre de cette protection. 

PAI / SPAI : Il n’est pas possible de contracter les deux couvertures surle même contrat 

  • PROTECTION BRIS DE GLACE, PHARES ET PNEUMATIQUES <WWI> 

Cette protection s’appliquera à tout dommage causé aux vitres, aux phares, verres de miroirs et optiques ou aux pneumatiques dans le cadre d’une utilisation normale du Véhicule durant votre location. Le coût de réparation ou de remplacement des vitres, des phares ou des pneumatiques sera uniquement pris en charge par Europcar si le dommage ne survient pas en raison d’un accident de la circulation routière ou d’une utilisation non autorisée du véhicule.

 Contre quoi suis-je couvert ? 

Si vous avez souscrit à cette protection, vous êtes protégé contre toute responsabilité financière au titre d’un dommage causé :

    • au pare-brise ; ou
    • à toute vitre latérale ou arrière ; ou
    • aux optiques et aux phares ; ou
    • aux glaces de rétroviseur ;

qui se trouvent dans ou sur le Véhicule, si le dommage survient pendant votre location à l’exclusion du toit ouvrant et/ou panoramique

  • aux pneumatiques montés sur le Véhicule, à moins que ce dommage ne résulte d’une utilisation anormale (voir la définition en page 1) que vous faites du Véhicule.

 Qu’est ce qui est exclu de la protection ? 

Ce produit ne vous couvre pas en cas d’exposition financière consécutive à un dommage causé au Véhicule, si celui-ci résulte de tout acte intentionnel ou d’une négligence de votre part dans l’utilisation du Véhicule.

Ce produit ne couvre pas les cas de vol, d’incendie et/ou de vandalisme. 

Vous n’êtes pas couvert pour les frais administratifs de traitement du dossier. 

Que dois-je faire pour bénéficier de la Protection ? 

Vous devez :

  • souscrire à cette protection,
  • respecter nos Conditions Générales de location et toutes les lois et réglementation en vigueur en matière de circulation routière pendant votre location,
  • nous informer dans un délai de 24 heures à compter de la date à laquelle l’incident a eu lieu et, en toute hypothèse, avant la fin de votre période de location. Vous devez nous retourner une Déclaration d’accident complète dûment et signée et tout autre document relatant les faits tels qu’ils se sont produits (nature du dommage causé au Véhicule, le lieu où s’est déroulé l’incident, les dates et les circonstances dans lesquels ceux-ci sont intervenus et les coordonnées des témoins potentiels). Vous pouvez, bien sûr, inclure tout autre document que vous estimez utile à l’appui de votre Déclaration d’accident. 

Quel est le montant de mon exposition financière ? 

Si pendant votre location toute vitre ou tout phare du Véhicule est cassé(e) et/ou tout pneumatique monté sur le Véhicule est endommagé et vous n’avez pas opté pour cette protection, vous serez alors pleinement redevable du coût totale du dommage que nous subissons.

Si, en revanche, vous souscrivez à cette protection bris de glace, phares et pneumatiques seule ou dans le cadre de notre offre de protection « PREMI» (et sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location et des lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière), vous ne subirez aucune exposition financière au titre de ces dommages. 

ANNEXE 3  – GUIDE DE TARIFFS RECOMMANDÉS

tarifs
tarif recommandes 2

 Modifié le 02.08.2017

Belgium Terms and Conditions

TABLE OF CONTENT

1.      TO WHOM DO THE RENTAL TERMS AND CONDITIONS APPLY?. 

2.      WHO CAN RENT AND WHO CAN DRIVE?. 

3.      WHERE CAN I DRIVE THE VEHICLE?. 

4.      WHAT TYPE OF VEHICLE CAN BE RENTED AND FOR WHAT PURPOSE?. 

5.      WHAT ARE MY OBLIGATIONS TOWARD THE VEHICLE?. 

6.      WHAT ARE THE MOBILITY SERVICES INCLUDED IF I RENT A VEHICLE ONLY?. 

7.      WHAT ARE THE OTHER MOBILITY SERVICES NOT INCLUDED IN MY RENTAL?. 

8.      WHAT IS INCLUDED IN THE PRICE YOU PAY?. 

9.      WHAT ARE THE OTHER FEES / CHARGES THAT I MAY HAVE TO PAY?. 

10.    WHAT SHOULD I PAY ATTENTION TO WHEN PICKING UP THE VEHICULE?. 

11.    WHAT PROCEDURES ARE BEING APPLIED WHEN RETURNING THE VEHICLE?. 

12.    DAMAGE TO THE VEHICLE. 

13.    WHAT IS EXPECTED OF ME REGARDING THE VEHICLE MAINTENANCE?. 

14.    WHAT SHOULD I DO IN CASE OF ACCIDENT, MECHANICAL BREAKDOWN, OR THEFT OF THE VEHICLE?. 

15.    WHEN SHALL I RECEIVE MY INVOICE AND PAY FOR THE RENTAL?

16.    WHAT IF I WANT TO CANCEL OR MODIFY MY BOOKING? 

17.    WHAF IF I WANT TO EXTEND MY RENTAL AGREEMENT?

18.    WHAT IS THE FUEL POLICY?

19.    MUST I PAY A DEPOSIT BEFORE PICKING UP THE VEHICLE?

20.    CAN I PAY MY RENTAL WITH A FOREIGN CREDIT CARD?

21.    WHAT ARE THE INSURANCES &amp; PROTECTIONS INCLUDED IN THE RENTAL?

22.    WHAT IS INTERRENT DOING TO PROTECT MY PERSONAL DATA?

23.    WHAT HAPPENS IN CASE OF DISPUTE RELATED TO MY RENTAL?

24.    IS THERE A CODE OF CONDUCT APPLICABLE TO THE CAR RENTAL INDUSTRY?

25.    WHO OWNS THE VEHICLES RENT BY INTERRENT?

APPENDIX 1 ROADSIDE ASSISTANCE TERMS &amp; CONDITIONS. 

APPENDIX 2 INSURANCE AND PROTECTION TERMS AND CONDITIONS. 

APPENDIX 3 INTERRENT RECOMMENDED TARIFF GUIDE. 

 

Thank You for renting with InterRent!

InterRent is a trademark of the Group Europcar operated in Belgium by Europcar Belgium SA, a public limited liability company (“naamloze vennootschap/société anonyme”) organized and existing in accordance with the laws of Belgium, with registered office located at: Avenue D’Auderghem 68-74, 1190 Vorst (Brussels), Belgium. Europcar SA is registered with the register of legal entities of Brussels under number (VAT BE) 0413.087.168

 

In accordance with the present general Terms and Conditions of Hire (‘T&amp;Cs’), InterRent will have the following obligations:

  • rent a Vehicle (a car) to You (as defined in section 1 below) for the period of time (not exceeding 29 days) that is specified in the Rental Agreement (the “Hire Period”) plus any accessories that You wish to rent which will also be indicated in the Rental Agreement.
  • provide certain mobility services with all of our rentals and offer You other services which are available at an extra cost.

The contractual relationship between You and InterRent is governed by the following documents:

  • the Rental Agreement, including if applicable its specific conditions (the document signed by You at the moment of the check-out or the first day of rental);
  • the booking confirmation email (where You have prebooked Your rental online) ;
  • the Recommended Tariffs Guide;
  • the present T&amp;Cs which apply to all aforementioned documents.

In case of a contradiction between the documents listed above, the terms of the first document will prevail over the following document.

1.    TO WHOM DO THE RENTAL TERMS AND CONDITIONS APPLY?

The T&amp;Cs will apply to Youthe person who is paying for the rental and any associated costs (and You may also be a driver), as well as any (other) driver who is expressly indicated in the Rental Agreement and therefore being authorized to drive the Vehicle.

All persons named in the Rental agreement are jointly and severally liable for payment of sums due under the contract.

2.     WHO CAN RENT AND WHO CAN DRIVE?

a) Who can rent?

Any physical person:

  • who is legally capable of entering into an agreement with InterRent and is prepared to accept responsibility for the Vehicle throughout the Hire Period; and
  • who has the means that will be accepted by the relevant local InterRent company (see table below) to pay for the hire of the Vehicle and any associated costs;
Payment method accepted by InterRent
Credit cards (VISA, MasterCard, Diner’s Club, American Express and JCB)

And

  • who provides valid identification documents as indicated in the table below.
Documents required by InterRent
ID or Passport
Driving license in Latin characters (European and/or international driving license or sworned translation)

 b) Who can drive? (the “Driver")

An authorized Driver of a Vehicle will be any physical person who complies with all of the following requirements:

  • is expressly mentioned and fully identified on the Rental Agreement (and this may also be the person who will pay the Rental Agreement)
  • provides a valid driver license and/or a valid identification document (national ID card or passport);
  • holds a valid driver license for a period which varies according to the category of vehicle and the applicable law in the country of rental, and/or the driver’s age.

Only you (on condition that you are listed as one of the drivers) or the driver(s) who have been named in the rental contract and who remain under your responsibility in accordance with, among others, the provisions of Article 1384 of the Civil Code, are authorised to drive the rented vehicle. If you fail to comply with these dispositions, you will be considered as not covered by any protection or insurance.

c) Who cannot drive the Vehicle?

Neither person expressly mentioned / identified on the Rental Agreement is authorized to drive the Vehicle.

In addition, any person who cannot provide valid identification documents as indicated in the sections 2 a) and 2 b).

If You allow an unauthorized person to drive the Vehicle then this is considered as a breach of the T&amp;Cs and You will be responsible for any consequences that may arise as a result included the possibility to responding before InterRent for the damage caused by you and/or an unauthorized person.

In such circumstances the unauthorized driver will not be covered by any insurance or protection products offered through InterRent. Only liability insurance (compulsory protection) will apply.

 

3.  WHERE CAN I DRIVE THE VEHICLE?

You can only drive a Vehicle in Belgium (Territory). If You and/or any Driver intend to drive at your/her/his own risk the Vehicle outside of the Territory (such as in Austria, Andorra, France, Germany, Italy, Luxembourg, Monaco, Spain and Portugal) then:

  • You and/or the Driver must obtain InterRent’s prior written consent and must subscribe the cross-border service called “Drive Outside Belgium”. If you drive the rented vehicle outside Belgium without our prior consent/authorisation:
    • you will lose all benefits linked to the protections you subscribed and thus you will be driving an uninsured vehicle and you will be liable for any fines, costs, damage and liabilities arising in connection with you rental.
    • you will be charged a “Drive Outside Belgium without permission” penalty for which the prize is indicated in the “Recommended Guide of Tariffs”
    • You should warn the InterRent agent and ensure together, during the check-out that, the Vehicle has the proper equipment in accordance with local traffic rules of the country that you and / or the Driver will drive or cross.

Please be aware that You must comply with traffic road regulations and other applicable regulations in the country where You drive the Vehicle.

 

4.  WHAT TYPE OF VEHICLE CAN BE RENTED AND FOR WHAT PURPOSE?

You can rent a passenger car, and You must drive the Vehicle in accordance with its intended use as follows: the passenger cars are intended for the carriage of varying numbers of people (depending on the approval resulting on the vehicle registration certificate).

You are informed that InterRent does not cover the goods carried into the vehicles and cannot be held liable for eventual property and/or objects You may have forgotten into the Vehicle. Similarly, InterRent cannot be held liable for any loss of opportunity and intervening operating loss in the context of the execution of the lease.

5.  WHAT ARE MY OBLIGATIONS TOWARD THE VEHICLE?

When renting a Vehicle from InterRent, You and/or any Driver must comply with the following obligations:

1)       You and/or any Driver must return the Vehicle and its keys, accessories and documentation to InterRent at the return station mentioned in the Rental Agreement on the expiry time and date specified on the Rental Agreement (The rental period is calculated per 24 hours non divisible from the time of pick-up of the Vehicle. InterRent allows a 29 minutes tolerance period at the end of the rental) and in the condition that InterRent provided it to You at the start of the Hire Period.  If You do not return the Vehicle as stipulated here above, InterRent will take all necessary measures outlined in these Terms and in particular Article 11 (What is the Vehicle return policy).

2)       You and/or any Driver must always respect the territorial restrictions listed above for driving the Vehicle. If you and/or any Driver are driving the Vehicle outside of the authorized countries, then you and/or the Driver must obtain prior written consent from the executive board of InterRent. If you intend to drive the Vehicle outside the Belgian territory, you should ensure during the check-out that you have purchased the “Drive Outside Belgium” service and that the vehicle has the proper equipment in accordance with local traffic rules of the country that you and / or the Driver will drive or cross.

3)       You and/or the Driver must reasonably drive the Vehicle in accordance with all applicable road traffic laws and regulations and You should ensure You and/or any Drivers are familiar with all relevant local driving regulations.

4)       You and/or any Driver must ensure that any luggage or goods transported in the Vehicle are secured to the extent will not cause damage to the Vehicle or cause risk to any passengers.

5)       You and / or any Driver must guard the Vehicle with the utmost care as a good father, and in all circumstances, You shall make sure it is closed and protected by its anti-theft devices when parked or left unattended.

 

6)       You and/or any Driver must never drive the Vehicle whilst under the influence of alcohol, hallucinatory drugs, narcotics, barbiturates, other illegal drugs or any other substance (whether legal or illegal) that is liable to impair either Yours and/or any Driver’s driving ability.

7)       You and/or any Driver must never drive the Vehicle in a state of drunkenness or intoxication or when experiencing extreme fatigue or sleepiness behind the wheel.

8)       You and/or any Driver must never drive the Vehicle when not in a fit mental and/or physical state to drive with due diligence, for any reason whatsoever.

9)       You and/or any Driver must never affix any adverts to the rented vehicle, except with prior, written agreement from the executive board of InterRent.

10)   You and/or any Driver may not to make any modifications, even minor ones, to the rented vehicle;

11)   You and/or any Driver You and/or any Driver are required to perform customary inspections as to the Vehicle condition such as oil and water level, tire pressure. You must take any protective actions necessary to keep the Vehicle in good working order.

12)   You and/or any Driver agree to use the rented vehicle with due care and comply with the provisions of these terms and conditions; you shall return the vehicle in perfect maintenance and cleanliness conditions, equipped with the original plate holder. Europcar reserves the right to claim the reimbursement of any necessary repair expenses. In your capacity as custodian, you need to take all appropriate measures to ensure the safeguard of the rented vehicle, particularly by keeping the vehicle closed and locked when it is not in use and by keeping the keys in its possession or at least in a secure place. In your capacity as custodian you need to ensure that once damage to the vehicle has been identified you

13)   You and/or any Driver must refill the vehicle with the appropriate type of fuel. If unsuitable fuel should be added, unless You demonstrate that the mistake is attributable to a third-party; You will be responsible for any expenses incurred by the transfer of the Vehicle and/or repair of the Damage caused to it calculated according to the rules described in the section below (Damage to the Vehicle).

You and/or any Driver may not use the Vehicle nor allow the Vehicle to be used:

a)       for rehire, mortgage, pawn, sell or in any way pledge not only the Vehicle or any part of the same but, the Rental Agreement, the keys, the documentations, the equipment, the tools and/or any of its accessories,

b)      for carrying passengers for hire or reward (for instance for car sharing purpose), unless otherwise expressly agreed by InterRent,

c)       to carry a number of persons in excess of that mentioned on the Vehicle's registration certificate,

d)      for carrying  inflammable and/or dangerous merchandise, toxic, harmful and/or radioactive products or those that infringe current legal provisions (provided that such exclusion does not prohibit You from satisfying the needs of everyday life which do not infringe the applicable laws and whose transportation would correspond to a normal use of the rented Vehicle);

e)      for the transport of merchandise with a weight, quantity and/or volume in excess of what is authorised in the vehicle’s Traffic Circulation Permit and/or Technical Inspection Sheet,

f)        for racing, off-roading, reliability trials, speed testing or to take part in rallies, contests, or trials, wherever they are located, official or not,

g)       for transporting live animals (with the exception of pets and/or domestic animals, subject to InterRent express written authorisation),

h)      to give driving lessons, accompanied driving (“conduite accompagnée”)

i)        to push or tow another vehicle or trailer (except where the Vehicle You are renting is already fitted with a tow-hook when the maximum load complies with the applicable law),

j)        on gravel roads or roads which the surface, size or state of repair poses risks to the Vehicle, as beach, impassable roads, forest roads, mountains, etc. or any roads that are not authorized and paved roads, except special dispensation given in writing by InterRent,

k)       to commit an intentional offence,

l)        for being transported on board any type of boat, ship, train, lorry or airplane unless express written authorisation given by InterRent,

m)     Inside the no-traffic lanes of the ports, airports, and/or aerodromes and/or analogous or similar of a character not accessible to public traffic, or in refinery and oil company premises or installations without InterRent express written authorisation. If InterRent grants its consent to You in accordance with the above, InterRent will inform You of the third party insurance cover that may be applicable in this case and which will vary depending on the circumstances.

n)      During the rental, You must take all necessary protective measures to keep the Vehicle in the same condition as that in which You have taken possession. In particular, you and/or the Driver are required to perform customary inspections as to the Vehicle condition such as oil and water level, tyre pressure

You can be held liable to InterRent for any detrimental consequence arising out of any infringement to the above mentioned obligations. Please be aware that failing to fulfil the above mentioned obligations may limit any right to compensation for the damage which You could claim for.

Likewise, in case of infringement to the above mentioned obligations, InterRent reserves the right to demand immediate return of the Vehicle.

6.    WHAT ARE THE MOBILITY SERVICES INCLUDED IF I RENT A VEHICLE ONLY?

The basic rental charge includes the following mobility services:

Mobility services included in the rental
Roadside Assistance (Appendix 1 for more information)
Airport Surcharge
Railway Surcharge
Third Party Liability Insurance (Appendix 2 for more information)
Collision Damage Waiver or Damage Protection (‘CDW’)
Theft Waiver or Theft Protection (‘THW’)
Limited Kilometers (150 kms per day)

 

7.   WHAT ARE THE OTHER MOBILITY SERVICES NOT INCLUDED IN MY RENTAL?

InterRent proposes You several additional services as follows:

 List of additional services / products
Special Equipment (such as baby seats, GPS, snow socks…)
Additional driver
Young Driver
Refuelling Service
Additional rental days
Insurances / other protections
Out of hours pick-up / return

 

 

8.  WHAT IS INCLUDED IN THE PRICE YOU PAY?

The information You provide InterRent with at the time of booking (such as the duration of the rental or Your age or any additional driver’s age) will have an impact on the price You will pay.  Any change to that information could therefore mean that the price also changes. The price of Your rental will be those in force at the time of booking or at the time You make any subsequent changes to the booking.

The price You will pay comprises the following costs:

  • The daily rental charge for the Vehicle for the agreed number of calendar days (this will include the standard mobility services mentioned above)
  • Any additional fees for extra mileage
  • Any other mobility services You choose to add at Your further cost
  • VAT
  • Any additional fees that are linked to You personally (for example:  Your age (if You are a young driver…).

By contracting with InterRent, You expressly allow InterRent to charge Your means of payment for any unpaid amount related to Your rental. In this regard, Your express consent will be given at the InterRent station when you will provide our agent with your mean of payment before picking up the Vehicle.

 

9.   WHAT ARE THE OTHER FEES / CHARGES THAT I MAY HAVE TO PAY?

  • The Deposit.  In addition to the rental price (that You have prepaid during the booking or that You will pay at the pick-up time or at the check-in) InterRent is requiring You to leave a deposit. The deposit takes the form of a bank pre-authorization. If you have booked your Vehicle by remote means of communication (website, mobile application or phone), the deposit amount is recalled in the confirmation email that You will have received following your booking. In any case, the deposit amount will be reminded at the InterRent station.
  • The deposit amount is determined as a fixed amount of 300€ for any type of vehicle category. Should You need any additional information regarding the deposit, please refer to the paragraph below Must I pay a deposit before picking up the Vehicle?)
  • InterRent may also charge You for various charges and fees that InterRent will have to apply relating to incidents that may have occurred during the Hire Period and/or how You used the Vehicle. The prices (inclusive of VAT) of these charges and fees are listed in the Recommended Tariffs Guide available from InterRent station and/or on the InterRent website.

Such charges and fees include without limitation:

  • Administration fees for handling fines or tolls. Please note that such administration fees are payable in addition to the fine or toll to which it relates and You are fully liable to pay such fines or tolls
  • Cleaning fees for a Vehicle returned in an unacceptable and/or dirty state
  • Charges for lost or stolen keys or other missing/broken special equipment
  • Damage” to the Vehicle (any physical damage to the Vehicle or vandalism apart from glass breakage or puncture) and / or “Theft of the Vehicle” (theft of the Vehicle itself or of accessories and / or attempted theft of the Vehicle or any accessories).  Your liability for this can be limited according to the type of protection You have elected to take out (please refer to the InterRent Insurance and Protection Provisions attached to Your confirmation email or available from InterRent stations and/or on the InterRent website)
  • The damage administration fees
  • All and any fuel used during the Hire Period and a potential refueling service charge;
  • Additional mileage (kilometers) over and above the mileage that is included in the rental charge (150km/day) [not applicable for Unlimited KMs (KMUNL) rentals].

InterRent will also charge You for the following additional specific fees and charges: (i) the cost to return the Vehicle to an InterRent station other than the one from which You picked it up; (ii) the extension of Your rental) and (iii) fees that may apply in case of assistance due to Your fault unless You demonstrate the liability and the responsibility for the repair by an identified third party.

 

10.   WHAT SHOULD I PAY ATTENTION TO WHEN PICKING UP THE VEHICULE?

When You pick up the Vehicle from InterRent You will be asked to sign among the others a section on the Rental Agreement that describes the Vehicle’s condition at that particular time.

If You notice any apparent defect or Damage that is not described on the Rental Agreement then You should ensure a note is made on the ”Statement of Departure” document and that both You and the InterRent agent sign the change to it or, in case You already left the InterRent station, you can contact us within 2 hours after the hour of departure of your rental period:

Failure to request the above mentioned notice for this additional apparent defect or Damage, InterRent is entitled to assume that You have accepted the Vehicle in the condition set out on the Rental Agreement and to charge You for any new Damage that could be noted by You and the InterRent agent when the Vehicle is inspected by both parties at the time of its return.

 

11.  WHAT PROCEDURES ARE BEING APPLIED WHEN RETURNING THE VEHICLE?

a) Return of the Vehicle during opening hours of InterRent’s station

You should return the Vehicle to the InterRent station, at the latest, on the date and at the time shown on the Rental Agreement.  You may return the Vehicle to another InterRent station for the cost mentioned on the Recommended Tariff document attached to your confirmation e-mail if you made the reservation through distance means. This document may also be consulted on spot in stations and/or on InterRent website. 

 

The Hire Period will end when You return the Vehicle to the InterRent station and hand the Vehicle keys and the registration documents to a InterRent agent or its representative. Any return of the Vehicle at an earliest stage than the date and time mentioned on the Rental Agreement shall not give rise to any reimbursement 

When You do return the Vehicle to InterRent You must take the opportunity to inspect the Vehicle together with the InterRent agent or its representative and countersign a Vehicle restitution damage report.

 

InterRent shall give You a signed document where InterRent declares that the Vehicle was regularly returned to InterRent. InterRent cannot be held liable for eventual property and/or objects You may have forgotten in the Vehicle.

 

b) “Out-of-hours” return Service

InterRent recommends to return the Vehicle during opening hours of its stations. However, to meet the specific needs of some of its clients, InterRent offers, in certain stations, an additional “out-of-hours” service

If You opt for this “out of hours” service, You accept that the Vehicle condition report can be drawn by the InterRent agent or its representative without your presence and after the drop off the keys.

In stations offering “out of hours” return services, the above-described procedure (see point 11)-a)) was adapted to enable these stations to offer this service in the best possible conditions. 

In particular, You are to declare any incident and/or Damage that affects the conditions of the Vehicle on the document that will have been hand in to You to that matter when You picked up the Vehicle. Depending on the available systems and the information that You will have received from InterRent, this document must be leaved into the Vehicle or returned with the keys in the “key box” provided for that effect. 

Please note that your Rental Agreement does not automatically ends when You drop off the keys: the Vehicle will remain on the parking space where You will have parked it until opening of the InterRent station that will proceed to the inspection of the Vehicle and close your Rental Agreement. Therefore, InterRent reminds you that you must park the Vehicle on an area provided for that purpose and in a manner so that the Vehicle is not a danger to others or hamper traffic as aimed by the Highway Code. You must also leave the Vehicle registration papers in the glove box. 

Providing that the Vehicle is inspected at a later stage – during opening hours of the station – InterRent recommends You to take photographs of the Vehicle in order to keep evidence of the state of return of the Vehicle once it is parked and before the drop off of the keys.  

Once the inspection is made and in the absence of damage, InterRent will send You a signed document declaring that the Vehicle has been regularly returned. InterRent cannot be held liable for eventual property and/or objects You may have forgotten in the Vehicle.

c) Return of the Vehicle without your presence and during opening hours of InterRent station.

If you are unable and/or refuse to inspect the Vehicle together with the InterRent agent or its representative, InterRent is authorised to inspect the Vehicle itself without your presence and to register your refusal of a contradictory inventory. The same Procedure as the one described above will apply (See 11°-b)).

d) Late return of the Vehicle

In the event that the Vehicle is not returned on the date shown on the Rental Agreement, and if a period of 24 hour elapses without there being any news regarding the delay in its return, InterRent shall regard the Vehicle as having been unlawfully appropriated and will be entitled report this to the competent local authorities.

In such case InterRent will be entitled to charge You an additional day for each rental day at the applicable rate and in addition to this: a fixed fee of 20 euros net per extra day, unless You can demonstrate that You have no longer the disposal of the Vehicle through no fault of your own or that the non-restitution of the Vehicle resulted through no fault of Your own; and claim to You all the damage and losses suffered by InterRent and all the fines, tolls, penalties or sanctions that falls on the Vehicle as a result of demands issued to it by public administrations for the purpose of identifying the perpetrator or clarifying other circumstances relating to a breach or criminal offence.

InterRent will also be entitled to start legal proceedings in order to claim the immediate return of the Vehicle. In such case, protections and additional contractual services would have no effect.

 

12.   DAMAGE TO THE VEHICLE

In case of differences between the state of the Vehicle as described upon check out and the one identified upon return, You may pay the amount as defined below.

a) Damage identified upon return of the Vehicle and in your presence

If some damage is identified upon return of the Vehicle, when the inspection is made, in your presence and in the presence of the InterRent agent or its representative, and if You acknowledge the damage by signing the statement of return of the Vehicle, InterRent will charge you for the repair costs.

Repair costs vary depending if it is qualified as a Light Damage or not: 

  • Light Damage (minor insubstantial damage caused to the Vehicle without altering its delivery to the rental and permitting its movement in accordance with the provisions of the Highway Code such as, for instance, without being exhaustive: scratches; light impacts on windshield, scratches on bumpers) is charged according to the Recommended InterRent price list available in any InterRent station.
  • Any other damage not included in the above mentioned Recommended price list and/or other more Serious Damage (substantial Damage impairing the delivery of the Vehicle rentals and requiring its temporary immobilization for repair such as, for instance, without being exhaustive: damage bodywork) will be evaluated by an independent expert and charged according to the expert’s report or a cost estimation made with an independent auto-repair garage.

If You contest the identified damage and/or the repair costs of the identified damage by refusing to sign the statement of return of the Vehicle, InterRent will apply the procedure described below (see article 12)-b).

b) Damage identified in case of an out-of-hours return and without your presence.

If Damage is identified during the inspection of the Vehicle by an InterRent Agent or its representative without your presence, InterRent will send to you the following documents:

  • the “Statement Of Return” of the Vehicle describing all Damage identified upon your return
  • pictures of Damage
  • An invoice with the repair costs that will vary depending of the nature of the Damage (see above, article 12)-a) paragraph 2) and administration fees for the treatment of the Damage and (if applicable) the Vehicle immobilisation costs and/or transportation costs.

You will be able to challenge Damage identified and their invoicing within 14 days after the sending (by e-mail or regular letter) of the documents. If You fail challenging or justifying within the above mentioned period of 14 days, InterRent reserves the right to invoice You the cost of repair identified.

c) Common rules

Please note that depending on the type of damage suffered by the Vehicle and the type of protection You have subscribed to with InterRent, You may or may not be charged for the full or for the partial amount of the cost of repair.

In any case, You will be able to challenge Damage and their invoicing by acting pursuant to dispositions of article 24.

 

13.  WHAT IS EXPECTED OF ME REGARDING THE VEHICLE MAINTENANCE?

During Your rental, You must take all necessary protective measures to keep the Vehicle in the same condition as that in which You have taken possession. You should remain alert to any signal from the warning lights on the Vehicle's dashboard and take any necessary protective actions. Any modification to or mechanical interventions on the Vehicle are forbidden without InterRent’s prior written authorisation. Should this rule be breached, You must bear the duly justified costs of restoring the Vehicle in the same state in which You have taken possession.

You will be liable towards InterRent for any detrimental consequence arising out of any infringement to the abovementioned maintenance obligations.

14. WHAT SHOULD I DO IN CASE OF ACCIDENT, MECHANICAL BREAKDOWN, OR THEFT OF THE VEHICLE?

In case of mechanical breakdown or accident which prevents You from continuing your travel and/or obliges you to stop Vehicle to prevent any breakdown, You are provided with an assistance service, included in the price of Your rental. The terms of this assistance are set out in Appendix 1 of the present T&Cs.

In case of accident, as soon as You will have been aware or You will have the capability and within five (5) business days at the latest, You shall (i) report the accident to the InterRent pick-up station (or the assistance service) and, if necessary, the local police authorities and (ii) file an amicable declaration of motor vehicle accident.

In those cases, You should call the assistance service which is included in Your rental price.

The assistance service number is as follows: +32 2 720 69 45

In case of theft of the Vehicle, You shall provide InterRent with a copy of the report of theft filed before the local police authorities within two (2) business days with the keys and official papers of the Vehicle if those have not been stolen.

The abovementioned policy is applicable in the agreed territories between You and InterRent.

15. WHEN SHALL I RECEIVE MY INVOICE AND PAY FOR THE RENTAL?

You will receive a final invoice once all elements of Your rental have been settled and no earlier than the day after the Vehicle return date.

You will pay or be charged the full amount in one or in several lots depending on the situation.

  • You may prepay (prepayment of your booking made online, via our call center or at the Europcar station) Your rental including the daily rental charge of the Vehicle and accessories for the Hire Period and for any additional mobility services. Your means of payment will be debited by the agreed amount.
  • If you decide to select additional mobility services, Your mean of payment will be charged for this additional cost at check-out time.
  • Any additional fees or charges arising from the rental will be deducted from the deposit when You return the Vehicle (if they can be calculated at that time).
  • InterRent will then issue an invoice for your rental including all the mobility services selected by You and the additional fees and charges identified at check-in.
  • If You have incurred extra costs such as fines or if You have caused Damage to the Vehicle identified without your presence, these costs and the applicable administration fees (damage management fees, fines administrative fees),  will be charged at a later date, when InterRent becomes aware of them. In this respect, You will have a fourteen (14) days period starting from the date of sending (by email or regular letter) of the notification of billing to challenge and justify not being the author of the fine. In case of no objection or justification from You within the aforementioned period, the amount of these administrative fees will be charged.
  • Your invoice will be sent to You electronically. If You refuse to receive your final invoice electronically, You can elect to receive a paper invoice.

 

16.  WHAT IF I WANT TO CANCEL OR MODIFY MY BOOKING?

a) Modifications

You can modify Your booking, free of charge, provided You let InterRent know at least 2 hours before the rental is due to start.

Please be aware that new rental prices may apply if You modify Your booking and You should always use the same communication channel that You initially used when booking the Vehicle.

Alternatively, You can call our Call Centre on +32 70 227 007 (Maximum Cost: 0,30€/min) or send an email to: customerservices@interrent.com.

b) Cancellation

You can cancel Your booking free of charge provided that You have given InterRent at least 2 hours’ notice before the rental is due to start.

If You have not cancelled and fail to come to the InterRent station to pick up the Vehicle, the full amount of Your prepayment will be charged by InterRent and no refunds will be granted.  For the purpose of this section, cancellation of the booking or failure to pick up the Vehicle due to Force Majeure means that You are prevented or delayed by reason of war and other hostilities civil commotion, accident, lock-outs, trade disputes acts, embargoes or restraints of governments restrictions of imports or exports or any other cause or circumstance beyond Your reasonable (direct or indirect) control.

 

17.  WHAT IF I WANT TO EXTEND MY RENTAL AGREEMENT?

In case You want to extend the Hire Period shown on Your Rental Agreement You should take the following steps:

  • For any extension of less than 24 hours, give a call to the InterRent station of check-out or go to the InterRent station of check out to get InterRent prior approval for such extension.
  • For any extension higher than 24 hours, You shall:
  • carry out a check of the Vehicle together with a InterRent agent
  • pay the rental as well as any additional charges
  • sign a new Rental Agreement or an addendum to the initial Rental Agreement.

If You don’t comply with the above mentioned conditions, the terms of the above section “Return of the Vehicle” will apply.

 

18. WHAT IS THE FUEL POLICY?

All Vehicles are supplied with a full tank of fuel. InterRent Belgium applies a full to full fuel policy.

At the return of the Vehicle, two situations may then arise:

1) Return of the Vehicle with the same level of fuel tank:

  • We provide You with a Vehicle with a full tank of fuel
  • You return the Vehicle with a full tank of fuel
  • You pay nothing

Please note that InterRent may require you to provide a proof of fuel purchase (receipt).

2) Return of the Vehicle with a different level of fuel tank than the level of fuel tank mentioned at pick-up time:

  • If the Vehicle is not returned with the same level of fuel as the one identified at pick-up time, You will be charged the cost of the missing liters fuel at the official pump prize as displayed on the InterRent counter plus a “Refuelling Service Charge” (please refer to the Recommended Tariff Guide attached to Your confirmation email and available from InterRent stations and/or on the InterRent website).

 

19.  MUST I PAY A DEPOSIT BEFORE PICKING UP THE VEHICLE?

When You pick up the Vehicle, You grant a credit card authorization for a deposit

The amount of the deposit is set at a fixed price of 300€ for any type of vehicle category. The deposit is intended to cover additional rental costs and/or all the additional products and/or mobility services that you will have selected at the pick-up of the Vehicle.

The deposit is intended to cover additional rental costs.

The rule of calculation applied to determine the deposit amount is explained on the Europcar website in a dedicated section and might be clarified at the counter.

In any case, its definitive amount is specified in the confirmation email sent to You at the time of your booking and in the Rental Agreement.

The deposit will be refunded if no additional costs are identified upon return.

 

20.  CAN I PAY MY RENTAL WITH A FOREIGN CREDIT CARD?

If You are a foreign hirer holding a Visa, MasterCard, American Express, Diner’s Club or JCB credit card (with a base currency other than the Euro) You will be able to pay at the InterRent counter.

 

21. WHAT ARE THE INSURANCES & PROTECTIONS INCLUDED IN THE RENTAL?

1) Damage and/or Theft waiver terms

To bring down Your liability to the level of the non-waivable Excess, the contractual protection to cover damage to the rental car (“CDW”) and theft of the rental car (“THW”) is already included in our rates.

The full details of all insurances and protections are duly explained in the Appendix 2 which details their nature, scope and applicable conditions, in particular the Excess amounts.

2) Exclusion of protection

The collision damage or theft waivers for the Vehicle are only available for the Driver expressly mentioned in the Rental Agreement. If You allow an unauthorized person to drive the Vehicle, You will be responsible for any consequences that may arise as a result included the possibility to responding before InterRent for the damage caused by you and/or an unauthorized person. In such circumstances the unauthorized driver will not be covered by any insurance or protection products offered through InterRent. Only liability insurance (compulsory protection) will apply.

Whatever protection you purchase, even if they provide for a total elimination of the excess, you will never be covered for Damage to the upper bodywork, or to the under-body.

3) Insurance / Assistance

All our Vehicles are covered by a Third Party Liability policy, in accordance with the regulations in force, taken out with AIG Europe Limited under the Policy N°1.902.122. They are also covered by an assistance contract. You may also take out optional driver, passenger and personal effects protection. The conditions and limits of the obligatory or optional insurance policies, of the contractual covers, and those of the assistance contract are set out in Appendix 2.

 

22.  WHAT IS INTERRENT DOING TO PROTECT MY PERSONAL DATA?

InterRent may use any information You have given InterRent, including the details of any named driver, for the purposes of Your rental to verify identity, collect payment, monitor fraud and deal with any issues before, during and after the Hire Period.

Our data protection policy is available from: InterRent Privacy Policy.

InterRent collects and processes data in order to provide You with vehicles rental services and for marketing purposes such as special promotions and loyalty program. You are informed of any information that must be collected by InterRent whether in station or via an asterisk online. The recipients of such data are InterRent station agencies and all InterRent Group franchisees. Some of the recipients of the collected data may be located in countries where legislation concerning personal data does not provide a sufficient level of protection equivalent to French law standards and the French Data Protection Authority rules (CNIL). However this transfer of data to a country with an insufficient level of protection is made only if you rent a Vehicle in a country operated a InterRent Group franchisees located outside of the European Union. As it is required for the performance of Your Rental Agreement, this transfer is authorized in accordance with the Article 69, Act of 6 January 1798 amended in 2004.

Based on this You have a right to access, rectify and delete data concerning You. You may perform this right by sending InterRent a letter at the following address: InterRent Belgium Customer Service, Weiveldlaan 8, 1930 Zaventem, Belgium.

You are made aware of the existence of data processing aiming at preventing risks. It is implemented in accordance with the authorization unique AU-011 delivered by the French Data Protection Authority (CNIL) which enables InterRent to decline vehicles rental services to any person listed in the file “Management of the person subject to risk”. You are made aware that Your personal data may be notified to the police authorities at their request in case of any traffic road offence and/or any crime committed during Your rental.

Furthermore, as InterRent is a member of the Rental Branch of the "Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA)", some data, linked to the Rental Agreement, can be passed on with a view to being shared amongst companies members of this Branch, enabling them legitimately to decline any further rentals. In accordance with the proceedings of the CNIL No. 2006-235 of November 9th 2006, You are informed in advance if You are concerned by such measures, you will be entitled to oppose to such inscription, to access, to rectify and delete Your personal data by contacting the Rental Branch of the CNPA.

23. WHAT HAPPENS IN CASE OF DISPUTE RELATED TO MY RENTAL?

a) Applicable law

In case of dispute between You and InterRent regarding Your rental, the applicable law will be the law of the country of the pick-up of the Vehicle.

For instance, if You pick up the Vehicle in France, the applicable law will be the French law. However, if You hired a Vehicle whilst in Germany then Your rental will be subject to the German law.

b) Customer Relation Service

Wherever Your rental took place You can choose to consult with the Customer Relation Service department in Your country of residence. Your Customer Services team will contact the country of rent on Your behalf and try to resolve Your query.

You can contact Customer Relation Service as follows:

  • Address : InterRent Customer Services Belgium, Weiveldlaan 8, 1930 Zaventem, Belgium
  • Email : customerservices@interrent.com
  • Internet : Go to “Contact Us”

c) Notifications

All notifications to be served upon You and InterRent pursuant to Your Rental Agreement shall be sent to the addresses indicated in the latter, that You and InterRent recognize as the elected domicile for all purposes and any modification must be communicated to the other party.

d) Conciliation before ECRCS

In order to solve complaints concerning rentals within Belgium, you may file a claim before “De Consumentenombudsdienst”

North Gate II

Koning Albert II-laan 8

1000 Brussel

Tel: +32 2 702 52 00

Fax: +32 2 808 71 20

E-mail: contact@consumentenombudsdienst.be

Web: http://www.consumentenombudsdienst.be

InterRent has also subscribed to the scheme of the European Car Rental Conciliation Service (ECRCS) (http://www.ecrcs.eu) in order to enable its clients to solve their complaints concerning cross border vehicle rentals within Europe.

You may file a claim to ECRCS

E-mail: complaint@ecrcs.eu

It should be underlined that this conciliation service can only help with disputes involving a ‘cross-border’ rental transaction occurring within the European Union - You must be a resident of the EU and the rental must have taken place in a different EU country. If your complaint concerns a non-cross-border rental you should raise the matter ECRCS will not be able to look at your complaint.

Finally or alternatively, either you or InterRent can submit the case to the competent court which is either the courts of your main residence or the courts of the country of rental.

e) Contractual documents

The binding documents between You and InterRent are, by order of priority, the following:

- the Rental Agreement and its specific conditions (the document signed by You at the moment of the check-out or the first day of rental)
- the confirmation email (where You have prebooked Your rental)
- the Recommended Tariffs Guide;
- the present T&amp;Cs which apply to all aforementioned documents.

24. IS THERE A CODE OF CONDUCT APPLICABLE TO THE CAR RENTAL INDUSTRY?

Leaseurope has published a code of conduct for the car rental industry. You may obtain a copy at the following address:www.leaseurope.org.

 

25. WHO OWNS THE VEHICLES RENT BY INTERRENT? 

Europcar Belgium SA is the owner of all vehicles in the InterRent fleet. As a result Europcar Belgium is named as the official owner of the rental vehicle on the official registration certificate of which a copy is provided for in the rental vehicle. In case of legal proceedings or requests from police services, any information about or any restitution of an InterRent vehicle needs to be addressed to Europcar Belgium SA. 

APPENDIX 1 – ASSISTANCE TERMS & CONDITIONS

IN THIS APPENDIX PRICES ARE VAT INCLUSIVE WHEN APPLICABLE

InterRent provides you with a 24h Roadside Assistance Service, which is included in the rental and which applies in case of a mechanical failure of the rented vehicle or in case accident caused by a third party.

All other breakdowns or accidents will not be covered by InterRent Roadside Assistance. You shall still call the number for assistance but you will be charged for an “Assistance Service Fee (ASINC)” of 250€.

If you need to contact our 24h Roadside Assistance, please call the following number: +32 2 720 69 45

Please note that if a mechanical failure is due to your negligence or fault (for example breakdowns caused as a result of using the wrong fuel, breakage or loss of the rental Vehicle's keys) the “Assistance Service Fee (ASINC)” shall also apply. We offer you the choice to suppress this fee by purchasing our “24H Assistance Plus (ASP)” option.

Beware:

  • these prices do not cover any repair cost to the vehicle
  • if you haven’t taken out the “Drive Outside Belgium” service and you make use of InterRent’s “Road Assistance Service” while abroad, you will be charged a “Drive Outside Belgium without permission” penalty

InterRent’s Road Assistance consists of technical assistance to an InterRent rental vehicle:

  • Sending out a breakdown Vehicle
  • Arranging of towing a Vehicle which has been involved in an accident or has broken down and cannot be repaired on the spot.
  • Locating a replacement Vehicle if the Vehicle cannot be repaired on the spot (N.B. The rental contract will continue to run until the last day of the rental as originally agreed)
  • Transportation of the beneficiaries to the rental station where the replacement Vehicle is to be made available. 

 

APPENDIX 2 - INSURANCE AND PROTECTION TERMS AND CONDITIONS 

Thank you for choosing InterRent to supply your rental vehicle needs. We hope everything will go very smoothly for you but, just in case it doesn’t, we have set out below a summary of:

  • insurance that we include as part of our rental service because there is a legal obligation upon us to do so (Third Party Liability insurance); and
  • other protection products that we make available to you because we want to be able to give you peace of mind during your rental with us.

These insurance and protection products are designed to cover your potential exposure if any of the following circumstances occur whilst you are renting and using one of our Vehicles. Without them, you will be personally responsible for the financial consequences:

Insurance

All the Vehicles belonging to InterRent's fleet are insured against bodily injury and property damage to third parties. InterRent is insured by AIG EUROPE Limited, represented in Belgium by AIG Belgium, Pleinlaan 11

1050 Brussels (police number 1000326).

INSURANCE INCLUDED IN YOUR RENTAL

Third Party Liability Insurance (TPLI)

We are mandated by the laws of all of the countries in which we operate our vehicle rental services to insure our Vehicles against liability for the claims or actions of Third Parties. We have purchased the best Third Party Liability insurance from the foremost insurers in the business and it is automatically included as part of our vehicle rental services. You will therefore, as a matter of course, be covered up to the level legally required by the country in which you are renting the Vehicle for the consequences others may suffer as a direct result of your actions whilst you are driving the Vehicle.

What am I covered for?

As provided by law you will be insured against liability for the financial cost of any of the following consequences that may arise as a result of an incident that you cause when you are using the Vehicle:

  • bodily injury or death suffered by Third Parties; and
  • property damage sustained by Third Parties and losses and costs arising as a consequence of the damage. 

What is excluded from the cover?

Third Party Liability insurance does not cover:

  • bodily injury or death that you (the driver at the time of the collision) may suffer; or
  • any damage to or loss of your personal property or possessions; or
  • any damage caused to the Vehicle. None of Our vehicles are covered for own damage. No specific clause has been signed for this 

What is the amount of my financial exposure for Third Party Liability? 

Provided you have not committed a breach of any applicable laws (including any relevant road traffic regulations) then you will be covered for the financial cost of any Third Party Liability arising as the result of a collision that you may cause up to the level legally required by the country in which you are renting the Vehicle.

However, if you didn’t comply with those laws and/or regulations then, whilst our insurer will still fulfil its obligations to Third Parties under the Third Party Liability insurance policy, it may seek to recover from you some or all of the costs it may have paid to that Third Party as a result of the incident.

How to notify us? 

In circumstances involving Third Parties it is important that you do your utmost to properly complete and sign an Accident Report form which gives us all relevant details of both the incident and of the Third Party. This will allow us to defend our case against the Third Party (if you are responsible for the incident) or to recover costs from the Third Party (if the Third Party is responsible for the incident). The Accident Report form should be transmitted to us within 5 working days of the incident or as soon as you reasonably can in the circumstances.

WAIVERS INCLUDED IN YOUR RENTAL

“Theft Waiver / Theft Protection (TW / TP)”, which covers loss or damage to the Vehicle for Theft, attempted Theft or vandalism up to a certain amount, and subject to your payment of the non waivable excess, depending on the Vehicle category; and

“Collision Damage Waiver (CDW)”, which covers loss or Damage to the Vehicle (except for theft, attempted theft or vandalism) up to a certain amount and subject to your payment of the non waivable excess, depending on the Vehicle category.

Please note that the above waivers only apply to the extent You comply, during your rental, with the Rental Terms and Condition, and in particular the rules concerning the use and maintenance of the Vehicle. Otherwise, You will be liable for the total amount of the claim in accordance with the Rental Terms and Conditions set out in your Rental Agreement.

You can supplement the above coverage by buying the following optional insurances and waivers, subject to specific local requirements set out in the Annex herein and Rental Terms and Conditions. Should You want to buy such optional insurance, please report to the Annex herein where prices are listed per InterRent renting country.

OPTIONAL PROTECTIONS

  •  “Super Cover (SCDW)” which reduces the non waivable excess, which applies in case of “CDW” and “TW/TP”, depending on the Vehicle category, and
  •  “Assistance Plus (ASP)”, which allows You to suppress the extra charge of EUR 250 (VAT included) in case of Breakdowns that are not covered by the basic “24H Assistance” (please refer to Appendix 1 of these Terms & Conditions for more information)
  •  “Peace of Mind”, which allows You to drive and enjoy without worrying about the cost of damage to the Vehicle and the cost of assistance, by suppressing the non waivable excess, depending on the Vehicle category, which would otherwise apply in case of “CDW”, “TW/TP”, also covers glass breakage and punctures, subject to normal use (WWI), and the Roadside Assistance fee.
  •  “WWI” : This covers glass breakage (damage of any type – other than sunroof and mirrors that caused intentionally by the Hirer – to the windscreen, side-,sliding- or rear-windows, as well a to lenses and lights regardless of any other accident) and punctures, subject to normal use.

OPTIONAL ADDITIONAL INSURANCES

“Personal Accident Insurance (PAI)”, which covers You and your passengers, subject to permitted number of occupants in the Vehicle, in the event of death or permanent disability, depending on the Vehicle category, and

“Super Personal Accident Insurance (SPAI)”, which covers You and your passengers, subject to the  permitted number of occupants in the Vehicle, in the event of death or permanent disability and covers your baggage and/or personal effects for loss or damage, depending on the Vehicle category.

The following details are for information only and do not replace or supersede the terms and conditions of the AXA Corporate Solutions (PAI # n°XFR0078448GP / SPAI # n°XFR0078449GP) copies of which can be found at www.europcar.be.

• PERSONAL ACCIDENT PROTECTION (PAI)

What am I covered for?

Under this protection product you can claim for the financial cost of any of the following potential consequences resulting from your death or injury in a collision that occurs when you are driving the Vehicle:

 a lump sum payment of up to a maximum of €50,000

 in the event of your death (or presumption of death) within 24 months of the collision or incident; or
 if you ultimately remain partially or totally disabled from the consequences of the collision or incident;

 medical expenses of up to a maximum of €2,500 (which includes hospitalisation, consultations and pharmaceutical costs; X-rays and relevant medical tests; dental treatment or any prosthetics) necessitated by the collision or incident.

If you and / or your Passengers are victims of a collision during the rental period then, provided you have purchased the product (in which case the protection will apply to you and all passengers in the Vehicle), a claim can be made against it irrespective of who is at fault.  As a result:

 Passengers, who are always considered as third party under the third party liability insurance regime, will be indemnified, regardless the liability of the driver, by the third party liability insurance, they can also collect the lump sum indemnity they are entitled to under the Personal Accident Protection product
 If you are not the cause of a collision whilst you are driving a Vehicle( an “non at fault” driver), you can cumulate the third party liability insurance compensation, with the the lump sum indemnity he is entitled to under the Personal Accident Protection product,
 If you are the cause of a collision whilst you are driving a Vehicle( an “at fault” driver) , you won’t benefit from a compensation from the third party liability insurance, but can collect the lump sum indemnity they are entitled to under the Personal Accident Protection product

What is (mainly) excluded from the cover?

This Personal Accident protection does not cover:

 any of the costs set out above if the expense was not incurred as a direct result of the collision or incident occurring whilst you were in control of the Vehicle or if you intentionally caused or brought about the accident or collision; or
 any costs relating to treatment you were receiving or medical conditions you were suffering from before the accident or incident occurred; or
 any damage to or loss of your personal property or possessions; or
 any damage caused to the Vehicle

What is the amount of my financial exposure?

Provided you have not committed a breach of any applicable laws (including any relevant road traffic regulations and, in particular, relating to the wearing of seat belts and not exceeding the official passenger capacity of the vehicle – for instance if 7 people are injured in a 5 seater vehicle then the Personal Accident protection will simply not apply at all) then you will be entitled to the protection up to the indemnity limit shown above. 

However, if you didn’t comply with those laws and/or regulations then our insurer may refuse the cover altogether or, if it can be shown that you were partially responsible for the level of injury you suffered in the collision or incident, it may seek to reduce its liability for the costs.

• SUPER PERSONAL ACCIDENT PROTECTION (SPAI)

The following details are for information only and do not replace or supersede the terms and conditions of the Axa Corporate Solutions (PAI # n°XFR0078448GP / SPAI # n°XFR0078449GP) copies of which can be found at www.europcar.be.

What am I covered for?

Under this protection product you can claim for the financial cost of any of the following potential consequences resulting from your death or injury resulting from a collision that occurs when you are driving the Vehicle or damage to or loss of your personal effects:

 a lump sum payment of up to a maximum of €200,000

  • in the event of your death (or presumption of death) within 24 months of the collision or incident; or
  • if you ultimately remain partially or totally disabled from the consequences of the collision or incident;
  • medical expenses of up to a maximum of €10,000(which includes hospitalisation, consultations and pharmaceutical costs; X-rays and relevant medical tests; dental treatment or any prosthetics) necessitated by the collision or incident.
  • Loss, damage, theft or destruction of your luggage and the personal effects contained in them up to a maximum of €5,000 as a result of a collision or theft.

If you and / or your Passengers are victims of a collision during the rental period then, provided you have purchased the product (in which case the protection will apply to you and all passengers in the Vehicle), a claim can be made against it irrespective of who is at fault.  As a result:

  • Passengers, who are always considered as third party under the third party liability insurance regime, will be indemnified for injuries, loss of or damage to personal property, regardless the liability of the driver, by the third party liability insurance, they can also collect the lump sum indemnity they are entitled to under the Super Personal Accident Protection product
  • If you are not the cause of a collision whilst you are driving a Vehicle( an “non at fault” driver), you can cumulate the third party liability insurance compensation for injuries, loss of or damage to personal property, with the the lump sum indemnity he is entitled to under the Super Personal Accident Protection product,
  • If you are the cause of a collision whilst you are driving a Vehicle( an “at fault” driver) , you won’t benefit from a compensation for injuries, loss of or damage to personal property, from the third party liability insurance, but can collect the lump sum indemnity they are entitled to under the Super Personal Accident Protection product

What is (mainly) excluded from the cover?

This Super Personal Accident protection does not cover:

 any of the costs set out above if the expense was not incurred as a direct result of the collision or incident occurring whilst you were in control of the Vehicle or if you intentionally caused or brought about the accident or collision; or
 any costs relating to treatment you were receiving or medical conditions you were suffering from before the accident or incident occurred; or
 the cost of loss, or destruction of or damage to your luggage if it is

  • Damage caused by normal wear and tear, depreciation and inherent defects in respect of the baggage.
  • Damage caused by moths or vermin or methods of cleaning, repairing or restoring, or poor baggage handling through the action of the driver
  • Damage resulting from confiscation, seizure or destruction by order of an administrative authority.
  • Thefts committed when the doors, windows and boot of the vehicle were not locked shut.
  • Thefts by break-in of the Vehicle situated in the passenger compartment of open or convertible vehicles.
  • However, cover shall apply to the Vehicle if it is situated in the boot of the aforementioned vehicles, provided that the boot in question is locked and is inaccessible from the inside of the vehicle.

 The following luggage is not covered:

  • Dentures, artificial eyes and other prostheses, spectacles and contact lenses. Cash, personal papers, commercial documents, administrative documents, traveler’s cheques, credit cards, air tickets, travel tickets and vouchers. Keys or others similar (magna cart etc.). Mobile phone.
  • Jewels, furs and other objects of value left in an unattended Vehicle at any moment.
  • Luggage, belongings and personal effects left in a parked vehicle between 22:00 and 06:00 hours.
  • any damage caused to the Vehicle by the luggage

 

What is the amount of my financial exposure?

Provided you have not committed a breach of any applicable laws (including any relevant road traffic regulations and, in particular, relating to the wearing of seat belts and not exceeding the official passenger capacity of the vehicle – for instance if 7 people are injured in a 5 seats vehicle then the Super Personal Accident protection will simply not apply at all) then you will be entitled to the protection up to the indemnity limit shown above. However, if you didn’t comply with those laws and/or regulations then our insurer may refuse the cover altogether or, if it can be shown that you were partially responsible for the level of injury you suffered in the collision or incident, it may seek to reduce its liability for the costs.

PAI / SUPER PAI

It is not possible to contract the two protections on the same rental.

 BELGIUM VAT included
PAI per day 4€
Super PAI per day 6€

 

 

APPENDIX 3 - INTERRENT RECOMMENDED TARIFF GUIDE

annexe BE
tarif recommandes 2

 Published on: 2017-08-02